Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/17  du jeudi 20 septembre 2001

NOR :  MESO0111140A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret n^o 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Dans chaque département d’outre-mer, il est créé auprès du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l’ensemble des services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département considéré.
    Art.  2.  -  La composition de ces comités techniques paritaires est fixée comme suit :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l’administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Réunion ;
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l’administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le personnel pour chacune des deux directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l’administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
    Art.  3.  -  L’arrêté du 16 août 1984 portant création de deux comités techniques paritaires locaux auprès du directeur régional du travail et de l’emploi des départements d’outre-mer est abrogé.
    Art.  4.  -  Les directeurs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des départements d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 août 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique : Le sous-directeur des statuts et des rémunérations, Y.  Chevalier