Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/17 du lundi 20 septembre 2004
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la famille et de l’enfance, la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret no 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l’inspection de l’action sanitaire et sociale et modifiant le décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu l’arrêté du 22 février 2002 modifié fixant les corps d’assimilation pour l’attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans le tableau d’assimilation de l’article 1er de l’arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps de l’inspection des affaires sanitaires et sociales sont modifiés comme suit :
- les mots : « chef de service des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale » ;
- les mots : « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale » ;
- les mots : « inspecteur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l’action sanitaire et sociale ».
Le grade « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe » est supprimé du tableau.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy |
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Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Renaud Dutreil |
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La ministre de la famille et de l’enfance, Marie-Josée Roig |
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La ministre de la parité et de l’égalité professionnelle, Nicole Ameline |
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Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau |