Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/19  du samedi 20 octobre 2001

Décret du 28 septembre 2001
portant délégation de signature
NOR :  MESG0123189D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l’arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l’arrêté du 6 avril 2001 portant délégation de signature,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, de M. Roger Linsolas et de M. Jean-Philippe Vinquant, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l’emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d’engagement et d’ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d’émission de titres de perception.
    Art.  2.  -  L’article 4 de l’arrêté du 6 avril 2001 susvisé est abrogé.
    Art.  3.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou