Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/21 du lundi 20 novembre 2000
Arrêtés du 23 octobre 2000 portant délégation de signature
NOR : MESG0011426A
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 18 décembre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales auprès de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
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Élisabeth Guigou |
NOR : MESG0011429A
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l’organisation du service des droits des femmes et de l’égalité,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, chef du service des droits des femmes et de l’égalité, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Gresy, délégation est donnée à Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l’autorité de Mme Gresy, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, les ordres de missions, les propositions d’engagement et d’ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d’émission de titre de perception.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
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Élisabeth Guigou |