Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/17  du samedi 20 septembre 2003

NOR :  SOCF0311337A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
    Vu la convention du 1^er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
    Vu l’avenant n^o 1 à l’accord d’application n^o 10, signé le 21 mai 2003, pris pour l’application de l’article 43 du règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
    Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires le 12 juin 2003 ;
    Vu l’avis paru au Journal officiel du 2 juillet 2003 ;
    Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 18 juin 2003,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant n^o 1 à l’accord d’application n^o 10 pris pour l’application de l’article 43 du règlement annexé à la convention du 1^er janvier  2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
    Art.  2.  -  L’agrément des effets et des sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
    Art.  3.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
    Fait à Paris, le 14 août 2003.

Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

A V E N A N T    N^o 1

À L’ACCORD D’APPLICATION N^o 10 PRIS POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT RELATIF À L’AIDE DÉGRESSIVE À L’EMPLOYEUR
    Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
    L’Union professionnelle artisanale (UPA),
            D’une part,
    Et :
    La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
    La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    La Confédération générale du travail (CGT),
            D’autre part,
    Vu la loi n^o 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée, et notamment son article 1^er ;
    Vu la convention du 1^er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
    Vu l’accord d’application n^o 10 du 27 décembre 2002,
il est convenu de ce qui suit :

Article 1^er

    Au point II, le § 3 est modifié comme suit :
    « § 3.  L’allocataire embauché peut bénéficier, au titre de cette activité salariée, des dispositions visées au titre I^er, chapitre 8, du règlement relatives au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la rémunération de l’activité reprise. »

Article 2

    Au point IV, § 1^er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
    « Lorsque l’allocataire embauché bénéficie des règles de cumul de l’allocation avec une rémunération salariée dans les conditions prévues au point II, § 3, du présent accord, le montant de l’aide dégressive à l’employeur calculé comme indiqué ci-dessus est affecté d’un coefficient égal au quotient de l’horaire de travail de l’intéressé par l’horaire légal ou conventionnel applicable à l’entreprise. »

Article 3

    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 21 mai 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.