TRA - Bulletin Officiel N°2003-17: Annonce N°8

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/17 du samedi 20 septembre 2003

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret n^o 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret n^o 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
    Vu l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l’arrêté du 26 décembre 2002 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques des services publics pour 2003, complété par l’arrêté du 4 juin 2003 ;
    Vu l’avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
                    Arrête :
    Art.  1^e^r.  -  Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d’information statistique pour 2003 est complété comme suit :

MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR et nature de l’enquête	CHAMP DE L’ENQUÊTE et modalités d’exécution (1)
1. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Institut national de la statistique et des études économiques Système productif
Enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 1998 (SINE 98-3).	Enquête auprès de 35 000 entreprises de l’industrie, du commerce ou des services, créées ou reprises en 1998, toujours actives au 1^e^r septembre 2003. L’opération vise à analyser les conditions de développement et les problèmes rencontrés par les entreprises lors des cinq premières années de leur existence. Ces entreprises ont été interrogées en 1998, puis à nouveau fin 2001-début 2002. Il s’agit de la troisième et dernière interrogation. L’enquête est réalisée par voie postale au cours du quatrième trimestre 2003.
Industrie et services aux entreprises
* Enquête. - Observation des prix de l’industrie et des services aux entreprises.	L’enquête est réalisée auprès d’un échantillon de 5 000 entreprises environ des codes NAF : 10 à 14 (hors 12.0), 15 à 37 (hors 22.1, 23.3, 29.6, 35.1, 35.3), 40, 41, 64, 71, 72, 74. La collecte est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les secteurs.
Conditions de vie
* Enquête PCV d’octobre 2003 : Education et famille.	L’enquête a pour objectif principal d’étudier dans leur globalité les pratiques éducatives des familles dans le cadre des relations avec l’école et les préoccupations pédagogiques mises en œuvre au quotidien.
	Enquête réalisée auprès de 2 200 familles correspondant au champ de la partie variable, auxquelles sont ajoutées 6 000 ménages entrant dans le champ de l’enquête. Le questionnaire « Parents » est administré en face-à-face et le questionnaire enfants est autoadministré. La collecte a lieu en octobre 2003.
Service des études et des statistiques industrielles
Enquêtes de branche : a) Exécutées par l’administration : Enquête mensuelle de branche.	27.5 A, 27.5 C, 27.5 E, 27.5 G, 28.2 D, 28.3 A, 28.3 C, 29.6 A, 35.3 A, 35.3 B, 35.3 C.
Enquête annuelle de branche.	26.2 J, 28.3 A, 28.3 B, 29.6 A, 29.6 B, 35.1 A, 35.1 B, 35.1 C, 35.3 B, 35.3 C.
Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales
* Enquête sur l’agriculture et la pêche à Mayotte.	L’enquête vise à recueillir des données sur les caractéristiques de la population des agriculteurs et pêcheurs de Mayotte ainsi que sur les structures de production. 8 000 personnes sont interrogées. La collecte en face-à-face a lieu de septembre à novembre 2003.
* Enquête annuelle sur l’aquaculture.	L’enquête a pour objectif d’estimer le niveau et l’évolution annuelle de l’activité des entreprises d’aquaculture. L’enquête interroge environ 4 350 unités, elle a lieu par voie postale de juillet à novembre 2003.
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
* Enquête spécifique 2003-2005 sur le SMIC et les garanties mensuelles de rémunération.	L’enquête a pour objectif le dénombrement du nombre de salariés bénéficiant de la revalorisation du SMIC horaire ou des garanties mensuelles de rémunération au 1^e^r juillet de chaque année. 15 000 entreprises sont enquêtées. La collecte a lieu en septembre par voie postale.
2. ENQUÊTES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche DPD
* Enquête sur la valeur économique des brevets.	L’enquête a pour objectif de connaître les déterminants de la valeur économique d’un brevet. L’échantillon sera de 2 000 brevets tirés auprès de l’Office européen des brevets, ce qui représente 1 500 entreprises et 2 500 inventeurs interrogés. La collecte a lieu par voie postale de septembre 2003 à février 2004.
Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Institut de veille sanitaire
* Enquête pilote INCA2/ENNS 2003.	L’enquête a pour objectif de tester la méthode de collecte de l’enquête alimentaire INCA2/ENNS. L’étude comprend deux volets pour les adultes, un volet alimentaire, un volet clinico-biologique et un seul volet alimentaire pour les enfants. 610 adultes et 610 enfants âgés de 3 à 17 ans sont interrogés. La collecte a lieu d’octobre à décembre 2003.
(1) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l’année.

Art. 2. - Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin