Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/19 du mercredi 20 octobre 2004
Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel
de peintre en carrosserie
NOR : SOCF0411891A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de peintre en carrosserie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de peintre en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de peintre en carrosserie est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;
2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers ;
3. Confectionner et corriger les teintes référencées des constructeurs d’automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
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Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : peintre en carrosserie.
Niveau : V.
Code NSF : 254 r.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) peintre en carrosserie procède à la préparation et à la mise en peinture complète ou partielle des véhicules automobiles.
Il (elle) effectue le traitement des surfaces à peindre, applique et ponce les mastics et les apprêts nécessaires pour retoucher les imperfections, confectionne et corrige les teintes, puis il (elle) applique au pistolet les laques et les vernis en respectant l’aspect d’origine. Les véhicules, sur lesquels il intervient, présentent tous types de surfaces : tôles d’acier, tôles d’aluminium, matériaux plastiques.
Il (elle) opère sur la base de consignes portées sur l’ordre de réparation et parfois complétées de consignes verbales. Il (elle) se réfère aux méthodes en vigueur dans l’entreprise et aux consignes mentionnées dans les fiches techniques.
Des contraintes de temps, liées à l’échéance de restitution du véhicule et aux temps d’interventions qui sont « barèmés », lui imposent de gérer son activité en conséquence. De plus, une coordination de ses travaux avec les autres corps de métier, et plus particulièrement avec le carrossier réparateur, est nécessaire. Pour les travaux relevant de l’atelier de peinture, il (elle) en assure la prestation technique complète, jusqu’à la finition et remise du véhicule au client, en assurant l’autocontrôle de son travail. Un compte-rendu de son intervention et une information du responsable et du client à propos des problèmes rencontrés en cours de réparation sont attendus de sa part.
Le (la) peintre en carrosserie assure l’approvisionnement en teintes de base du système à teinter, ainsi que de tous les produits de la ligne « peinture » (mastics, sous-couches, vernis, durcisseurs), il (elle) gère l’outillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition.
Son activité s’exerce dans le respect de règles d’hygiène et de sécurité, particulièrement importantes dans ce métier, ainsi que des consignes d’organisation de l’entreprise.
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers
Remettre en forme et mastiquer les défauts de surface des éléments accidentés de carrosserie.
Préparer, appliquer et poncer les sous-couches et apprêts d’une « ligne peinture » destinée à la réparation automobile.
Effectuer le marouflage des véhicules en vue des travaux de peinture.
Réparer les éléments, accessoires et équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
Effectuer la préparation avant peinture des éléments, accessoires et des équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
2. Appliquer les laques et réaliser les raccords sur véhicules légers
Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipement de carrosserie et sur véhicule.
Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicule.
Effectuer la préparation à la livraison des véhicules légers, en suivant une méthode professionnelle de rénovation.
3. Confectionner et corriger les teintes référencées
des constructeurs d’automobiles
Confectionner et corriger les teintes opaques référencées par les constructeurs d’automobiles.
Confectionner et corriger les teintes à effets référencés par les constructeurs d’automobiles.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les peintres en carrosserie sont principalement employés dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de l’automobile, à savoir :
- les carrosseries réparation indépendantes ou organisées en réseaux ;
- les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles qui disposent d’une unité de carrosserie-peinture ;
- les entreprises artisanales, mécaniciens réparateurs automobiles, qui assurent des prestations en carrosserie-peinture.
Des entreprises et administrations assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés. De nombreux domaines de l’industrie et du transport proposent également des emplois de peintre. Ces emplois nécessitent alors un temps d’adaptation de durée variable selon les matériels utilisés et les techniques mises en œuvre.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Codes ROME :
44323 - Réparateur en carrosserie.
44142 - Agent de traitement de surface.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.