Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/19 du samedi 20 octobre 2001
Décret du 28 septembre 2001
portant délégation de signature
NOR : MESG0123190D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 novembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu larrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
Vu larrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux ;
Vu larrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 8 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée dadministration centrale, directement placée sous lautorité de M. Galard, à leffet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom de la ministre de lemploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets ».
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |