Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/17  du samedi 20 septembre 2003

NOR :  SOCO0310799D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret n^o 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret n^o 2000-748 du 1^er août 2000 relatif aux règles de nomination et d’avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer ;
    Vu le décret n^o 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
    Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 19 avril 2002 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Au 2^o de l’article 3 du décret du 1^er août 2000 susvisé, la phrase : « Les inspecteurs et inspecteurs généraux des affaires sociales, recrutés en application des articles 8 (II, 6^o), 9 (II, 2^o), 18 (1^o) ou 19 du décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales, sont réputés avoir satisfait à cette obligation » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs recrutés en application du 1^o du II de l’article 7 du décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales, en tant qu’ils sont issus du corps de l’inspection du travail, et les inspecteurs généraux des affaires sociales recrutés en application du 2^o du II de l’article 8 de ce même décret sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation. »
    Art.  2.  -  Les premier et deuxième alinéas de l’article 8 du même décret sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le fonctionnaire nommé dans l’un des emplois régis par le présent décret est classé à l’échelon doté d’un indice ou, le cas échéant, d’un groupe hors échelle immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son corps ou emploi précédent.
    « Dans la limite d’une année, il conserve l’ancienneté d’échelon acquise dans son corps ou emploi précédent lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination n’est pas supérieure à celle qui résulterait d’un avancement d’échelon dans ce même corps ou emploi. »
    Art.  3.  -  Les directeurs du travail classés au 6^e échelon, hors échelle A, nommés directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle entre le 7 août 2000 et l’entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 6^e échelon, hors échelle B, de cet emploi à compter de la date de leur nomination.
    Ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans le 6^e échelon du grade de directeur du travail.
    Art.  4.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 août 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul  Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert