Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/19 du vendredi 20 octobre 2000
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 13 juillet 1965 et 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu lavis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France en date du 2 mai 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de labattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, à 325 764 F.
Art. 2. - Le taux de la cotisation visée à larticle 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de labattement défini à larticle ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros uvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de labattement pour les entreprises nentrant pas dans la catégorie du gros uvre et des travaux publics.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Martine Aubry |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |