Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/21 du mardi 20 novembre 2001
NOR : MESF0111463A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 17 décembre 1996 des biens de lactivité plan de formation du Fonds dassurance formation interprofessionnel de Guyane, dénommé FAFIG, domicilié place de lEsplanade, 97300 Cayenne, au profit de lAGEFOS PME, 69, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 251 146,44 F.
Art. 2. - La dévolution des biens seffectuera sous le contrôle des agents mentionnés à larticle L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, J.-R. Louis |