Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/19  du samedi 20 octobre 2001

Arrêté du 28 septembre 2001 portant application
de l’article D. 322-14 du code du travail
NOR :  MESF0111361A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le taux maximum de prise en charge par l’Etat des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur visé à l’article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées jusqu’au 31 décembre 2001.
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius