Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/21 du lundi 20 novembre 2000
Décret du 2 novembre 2000
portant délégation de signature
NOR : MESO0011472D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et organisation de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1995 portant nomination du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation est également donnée à M. Yves Mazuy à l’effet de signer, avec d’autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Art. 3. - Le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 4. - La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2000.
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Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |