Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/17  du lundi 20 septembre 2004

NOR :  SOCU0410184X

(Texte non paru au Journal officiel)

    Le conseil d’administration,
    Vu la loi n^o 78-753 modifiée du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 0-1 ;
    Vu l’article R. 452-10 du code de la construction et de l’habitation ;
    Vu l’article 4 du décret n^o 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de l’article 9 de la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ;
    Vu le rapport en date du 24 juin 2003 de M. Yves Galmot, président de section honoraire au Conseil d’Etat, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, intitulé « Quelle publicité la CGLLS est-elle tenue d’assurer aux actes qui émanent d’elle ? »,
                    Délibère :

Article 1^er

    Les actes mentionnés à l’article 4 du décret susvisé font l’objet d’une publication à la fois par la transcription sur un registre tenu par la CGLLS et consultable à son siège et par insertion au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Article 2

    En tant que de besoin, le conseil d’administration de la CGLLS pourra autoriser toute autre forme de diffusion dans un périodique professionnel à diffusion nationale tel que l’hebdomadaire « Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment » ou tout autre support.

Article 3

    Le directeur général est mandaté pour proposer à un prochain conseil d’administration les modalités de publication des actes mentionnés à l’article 1^er ci-dessus antérieurs à la date de la présente délibération.

Article 4

    Le directeur général est chargé de l’application de la présente délibération.
    Fait à Paris, le 9 juillet 2003.

Le président du conseil d’administration, J.-P.  Caroff