Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/17 du vendredi 20 septembre 2002
Arrêté du 7 août 2002 portant répartition de crédits
NOR : BUDB0240024A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 7 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 27 257 000 Euro et un crédit de paiement de 9 977 000 Euro applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 25 122 000 Euro et un crédit de paiement de 9 977 000 Euro applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Ladministrateur civil, H. Bied-Charreton |
SERVICE | CHAPITRE | AUTORISATION de programme accordée (en euros) |
CRÉDIT de paiement ouvert (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
I. - EMPLOI | |||
TITRE III | |||
Subventions aux établissements publics et autres organismes | 36-61 | » | 610 000 |