Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/19 du samedi 20 octobre 2001
NOR : PRMG0170666D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche détat civil ;
Le Conseil dEtat (section de lintérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les administrations, services et établissements publics de lEtat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par lEtat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives quils instruisent, la certification conforme à loriginal des photocopies de documents délivrés par lun dentre eux et pour lesquelles une simple photocopie nest pas déjà admise par un texte réglementaire.
Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.
Art. 2. - En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, les administrations et organismes mentionnés à larticle 1er peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande davis de réception, la présentation doriginal.
Les procédures en cours sont suspendues jusquà la production des pièces originales.
Art. 3. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de lEtat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi quaux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.
Art. 4. - Le ministre de lintérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et le secrétaire dEtat à loutre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Christian Paul |