Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/17 du samedi 20 septembre 2003
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Lettre circulaire DGEFP no 2003-22 du 10 juillet 2003 relative au décret no 2003-523 du 18 juin 2003 modifiant le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement dactivités pour lemploi des jeunes
NOR : MESF0310074C
(Texte non paru au Journal officiel)
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour exécution]) ; Monsieur le directeur général de lANPE (pour information).
Le décret no 2003-523 du 18 juin 2003 modifiant le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement dactivités pour lemploi des jeunes est paru au Journal officiel du 20 juin 2003. Ce texte modifie les dispositions antérieures sur trois points, seuls les points 1 et 2 regardent directement votre pilotage dans le champ CNASEA :
1. Les modalités de reprise de laide de lEtat suite à une vacance de poste supérieure à 60 jours.
2. Le montant annuel de laide de lEtat.
3. La durée de laide de lEtat concernant les aides éducateurs en cas de rupture dun contrat et dun remplacement.
Ces modifications réglementaires nécessitent les compléments dinformation suivants :
1. Les modalités de reprise de laide de lEtat
suite à une vacance de poste supérieure à 60 jours (art. 1)
Depuis la mise en place du dispositif, la reprise du versement de laide de lEtat intervient à la demande de lemployeur auprès du CNASEA. Elle est automatique lorsquun nouveau jeune répondant aux critères déligibilité prévus par les textes est recruté sur un poste préexistant suite à une vacance de poste, et vous navez pas connaissance des remplacements ainsi intervenus.
Désormais cette reprise automatique du versement de laide ne sera effective que lorsque la vacance du poste aura été inférieure ou égale à soixante jours.
La reprise de laide de lEtat pour une vacance de poste supérieure à ce délai de soixante jours sera par contre subordonnée à laccord explicite du préfet ou de son représentant
Afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle procédure il a été décidé que la mesure sappliquerait pour les vacances de plus de soixante jours constatées au 1er septembre 2003 (autrement dit pour un remplacement dun jeune parti à compter du 1er juillet ou à une date antérieure si le remplacement na pas été effectué au 31 août). Dans lintervalle il vous appartient dinformer lensemble des employeurs concernés de votre département de ce changement de réglementation.
En effet il appartiendra à ces employeurs qui sollicitent une reprise de laide de lEtat après une vacance de plus de 60 jours de prendre linitiative dobtenir du préfet (direction départementale du travail de lemploi et de la formation professionnelle) son visa daccord sur la déclaration dembauche et douverture de poste ou de changement de titulaire de poste (DOPE) que lemployeur doit remettre ensuite aux services du CNASEA.
Dans cette perspective, vous organisez la manière que vous jugez la plus adaptée (rendez-vous, voie postale...) pour que lemployeur recueille auprès de vous ce visa. Le CNASEA recevant une DOPE pour un poste resté vacant plus de 60 jours la renverra systématiquement à lemployeur dès le 1er septembre, si elle nest pas revêtue de votre visa (par exemple sous la forme dun tampon « accord pour la reprise de laide, DDTEFP de... »).
Sagissant dune décision administrative susceptible de recours auprès de ladministration centrale (DGEFP, mission promotion de lemploi) il est nécessaire de motiver celle-ci en cas de refus de reprise de laide.
Vous refuserez votre visa quand il vous apparaîtra au vu du bilan du poste que lemployeur devra vous présenter quil noffre pas de garantie de professionnalisation pour le nouvel arrivant et/ou que les efforts de pérennisation de lemploi ne sont pas satisfaisants au regard des engagements liés au conventionnement initial.
Dans lhypothèse où de bonne foi un employeur aurait adressé directement la DOPE au CNASEA et quil nobtiendrait quaprès coup votre visa, le CNASEA régularisera en procédant au paiement à la date effective de lentrée en fonction du remplacement que vous aurez visé.
Il en va naturellement de même lorsque lemployeur de bonne foi aura procédé au remplacement du jeune avant même de vous saisir de la demande de remplacement, une fois que vous aurez donné votre visa.
Nonobstant, vous veillez naturellement à répondre à la sollicitation de lemployeur dans les meilleurs délais.
La bonne information préalable des employeurs est, dans ces conditions, une garantie de bon fonctionnement de la procédure.
Rappel :
La même procédure est applicable aux changements de titulaires de poste dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre cette fois, non dun texte réglementaire, mais de larticle 11 de la convention-type annexée à la circulaire no 2002-53 du 10 décembre 2002.
2. Le montant annuel de laide de lEtat (art. 2)
Le montant annuel de laide de lEtat est fixé désormais pour un emploi occupé à plein temps (durée hebdomadaire égale ou supérieure à 35 heures) à 15 924,55 euros.
Ce montant étant identique à celui fixé au 1er juillet 2002, cela signifie que contrairement aux exercices précédents le montant de laide de lEtat nest pas revalorisé au 1er juillet de cette année et quà réglementation constante, ce montant restera identique pour tous les contrats en cours dexécution jusquau terme final des conventions initiales ayant créé les activités considérées.
De même les différents montants prévus dans le cadre de la mesure épargne consolidée par le modèle davenant type figurant dans la circulaire DGEFP no 2003/04 du 4 mars 2003 sont ceux à faire figurer dans lensemble des avenants restant à conclure.
Vous rappelez éventuellement aux autres financeurs des postes que cette mesure ne concerne que la participation de lEtat, lemployeur étant quant à lui naturellement tenu dappliquer la réglementation en vigueur relativement au SMIC (cf. note 1) .
3. La durée des contrats des aides éducateurs (art. 3)
Le décret no 2001-837 du 14 septembre 2001 modifiant le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif susvisé avait pour les conventions conclues avec les établissements denseignement, publics ou sous contrat, prévu un régime particulier permettant le versement de laide de lEtat pendant une période de 60 mois après la conclusion dun nouveau contrat sur le même poste de travail.
Lactuel texte supprime cette disposition dérogatoire prévue pour les seuls aides éducateurs sans remettre en cause les situations acquises avant son entrée en vigueur. Il ne concerne donc pas le champ dit « CNASEA ».
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
NOTE (S) :
(1) Cest aussi le cas dun financeur qui aurait exprimé le montant de laide quil apporte non par un forfait (la convention-type Etat prévoit de faire figurer un montant annuel) mais en pourcentage du SMIC.