Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/21 du mardi 20 novembre 2001
Arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature dactivités
française du secteur des métiers et de lartisanat
NOR : ECOA0120051A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation,
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création dun système national didentification et dun répertoire des entreprises et des établissements ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures dactivités et de produits ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu la proposition de lAssemblée permanente des chambres de métiers du 15 juillet 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La Nomenclature dactivités française du secteur des métiers et de lartisanat annexée au présent arrêté constitue, pour les activités pour lesquelles limmatriculation au répertoire des métiers est requise en application de larticle 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature dactivités française au sens de larticle 3-II du décret du 2 octobre 1992 susvisé. A ce titre, elle sert également de code complémentaire, au sens du 1 bis du premier alinéa de larticle 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Art. 2. - Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2001.
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, Pour le secrétaire dEtat et par délégation : Par empêchement du directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services : Le chef de service, J. Brunel |