Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/19 du dimanche 20 octobre 2002
NOR : SOCW0211397A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 322-4-2 ;
Vu la loi no 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention ANPE du 1er janvier 2001 reprise par la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le programme daction personnalisée ;
Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication dune convention européenne pour la protection des personnes à légard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 8 août 2002 et portant le numéro 803720,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé dinformations nominatives issues dune enquête réalisée essentiellement par téléphone auprès de bénéficiaires au-delà de six mois du programme daction personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND).
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
Lanalyse statistique sera effectuée par les services de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques.
Art. 2. - Les personnes enquêtées seront issues dun fichier fourni par lAgence nationale pour lemploi (ANPE) au titulaire comprenant environ 4 500 adresses.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité dexprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.
Art. 3. - Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires, lenquête prévoit deux phases dinterrogation à intervalle dun an.
Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase dinterrogation.
Art. 4. - La direction de lanimation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
Lenquête fera lobjet de publication de résultats statistiques anonymes.
Art. 5. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de lévaluation des politiques de lemploi, département des politiques demploi), 20 bis, rue dEstrées, 75700 Paris 07 SP.
Publicité de ce droit est faite par lettre-avis adressée à toutes les personnes enquêtées.
Art. 6. - La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation : La directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, A. Fouquet |