Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17  du jeudi 20 septembre 2001




Durée du travail
Service déconcentré du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Direction des relations du travail


Circulaire DGEFP-DRT no 2001-26 du 14 août 2001 concernant le dispositif d’appui et d’accompagnement (art. 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail. Décret no 2001-526 du 14 juin 2001)

NOR :  MESF0110055C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
    Le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 fait évoluer le dispositif d’appui et d’accompagnement mis en place par la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 à la fois sur le ciblage des entreprises et sur les modalités d’intervention des services.
    Si la mesure est applicable aux entreprises de moins de 250 salariés, elle a vocation à bénéficier aux plus petites d’entre elles et notamment à celles qui emploient 20 salariés et moins.
    Compte tenu du nombre très important d’entreprises concernées, il n’est ni envisageable, ni opportun de maintenir le dispositif d’appui conseil résultant du décret no 2000-74 du 28 janvier 2000 basé essentiellement sur une aide individuelle à la négociation d’un accord.
    Le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 privilégie la mise en place d’actions collectives portées par des organismes et des organisations professionnels en capacité de mobiliser de petites entreprises, de répondre à leurs questions et de les aider dans leur démarche de réduction du temps de travail.
    Afin d’être au plus près des entreprises, le niveau de conclusion de ces conventions d’actions collectives n’est plus seulement régional mais aussi départemental. Pour inciter à la mise en place d’actions locales, des conventions nationales pourront être conclues avec des organismes ou des branches professionnels.
    Une articulation entre les conventions signées à ces différents niveaux sera organisée, afin de veiller à leur complémentarité.
    Les entreprises qui sollicitent un appui accompagnement, seront orientées vers ces actions collectives. A défaut, elles pourront être invitées à se regrouper pour que leur soit proposée une convention interentreprises.
    Des conventions individuelles d’appui et d’accompagnement peuvent encore être conclues mais doivent devenir l’exception.
    Il appartient aux services déconcentrés d’accueillir et d’orienter la demande des entreprises compte tenu de cet ordre de priorités, en privilégiant la participation à une action collective.

Le délégué adjoint à l’emploi
et à la formation professionnelle,
S.  Clément

Le directeur des relations du travail,
J.-D.  Combrexelle


CIRCULAIRE SUR LE DISPOSITIF
APPUI-ACCOMPAGNEMENT
SOMMAIRE

   I.  -  ÉVOLUTION DU DISPOSITIF
1.  Les actions collectives deviennent l’essentiel du dispositif
1.1.  Les actions collectives mises en place aux niveaux régional et départemental deviennent prioritaires
1.1.1.  Notion d’organisations et organismes professionnels
1.1.2.  Contenu d’une action collective conclue aux niveaux régional et départemental
               1.1.3.  Instruction de la demande
               1.1.4.  Financement
          1.2.  L’appui des actions collectives financées au niveau national
       2.  Les actions d’appui et d’accompagnement inter-entreprises doivent être encouragées
2.1.  Contenu d’une action interentreprises
2.2.  Instruction de la demande
2.3.  Financement
       3.  Les actions d’appui et d’accompagnement individuel deviennent l’exception
3.1.  Contenu de l’appui et accompagnement individuel
3.2.  Instruction de la demande
3.3.  Financement
II.  -  RÔLE DES SERVICES
1.  Au niveau national
2.  Au niveau régional
3.  Au niveau départemental

I.  -  ÉVOLUTION DU DISPOSITIF

    Trois types d’actions différentes dans leurs modalités sont éligibles au dispositif d’appui et d’accompagnement défini par le décret du 14 juin 2001. Elles sont présentées ci-après par ordre de priorité décroissante.

1.  Les actions collectives deviennent l’essentiel du dispositif

    Les actions collectives, qui doivent constituer l’essentiel du dispositif d’appui et d’accompagnement, reposent sur une mobilisation de partenaires au niveau régional ou départemental avec, dans certains cas, un appui au niveau national.

1.1.  Les actions collectives mises en place aux niveaux régional
et départemental deviennent prioritaires

    Les préfets de régions (DRTEFP) et de départements (DDTEFP) peuvent conclure des conventions d’actions collectives avec des organismes ou des organisations professionnels qui définissent et mettent en place des actions adaptées aux entreprises entrant dans leur champ d’intervention pour faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail. L’objectif poursuivi par l’action collective est de toucher le maximum d’entreprises et de permettre leur passage réussi aux 35 heures en s’appuyant sur des dispositifs d’information, de suivi, d’animation, d’échange de pratiques, de capitalisation et de transfert d’expériences.
    Les ARACT pourront être mobilisées dans le cadre de la convention ETAT-ARACT pour apporter leur appui technique sur le montage et le suivi des actions collectives.

1.1.1.  Notion d’organisations et organismes professionnels

    Les services déconcentrés doivent conventionner avec des organisations et des organismes professionnels qui sont proches des petites entreprises et capables de monter et de suivre des actions collectives. Les organisations et organismes seront choisis en fonction de deux clés d’entrée :
    Une clé d’entrée territoriale centrée sur des organismes interprofessionnels.
    Des conventions peuvent être conclues tant au niveau régional qu’au niveau départemental, avec des organisations et organismes interprofessionnels qui couvrent un champ territorial précis et ont pour mission de rendre des services aux entreprises situées sur leur territoire. Il s’agit pour ces organismes de mettre à profit leur réseau pour diffuser une information large de proximité aux petites entreprises et leur apporter l’aide nécessaire à leur démarche de réduction du temps de travail.
    Certains organismes regroupant des entreprises ou des réseaux locaux interprofessionnels tels que les chambres consulaires, les comités de bassins d’emploi, les conseils de l’ordre des experts comptablesont déjà été mobilisés sur la réduction du temps de travail. Ils peuvent continuer à l’être afin d’assurer une couverture maximale du territoire.
    Mais peuvent également être mobilisés des organisations ou organismes ayant un champ d’influence plus restreint : regroupements locaux d’entreprises ou d’associations (regroupements de commerçants d’une galerie marchande, entreprises d’une zone industrielle). Il appartiendra dans ce cas à l’autorité administrative de juger de l’opportunité de conventionner en fonction des objectifs que se fixe la structure et de son influence sur les entreprises de son réseau.
    Vous veillerez à ce que les organisations syndicales de salariés soient invitées de façon systématique à s’associer à l’action collective.
    Les modalités de l’association des organisations syndicales de salariés seront discutées avec les syndicats intéressés et pourront prendre la forme d’une participation à la commission de pilotage et/ou de suivi, mais pourront être plus opérationnelles : participation et intervention lors des réunions d’information ou de formation, aide à l’élaboration de documents, étude sur l’application de l’accord...
    Au cas où la participation de l’organisation syndicale entraînerait des frais (remboursement des déplacements et du temps passé), ceux-ci pourront être remboursés sur les fonds alloués dans le cadre de la convention sur présentation des justificatifs au même titre que les autres intervenants prévus éventuellement par la convention.
    Une clé d’entrée professionnelle centrée sur les branches.
    Des conventions d’actions collectives peuvent également être conclues avec des organisations professionnelles d’employeurs qui sont des vecteurs essentiels d’information et de diffusion auprès des entreprises de leur profession. Compte tenu du caractère paritaire des accords de branche, l’invitation des organisations syndicales à se joindre à l’action est encore plus évidente que dans le cas précédent et sera systématisée.
    Il conviendra d’autre part de veiller à ce que les actions collectives envisagées avec une branche au niveau régional ou départemental s’articulent avec les accords qui auront pu être passés avec l’Etat au niveau national. Ainsi, les branches dépendant de l’UPA et de la CGAD par exemple font l’objet d’une négociation nationale tendant à organiser et structurer les actions vis à vis des petites entreprises du secteur artisanal. La signature de conventions délocalisées doit alors s’inscrire tant en ce qui concerne le contenu que le financement dans le cadre prédéfini au niveau de la convention nationale.
    Le conventionnement avec une branche nécessite donc un rapprochement avec le niveau national.

1.1.2.  Contenu d’une action collective
conclue aux niveaux régional et départemental

    L’organisme ou l’organisation présentera un projet d’action collective adapté aux caractéristiques des entreprises qu’il se fixe comme cible. Celle-ci sera définie précisément (nombre d’entreprises notamment).
    Toute action collective comportera obligatoirement 3 volets :
    Information - sensibilisation des entreprises au passage à 35 heures.
    Ce volet peut s’adresser non seulement aux chefs d’entreprises mais également aux salariés et/ou à leurs représentants qui sont les principaux acteurs concernés par la mise en œuvre de la réduction du temps de travail et doivent, à ce titre, pouvoir trouver des réponses à leurs questions.
    Les modalités d’information et de sensibilisation qui seront décrites dans le projet d’action collective peuvent prendre des formes très diverses mais resteront adaptées aux entreprises comprises dans le champ d’intervention.
    Constituent notamment des actions d’information et de sensibilisation : la diffusion et/ou la réalisation d’une brochure adaptée aux entreprises, la publication d’articles dans la presse professionnelle ou sur des sites internet professionnels, l’organisation de réunions d’information, des visites en entreprises, etc.
    Suivi accompagnement personnalisé des entreprises :
    Les entreprises situées dans la cible de l’action collective doivent pouvoir bénéficier d’un suivi-accompagnement personnalisé dans leur démarche de réduction du temps de travail. Une action d’information-sensiblisation ne suffit pas à caractériser une action collective. Il appartient à l’organisation ou l’organisme contractant de définir ses priorités ainsi que les modalités de suivi-accompagnement des entreprises qui peuvent se concrétiser notamment par la mise en place d’un dispositif de réponses aux questions des entreprises (permanences téléphoniques ou physiques), l’organisation de contacts avec les entreprises ayant participé à des opérations d’information-sensibilisation (questionnaires, rappels systématiques), la formalisation d’une fiche de suivi par entreprise
    Capitalisation et diffusion d’expériences :
    Une évaluation sera prévue dès la conclusion de la convention et doit comprendre 2 aspects :
    -  un aspect quantitatif tendant à chiffrer par rapport aux entreprises ciblées le nombre d’entreprises ayant effectivement participé à chaque type d’opération mise en œuvre et les résultats obtenus en terme de passage à 35 heures,
    -  un aspect qualitatif qui prendra la forme d’un rapport de synthèse sur le déroulement de l’action collective ainsi que les productions issues de l’action (par exemple : brochures, analyses, études...).
    Cette évaluation est destinée à permettre d’extraire pour les capitaliser les expériences intéressantes en matière de réduction du temps de travail et de démarche de passage à 35 h et d’en assurer la diffusion au-delà des entreprises ayant participé à l’action, à toutes celles ciblées initialement mais aussi à celles qui rencontrent les mêmes problématiques à un niveau plus large pouvant couvrir par exemple l’ensemble des entreprises d’une branche.
    Ainsi, les modes de diffusion seront précisés par le porteur de projet et les documents réalisés produits sous une forme pouvant être exploitée par le ministère de l’emploi et de la solidarité et l’ANACT dans leur propre réseau de diffusion (via notamment l’INTRANET du Ministère de l’emploi et de la solidarité et de l’ANACT).
    L’action collective peut comporter, en plus, d’autres volets facilitant la mise en place de la réduction du temps de travail.
    Il peut s’agir notamment de la formation de chefs d’entreprises et/ou de salariés, ou de la mise en place de groupes de réflexion pour plusieurs entreprises qui entrent dans la démarche de réduction du temps de travail et éprouvent le besoin d’échanger sur leurs pratiques ou leurs difficultés.
    L’action collective peut prévoir également l’intervention de ressources externes pour venir en appui des actions menées : notamment experts juridiques ou techniques, rédacteurs, mais aussi consultants dont les missions devront être décrites dans le projet (animation de groupes d’employeurs, production de documents, animation d’actions interentreprises, visites d’entreprises et conseils personnalisés...).

1.1.3.  Instruction de la demande

    Le porteur de projet dépose à la direction régionale ou à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle selon le cas, un dossier de demande qui comporte limitativement les pièces nécessaires au versement de la participation de l’Etat et les pièces suivantes :
    -  une fiche de présentation de l’organisation ou l’organisme professionnel avec son numéro SIRET, le champ professionnel et/ou géographique concerné,
    -  le descriptif des actions envisagées en détaillant les volets d’information-sensibilisation, de suivi-accompagnement des entreprises et de capitalisation des expériences.
    Peuvent également être décrites, le cas échéant, les autres actions envisagées.
    Pour chacun des volets, il conviendra d’indiquer :
    -  le nombre prévisionnel d’entreprises concernées ainsi que les intervenants externes qui seront éventuellement mobilisés,
    -  les modalités d’association des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ professionnel et géographique,
    -  les objectifs de l’action collective (animation, suivi, transfert, formation), les résultats attendus (nombre d’entreprises ciblées, nombre de réunions réalisées, nombre d’entreprises passées à 35 heures..) et les documents produits (plaquettes, synthèse qualitative, fiches, outils méthodologiques)
    Quand l’intervention d’un ou de plusieurs prestataire(s) extérieur(s) sera prévue, le porteur de projet précisera les coordonnées du ou des prestataires, les cas où il pourra lui être fait appel et la nature de la prestation attendue, le nombre de jours maximum d’intervention pour l’ensemble de l’action,
    Quand le prestataire sera un consultant ayant vocation à intervenir en entreprise, il devra avoir signé le cahier des charges en annexe et le respecter. Il remplira notamment la fiche « Sidonie multi-entreprises » et la remettra au porteur du projet qui la joindra au rapport de synthèse.
    En tout état de cause, une action collective n’étant pas l’addition d’actions individuelles, le nombre maximum de jours de consultants prévu pour effectuer du conseil en entreprise est plafonné. Ce plafond ne pourra pas dépasser le tiers du nombre des entreprises ciblées dans l’action de suivi et d’accompagnement personnalisé.
    Le DRTEFP ou le DDTEFP compétent pourra se faire aider par l’ARACT dans l’analyse du projet. Il pourra demander au porteur de revoir ses choix pour que le projet présenté corresponde aux objectifs poursuivis et puisse s’intégrer dans l’enveloppe budgétaire octroyée à l’action en fonction de son contenu et du nombre d’entreprises traitées.

1.1.4.  Financement

    Le conventionnement a lieu avec l’organisme ou l’organisation professionnels porteur du projet sur le modèle joint en annexe 2.
    Le financement de l’action collective sera fonction du nombre d’entreprises ciblées par l’action, du contenu des différentes opérations, de leur coût, et des objectifs fixés dans la convention.
    Il va de soi que l’action collective a pour but de permettre des économies d’échelle par rapport au conventionnement individuel des entreprises touchées et engagées dans la démarche de réduction du temps de travail ou d’un conventionnement sur la base d’une action interentreprises.
    Un budget prévisionnel de l’action collective sera transmis aux services et annexé à la convention où devront apparaître distinctement les coûts de chaque type d’action : coûts liés à la participation de l’organisme à l’action collective, notamment pour le suivi et l’accompagnement (frais de personnel, locaux, matériel,...), coûts liés à la réalisation d’opérations ponctuelles (exemples : pour une réunion : location de salle, mailing,... ; pour l’intervention d’un tiers-consultant, syndicaliste,... nombre d’interventions prévues et base de calcul de chaque intervention), coûts de la capitalisation et la diffusion des expériences et éventuellement les autres types d’actions prévues.
    Il conviendra d’apporter une attention particulière à l’analyse du budget prévisionnel présenté par l’organisme porteur.
    La participation de l’Etat ne pourra pas dépasser 80 % du coût total de l’action. Le taux de prise en charge sera décidé par l’administration compétente en fonction des missions de l’organisme et notamment celle d’informer et de sensibiliser les petites entreprises sur les questions de droit du travail. Le taux sera également modulé en fonction des moyens de la structure et de ses capacités financières à réaliser l’action.
    A titre dérogatoire et sur présentation du bilan et du compte de résultat de l’année précédente, il pourra être décidé que l’Etat prenne en charge la totalité des dépenses engagées lorsque la structure sollicitée ne dispose pas des moyens financiers lui permettant de réaliser l’action dans des conditions satisfaisantes.

1.2.  L’appui des actions collectives financées au niveau national

    Conformément à l’article 1er du décret, le ministère de l’emploi et de la solidarité (DGEFP) peut conclure au niveau national des conventions d’actions collectives avec des organismes d’importance nationale tels que des organisations professionnelles de branches ou des organisations et organismes nationaux.
    Ces conventions ont pour objet d’encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d’apporter un appui à la mise en œuvre des actions, en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.
    Le contenu des actions prises en charge au niveau national et leur financement à ce niveau dépendront des caractéristiques de la branche et, particulièrement de leur forte ou faible structuration locale et de leur taille.
    Il conviendra de se référer à la convention nationale qui déterminera, au cas par cas, les actions menées et l’articulation avec le niveau local.
    La liste de ces conventions sera disponible dans l’outil intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité : (http://intranet.travail.gouv.fr Les Grands Dossiers-rubrique appui accompagnement RTT).
    A titre d’exemple, des conventions telles que celles conclues avec le comité de liaison des comités de bassin d’emploi, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, le conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, laissent la maîtrise au niveau régional ou départemental de la définition, du contenu et des conditions de mise en œuvre du dispositif. Seuls l’impulsion, l’appui et la capitalisation sont du ressort du niveau national.
    D’autres - telles que celles en cours de négociation avec la coiffure - prennent en charge directement au niveau national, tant sur le plan de l’organisation de l’action que sur le plan financier, certaines fonctions d’information, de suivi ou de formation. La convention d’action locale, établie à partir d’un modèle type, définit les modalités de mise en œuvre de la convention nationale : nombre d’entreprises ciblées, date et lieu des réunions d’information et leur organisation pratique, modalités de suivi des entreprises, validation du service fait. Elle détermine la prise en charge financière de certaines actions conformément à la convention nationale (exemples : location de salle de réunion, jours de consultant pour le conseil en entreprises le cas échéant...).
    Enfin, certaines conventions nationales peuvent, à titre exceptionnel, prendre tout en charge en raison de la très petite taille d’une profession et de la centralisation de la structure professionnelle au niveau national.
    Dans ce cas, une convention peut être signée au niveau national pour faire connaître l’accord de branche sur la réduction du temps de travail sans nécessiter la conclusion d’une convention locale. La convention nationale peut prévoir, le cas échéant, une articulation avec les actions interprofessionnelles menées au niveau local.
    Un comité de pilotage suivra les actions prévues dans la convention nationale et l’avancée des travaux réalisés et procéder à leur évaluation sur la base d’un bilan fourni par l’organisme.
    La participation de l’Etat sera déterminée sur la base d’un budget prévisionnel détaillé.
    Le paiement pourra avoir lieu en 2 ou 3 fois en fonction de la durée de la convention, de son montant et de la nature de l’organisme porteur.
    Le premier versement aura lieu à la notification de la convention. Les autres versements à la remise d’un bilan final et intermédiaire le cas échéant.

2.  Les actions d’appui et d’accompagnement
interentreprises seront encouragées

2.1.  Contenu d’une action interentreprises

    L’action interentreprises vise à permettre à un groupe de petites entreprises de faire appel à une aide extérieure (consultant) pour faciliter leur passage à 35 heures sans passer par une organisation ou un organisme porteur.
    Le groupe d’entreprises est constitué de plusieurs entreprises d’un même secteur géographique ou professionnel ayant des problématiques voisines en matière de réduction du temps de travail qui nécessitent une approche globale de l’organisation du travail (évolution du niveau d’emploi et structure des compétences, prise en compte des conditions de travail et de vie,...).
    Ces entreprises ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’un appui accompagnement individuel ou d’une action collective comportant l’intervention d’un consultant pour le conseil en entreprise.
    Le groupe constitué doit comprendre plusieurs entreprises et doit totaliser au minimum 20 salariés.
    Ce type d’action peut avoir 2 objectifs spécifiques :
    -  répondre à une dynamique locale (exemple : aider les entreprises d’un quartier, les associations d’une agglomération à passer à 35 heures)
    -  monter une action pilote dans un secteur pour analyser les différents cas de figures et types d’organisations possibles afin de diffuser les résultats des analyses à d’autres entreprises ayant des caractéristiques voisines.
    Afin de dynamiser les entreprises appartenant au groupe et de rationaliser l’intervention du consultant, celui-ci présentera un projet qui alternera les regroupements des entreprises intéressées et les visites et interventions directement en entreprises.
    Le consultant qui devra justifier de sa compétence sur la réduction du temps de travail et de son expérience en matière d’organisation du travail sera choisi en fonction de sa connaissance des entreprises de petite taille, de l’environnement et, le cas échéant, de la branche professionnelle sur laquelle il intervient.

2.2.  Instruction de la demande

    La DDTEFP sera saisie soit d’une demande d’action interentreprises avec un groupe d’entreprises prédéfini et un consultant choisi, soit le plus souvent de plusieurs demandes individuelles d’entreprises qui présentent les mêmes caractéristiques.
    L’administration pourra alors se faire aider par l’ARACT pour analyser les demandes et vérifier la pertinence de l’offre et/ou aider à en construire une plus adaptée.
    Ainsi, après analyse des demandes, l’administration pourra :
    -  renvoyer l’entreprise ou les entreprises vers une action collective lorsque celle-ci est à même de répondre aux préoccupations des entreprises,
    -  demander que le projet du consultant soit revu notamment pour intégrer d’autres entreprises.
    Quand l’entreprise estime que le conventionnement peut avoir lieu sur la base d’une convention interentreprises, il sera demandé de constituer un dossier qui comprendra limitativement les pièces nécessaires au versement de la participation financière de l’Etat et les pièces suivantes :
    -  les fiches de demandes d’appui et d’accompagnement de chaque entreprise (voir annexe no 1),
    -  les coordonnées du consultant pressenti,
    -  le cahier des charges signé par le consultant,
    -  les avis des représentants du personnel pour les entreprises où ils existent.
    L’administration vérifiera que l’ensemble des entreprises emploient, au total, au moins 20 salariés.

2.3.  Financement

    La convention sera signée par toutes les entreprises et le ou les consultants selon le modèle joint en annexe 3 de la présente circulaire et conduira à une participation financière de l’Etat moins importante que s’il avait été procédé à des conventionnements individuels. Le consultant sera rémunéré sur une base maximum d’une journée d’intervention dans chaque entreprise et d’un forfait pour les interventions en collectif et les phases de synthèse. Ce forfait ne dépassera pas 4 jours et devra être adapté au nombre d’entreprises participant à l’action, au nombre de salariés concernés et aux difficultés particulières du groupe à traiter (entreprises de différents secteurs professionnels, entreprises de taille différente...). C’est pourquoi autant que faire se peut, vous veillerez à ce que les groupes soient constitués de manière à rendre l’action efficace sans avoir besoin de multiplier les journées de consultants tant individuelles que collectives.

3.  Les actions d’appui et accompagnement
individuel deviennent l’exception

3.1.  Contenu de l’appui et accompagnement individuel

    L’appui et l’accompagnement individuel (appelé appui-conseil individuel dans les précédentes circulaires) continue à exister avec la même définition que précédemment : il consiste à faire intervenir dans une entreprise un consultant préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail.
    -  il s’agit dans le premier cas, préalablement à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, d’aider les entreprises à repenser l’organisation du travail afin de créer ou de préserver des emplois tout en améliorant la compétitivité des entreprises et les conditions de vie et de travail des salariés.
    -  dans le second cas, l’appui et accompagnement individuel a pour objet d’aider les entreprises à surmonter des difficultés d’application de la réduction du temps de travail lorsque des adaptations importantes apparaissent nécessaires pendant la phase de rodage de la nouvelle organisation du travail.
    Toutefois, l’accès à un appui et accompagnement individuel devient l’exception et est subordonné à 2 conditions cumulatives :
    -  l’entreprise qui fait la demande d’un appui et accompagnement individuel n’a pas déjà bénéficié d’une action interentreprises ou d’une action collective comportant l’intervention d’un consultant.
    -  l’entreprise doit en outre éprouver des difficultés pour négocier ou appliquer un accord de réduction du temps de travail.
    L’entreprise justifiera sa demande de convention individuelle en indiquant les difficultés qu’elle rencontre :
    -  soit pour négocier un accord, en l’absence d’un accord de branche d’accès direct : organisation complexe, blocage de relations sociales,
    -  soit pour appliquer un accord d’entreprise postérieurement à sa signature,
    -  soit à titre exceptionnel pour appliquer un accord de branche avec accès direct quand la situation de l’entreprise est atypique par rapport à la profession, que la mise en place de la nouvelle organisation nécessite des investigations particulières et que l’enjeu le justifie.

3.2.  Instruction de la demande

    L’entreprise formulera sa demande sur la fiche en annexe 1 en précisant son projet et les difficultés rencontrées. L’administration sera vigilante pour réorienter les demandes vers des actions collectives qui seront, dans la plupart des cas, mieux adaptées à des très petites entreprises que l’action individuelle.
    Toutefois si l’entreprise répond bien aux 2 conditions d’éligibilité du décret, l’administration vérifiera que l’ensemble des pièces ont été fournies à savoir :
    -  l’argumentaire sur les difficultés particulières,
    -  les coordonnées du consultant pressenti par l’entreprise avec un descriptif de la prestation envisagée et le nombre de journées d’appui et d’accompagnement demandées,
    -  le cahier des charges signé par le consultant,
    -  l’avis des représentants du personnel, quand ils existent, sur le projet et les difficultés rencontrées,
    -  l’attestation sur l’honneur que l’entreprise n’a pas déjà bénéficié d’une action comportant l’intervention d’un consultant.

3.3.  Financement

    Le conventionnement aura lieu avec l’entreprise et le consultant selon les modèles joints en annexe 4 et 4 bis (un modèle pour l’appui et accompagnement antérieur à la réduction du temps de travail et un pour le postérieur à l’accord).
    Afin de renforcer le caractère exceptionnel de l’appui et accompagnement individuel, les règles de prise en charge financière sont revues avec un nombre de jours maximum qui varie en fonction de la taille des entreprises et un ticket modérateur à appliquer aux entreprises de plus de 20 salariés.
    Le nombre de jours continue à être déterminé par l’administration compétente en fonction du dossier présenté.
    Ainsi, l’Etat prendra en charge à 100 % la mission du consultant pour les entreprises ayant jusqu’à 20 salariés :
    à raison d’une journée maximum pour les entreprises de moins de 5 salariés,
    à raison de 3 journées maximum pour les entreprises de 5 à 20 salariés.
    Pour les entreprises de 21 à 49 salariés : la participation de l’Etat ne peut dépasser 75 % du coût du conseil et le nombre de jours maximum de consultants pris en charge par l’Etat est de 4.
    Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le nombre de jours pris en charge par l’Etat est limité à 5 et la participation ne peut dépasser 60 % du coût du conseil.

II.  -  RÔLE DES SERVICES

    Les actions seront engagées le plus rapidement possible afin d’informer un maximum d’entreprises avant le 1er janvier 2002.

1.  Au niveau national

    Au niveau national, les conventions d’actions collectives, conclues afin d’appuyer les initiatives des services déconcentrés, feront l’objet d’une liste transmise aux services déconcentrés et actualisée. Nous vous rappelons que cette liste figurera dans l’outil intranet du ministère de l’emploi et de la solidarité (http://intranet.travail.gouv.fr).
    Des conventions pourront être conclues, au titre du fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT), en vue de faciliter la mise en place d’accords visant à améliorer les conditions de travail, notamment par des actions d’appui méthodologique, d’études, de suivi et de diffusion de démarches. Il s’agit de branches :
    -  ayant déjà signé un accord RTT et dont la mise en place nécessite un accompagnement ;
    -  n’ayant pas conclu d’accord et désirant relancer la négociation RTT à l’aide d’un dispositif d’accompagnement adapté.
    Les projets de branches éligibles à l’aide du FACT doivent répondre à plusieurs critères :
    -  inclure, dans le cadre de la réorganisation du travail liée à la RTT, l’amélioration des conditions de travail,
    -  s’inscrire dans une logique d’aide à la négociation dans le cadre de démarches conjointes avec les partenaires sociaux ;
    -  prévoir les modalités de capitalisation et de transfert des démarches.
    Les dossiers élaborés par les branches professionnelles seront transmis à la DRT et instruits conjointement avec l’ANACT.
    Les modalités de conclusion des conventions demeurent inchangées (application de l’arrêté des ministres chargés du travail et du budget du 25 février 1986 régissant les règles d’attribution des subventions du FACT, modifié par l’arrêté du 10 janvier 1989).
    Par ailleurs, le FACT peut intervenir en appui aux entreprises lorsque la mise en œuvre d’un accord de réduction du temps de travail révèle un certain nombre de difficultés, ayant trait à l’organisation du travail et aux conditions de travail. L’intervention du FACT, dans ce domaine, vise donc les entreprises qui ont abouti à la signature d’un accord et qui souhaitent engager des mesures d’ajustement au niveau de l’organisation du travail et des conditions de travail des salariés. Ce type d’intervention est effectué dans le cadre d’intervention général du FACT.

2.  Au niveau régional

    Avec l’appui du DRTEFP, le préfet de région est responsable de la coordination et de l’animation du dispositif dans la région.
    Le préfet de région (ou par délégation le DRTEFP) peut conclure des conventions d’actions collectives ou interentreprises quand le champ dépasse le cadre d’un département. Quand le champ couvre plusieurs régions, le préfet de région compétent est celui du siège de l’organisation ou de l’organisme signataire.
    A ce double titre, un plan d’action, qui intégrera les conventions déjà en cours, devra être élaboré pour les 12 mois qui viennent. Le plan définira les objectifs visés, les orientations régionales sur lesquelles s’appuieront les départements et les actions collectives ou interentreprises régionales en direction des entreprises de 20 salariés ou moins. Il tiendra compte :
    -  des réalités régionales et spécialement des secteurs fortement constitués d’entreprises de 20 salariés et moins occupant de nombreux salariés ainsi que des capacités d’initiative des organisations ou organismes professionnels de la région,
    -  des conventions signées au niveau national.
    Les organisations et organismes avec qui vous conventionnerez seront choisis en fonction des objectifs des plans d’action. Vous pourrez faire évoluer le contenu d’un projet présenté par un organisme porteur pour le rendre conforme à ceux-ci, quitte à le refuser si ce n’est pas le cas : nombre d’entreprises ciblées trop limité, coût élevé, modalités d’action peu adaptées aux objectifs, champ peu pertinent,...
    Le préfet de région veillera aux coopérations entre les différents services administratifs : DRIRE, délégué régional au commerce et à l’artisanat, DRE, DRAF, etc. Une concertation devra être organisée avec les organisations d’employeurs et de salariés.
    Dans le cadre d’une convention régionale avec le DRTEFP, l’ARACT a toujours en charge d’organiser et d’animer les échanges avec le réseau régional de consultants et de participer aux échanges d’expériences organisées localement par les réseaux. L’ARACT apporte son concours notamment pour renforcer l’expertise des services déconcentrés sur les demandes des organisations, organismes ou entreprises, pour les aider dans la construction de leurs projets, le recours aux consultants ou dans le suivi des démarches.
    Elle apportera son appui technique au montage et au déroulement d’actions collectives et au processus d’évaluation et de synthèse d’opérations. Un suivi et un pilotage rigoureux de la mise en œuvre des conventions régionales devront être assurés. A l’échéance, la réalisation des objectifs sera vérifiée.

3.  Au niveau départemental

    De la même manière, le préfet de département (DDTEFP) définira un plan d’action qui tienne compte des réalités du département, des orientations régionales et des conventions nationales et conventionnera ou refusera de conventionner selon les mêmes critères et conditions que le préfet de région (DRTEFP). Il veillera à la coordination et à la cohérence de ce plan au sein du département et sur chaque bassin.
    Les différents services administratifs concernés (DRIRE, délégué régional au commerce et à l’artisanat, DDAF, DDE...) seront associés. Une concertation sera organisée avec les organisations d’employeurs et de salariés.
    Le DDTEFP assurera le lien entre l’action visant à la mise en œuvre des 35 h et les autres priorités : difficultés de recrutement, lutte contre les exclusions, amélioration des conditions de travail Pour ce faire, il établira les liaisons nécessaires entre l’ensemble des services de la DDTEFP : services marché du travail, pôle entreprise, inspection du travail et service renseignements.
    Un suivi rigoureux de l’application des conventions d’action collective et inter entreprises sera assuré pendant et au terme des conventions afin de vérifier la réalisation des objectifs.
    Un suivi de la mise en œuvre des plans d’actions régionaux et départementaux sera réalisé par la délégation à l’emploi et la formation professionnelle (MIS) en septembre 2001 et en début d’année 2002.

ANNEXES

Annexe I.  -  Fiche de demande d’appui et d’accompagnement.
Annexe II.  -  Convention type d’action collective régionale ou départementale.
Annexe III.  -  Convention type d’action collective interentreprises.
Annexes IV et IV bis.  -  Conventions types d’action individuelle préalable et postérieure à la RTT.
Annexe V.  -  Convention Etat-Aract.
Annexe VI.  -  Cahier des charges du consultant fiches Sidonie.

ANNEXE  I
DEMANDE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT
(Une fiche par entreprise)

1.  Renseignements relatifs à l’entreprise
1.1.  Raison sociale :  
1.2.  Statut juridique :  
1.3.  Adresse : 
 
   1.4.  No Siret :  
   1.5.  Code NAF :  
   1.6.  Nom et qualité du responsable de l’entreprise :  
 
   1.7.  Convention collective applicable :  
 
   1.8.  Effectif salarié à la date de la demande :  
2.  Renseignements relatifs au projet
2.1.  Nom et prénom du responsable du projet (s’il ne s’agit pas du responsable de l’entreprise) :  
 
   2.2.  Fonction :  
   2.3.  Téléphone :  
   2.4.  Télécopie :  
   2.5.  Adresse E-mail :  
   2.6.  Type d’accompagnement souhaité (indiquer en quelques mots les objectifs du projet et les attentes concernant l’intervention d’un consultant) :  

ANNEXE  II
Convention type d’action collective
régionale ou départementale

    Convention no                                      

    Chapitre : 44-79, article 17.

APPUI ET ACCOMPAGNEMENT A LA RÉDUCTION
ET À LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Convention d’action collective

    Entre :
    Le préfet de région ou par délégation le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
    Le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
    Et :
    L’organisme ou l’organisation professionnelle,
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

    Vu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée. ;    Vu la circulaire DGEFP-DRT no    du  ,

    Il est convenu ce qui suit :

Article 1er
Objet

    La présente convention d’action collective a pour objet de définir des actions d’information et de sensibilisation, d’accompagnement et de suivi ainsi que des modalités de capitalisation et de diffusion d’expériences en direction des    entreprisesdu champ et, en priorité, celles de vingt salariés et moins, afin de faciliter leur passage aux 35 heures.
    La présente convention a également pour objet de fixer les modalités de la participation financière de l’Etat à cette action.

Article 2
Dispositif

    (L’organisme)    mènera à bien les actions définies à l’article 3de la présente convention.

Article 3
Actions éligibles

    (Liste à compléter en fonction du projet présenté par l’organisme contractant) :
    -  information-sensibilisation des entreprises sur la démarche de réduction du temps de travail, l’organisation du travail, et la création d’emplois (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par cette action) ;
    -  suivi et accompagnement personnalisé des entreprises (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par cette action) ;
    -  autres actions tendant à faciliter le passage des entreprises aux 35 heures. (préciser le nombre prévisionnel d’entreprises visées par chaque action) ;
    -  capitalisation et diffusion des expériences menées.

Article 4
Durée de la mission et valorisation des actions

    Un comité de pilotage du projet sous l’autorité du préfet de région, du préfet de département, assurera le suivi des objectifs et la capitalisation des expériences conduites.
    Un rapport d’étape sera remis aux membres du comité de pilotage et validé par le DRTEFP ou le DDTEFP.

    La synthèse qui fera l’objet d’un rapport final sera validée par le DRTEFP, le DDTEFP puis diffusée, au sein des membres du réseau de la structure    et/ou des organismes suivants  

    Le ministère de l’emploi et de la solidarité ainsi que l’ANACT se réservent le droit de diffuser le rapport de synthèse et les documents produits dans le cadre de l’action collective.
    La convention prendra effet à compter de la date de signature pour une durée de ... mois.

    Les actions menées dans le cadre de la présente convention seront achevées au plus tard le  

Article 5
Aide financière

    Le coût total de l’action est de ...... euros.
    La participation financière de l’Etat au coût de l’opération s’élève à  ......  euros. Le détail de la composition de ce coût est précisé dans l’annexe financière jointe à la présente convention.

Article 6
Dispositions comptables

    L’ordonnateur est le préfet de région et, par délégation le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    L’ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Le comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier-payeur général.
    La participation financière de l’Etat sera imputée sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité : chapitre 44-79, article 17 « appui-conseil à la réduction du temps de travail ».

Article 7
Modalités de versement de la participation financière de l’Etat

    La participation financière de l’Etat sera versée à l’organisme dans les conditions suivantes :
    -  un premier versement de  ...  % du montant indiqué à l’article 5, soit  ........  euros à la notification de la convention ;
    -  un deuxième versement, à mi parcours, de    %, soit    euros,après remise d’un rapport d’étape aux membres du comité de pilotage et validation de ce rapport par le DRTEFP ou le DDTEFP ;
    -  le solde après remise du rapport final aux membres du comité de pilotage et validation de ce rapport par le DRTEFP et en fonction des justificatifs de dépenses.

Article 8
Clauses de résiliation

    Si pour une raison quelconque (l’organisme)  

se trouvait empêché d’exécuter sa mission, après signature de la convention, celle-ci serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi à l’administration contractante d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    De son côté, le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que (l’organisme)  ......  ne remplit pas sa mission dans les conditions fixées par la présente convention.
    Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des actions déjà réalisées et de la valeur des documents établis.

Article 9
Procédure de règlement

    L’Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par virement :

    -  Au nom de :    adresse  
    -  Agence bancaire    Code établissement  
    Code guichet  .....  No compte  
    Clé RIB  

Article 10
Récupération des trop-perçus

    La récupération des trop-perçus s’effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Les titres de perception correspondants seront émis par l’ordonnateur sur le comptable du Trésor assignataire.

Article 11
Règlement des litiges

    En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.

    Fait à  ,  le  
    L’Etat. L’organisme.    

ANNEXE FINANCIÈRE
(n’indiquer dans ce tableau que les actions retenues)
Description des actions mises en œuvre
Prix unitaire
Nombre
Coût total

Participation

de l’Etat

  Information-Sensibilisation
    -  
    -  
    -  
    -  
  Suivi et accompagnement
    -  
    -  
    -  
    -  
  Capitalisation et diffusion
    -  
    -  
    -  
    -  
  Autres actions
    -  
    -  
    -  
    -  
  Coût total

Euro    

ANNEXE  III
Convention type d’action collective interentreprises

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de  
Convention no                                          

Chapitre 44-79 article 17
CONVENTION INTERENTREPRISES D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION ET À LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
    Entre :

    l’Etat, représenté par le préfet de    , et par délégation,
le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de  
    les entreprises     Siret no        représentée(s) par  
    et le consultant    Siret no    représenté par  

    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi précitée ;
    Vu la circulaire DGEFP-DRT no... ;
    Vu la délégation de crédits du... ;
    Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

    La présente convention a pour objet d’aider les entreprises à mettre en œuvre la réduction du temps de travail de manière adaptée à leur activité et aux souhaits des salariés.

Article 2
Conditions d’intervention du consultant

    A compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé d’aider les entreprises précitées à revoir leur organisation préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail. Le consultant, qui alternera des interventions collectives et des interventions en entreprise, s’engage à respecter le cahier des charges en annexe.
    Son intervention répondra à une dynamique locale et les résultats devront pouvoir être diffusés à des entreprises voisines.

Article 3
Engagements des entreprises

    Les entreprises s’engagent à participer aux regroupements collectifs et à faciliter les conditions d’exécution de cette mission, notamment :
    -  en fournissant tous les documents et informations utiles ;
    -  en autorisant l’accès du consultant à tous les services de l’entreprise.

Article 4
Durée de la mission

    La durée de la mission du conseil est fixée à jours de travail correspondant à jour par entreprise (1 jour maximum) auquel s’ajoute un forfait de jours pour les interventions en collectif (4 jours maximum).

    La mission devra être achevée à la date suivante :  

    Au terme de son intervention, le consultant remettra une fiche de synthèse Sidonie - « multi entreprises » qui sera validée par le DDTEFP pour déclencher le paiement du solde de la prestation.

Article 5
Coût de l’opération

    Le prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à euros HT (F HT) par journée de conseil auquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs. HT) soit au total euros (838 euros maximum X nombre de journées).
    Ce prix maximum intègre tous les coûts annexes à l’exception des coûts internes à l’entreprise (salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet) qui sont à sa charge.

Article 6
Participation financière publique - Etat

    La participation financière publique s’élève à 100 % du coût de la mission (hors coûts internes)
    Cette participation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 7
Modalités de règlement du consultant

    L’Etat versera directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l’article 6.

Article 8
Dispositions comptables

    La dépense sera imputée sur le chapitre 44-79 article 17.
    L’ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Le comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier-payeur général.

Article 9
Modalités de versement de la participation financière de l’Etat

    La participation financière de l’Etat sera versée au consultant dans les conditions suivantes :

    -  un premier versement de 30 % de son montant, soit    euros

à la notification de la convention.
    -  le solde de 70 % du coût définitif de l’intervention soit euros sur justification du service fait et après la remise à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’acceptation par celle- ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.
    A défaut de remise par le consultant de la fiche de synthèse dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mission précisée à l’article 4, la présente convention pourra être dénoncée de plein droit et ne donnera lieu à aucun versement de la participation financière de l’Etat.

Article 10

    L’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les 3 années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les présenter à l’autorité administrative en cas de contrôle.

Article 11
Clauses de résiliation

    Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d’exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    De son côté, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que le titulaire ne remplit pas ou n’a pas rempli sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention et notamment s’il ne peut valider la fiche de synthèse transmise par le consultant.
    Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.

Article 12
Procédures de règlement

    L’Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par virement :

    Au nom de  
    adresse  
    Agence bancaire  
    Code établissement  
    Code guichet  
    No de compte  
    Clé RIB  

Article 13
Récupération des trop-perçus

    La récupération des trop-perçus s’effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Les titres de perception correspondants seront émis par l’ordonnateur sur le comptable du Trésor assignataire.

Article 14
« De minimis »

    Chaque entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis « , au cours des deux années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis » qu’elle doit tenir à jour.

Article 15
Règlement des litiges

    En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.

    Fait à    le  

    L’Etat : Les entreprises : Le consultant :    

ANNEXE  IV
Convention type d’action individuelle préalable à la RTT

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de  
Convention no  
Chapitre 44-79 article 17  

CONVENTION APPUI ET ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION
ET A LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
préalable à la réduction du temps de travail

Entre :

l’Etat, représenté par le préfet de  , et par délégation, le directeurdépartemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de  
l’entreprise  
Siret no  
représentée(s) par  

et :

le consultant  
Siret no  

représenté par,  
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;

    Vu la circulaire DGEFP-DRT no   ;
    Vu la délégation de crédits du  ,

    Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

    La présente convention a pour objet d’aider l’entreprise à choisir les modalités de son organisation et à mettre en œuvre la réduction du temps de travail de manière adaptée à son (ses) activité(s) et aux souhaits des salariés.

Article 2
Conditions d’intervention du consultant

    A compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l’entreprise, en vue de l’aide à l’élaboration concertée de solutions négociées au sein de l’entreprise.
    Le consultant s’engage à respecter le cahier des charges en annexe.

Article 3
Engagements de l’entreprise

    L’entreprise s’engage à faciliter les conditions d’exécution de cette mission, notamment :
    -  en fournissant tous les documents utiles ;
    -  en autorisant l’accès du consultant à tous les services de l’entreprise.

Article 4
Durée de la mission

    La durée de la mission du conseil est fixée à  ...  jours de travail. Elledevra être achevée à la date suivante :  

    Au terme de son intervention, le consultant remettra la fiche de synthèse Sidonie « Individuel » qui sera validée par le DDTEFP pour déclencher le paiement de la prestation.

Article 5
Coût de l’opération

    Le prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à euros HT (francs HT) par journée de conseil auquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs HT).
    Ce prix maximum intègre tous les coûts annexes à l’exception des coûts internes à l’entreprise (salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet) qui sont à sa charge.

Article 6
Participation financière publique - Etat

    Compte tenu de la taille de l’entreprise, la participation financière publique s’élève à            % du prix de la mission (hors coûts internes),
    soit euros TTC x jours = euros TTC auquel sera appliqué le taux de... % soit...  euros.
    Cette participation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 7
Modalités de règlement du consultant

    L’Etat et l’entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l’article 6.

Article 8
Dispositions comptables

    La dépense sera imputée sur le chapitre 44-79 article 17.
    L’ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Le comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier-payeur général.

Article 9
Modalités de versement de la participation financière de l’Etat

    La participation financière de l’Etat sera versée au consultant dans les conditions suivantes :
    -  un unique versement de 100 % de son montant, soit à l’issue de l’intervention, après la remise à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la validation par celle- ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.
    A défaut de remise par le consultant de la fiche de synthèse dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mission précisée à l’article 4, la présente convention pourra être dénoncée de plein droit et ne donnera lieu à aucun versement de la participation financière de l’Etat.

Article 10

    L’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les trois années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les présenter à l’autorité administrative en cas de contrôle.

Article 11
Clauses de résiliation

    Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d’exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    De son côté, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que le titulaire ne remplit pas ou n’a pas rempli sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention et notamment s’il ne peut valider la fiche de synthèse transmise par le consultant.
    Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.

Article 12
Procédures de règlement

    L’Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par virement :

    Au nom de    adresse  
    Agence bancaire  
    Code établissement  
    Code guichet  
    No compte  
    Clé RIB  

Article 13
Récupération des trop-perçus

    La récupération des trop-perçus s’effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Les titres de perception correspondants seront émis par l’ordonnateur sur le comptable du Trésor assignataire.

Article 14
« De minimis »

    L’entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis, au cours des deux années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis qu’elle doit tenir à jour.

Article 15
Règlement des litiges

    En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif.

    Fait à  ,  le  

    L’Etat : L’entreprise : Le consultant :    

ANNEXE  IV  bis
Convention type d’action individuelle postérieure à la RTT

Convention no  
Chapitre 44-79 article 17  
Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de  

CONVENTION APPUI ET ACCOMPAGNEMENT À LA RÉDUCTION
ET À LA RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POSTÉRIEURE À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

    Entre :
    La ministre de l’emploi et de la solidarité représentée par le préfet de département et, par délégation le Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

l’entreprise  
Siret no  
représentée par  

Et :

le consultant  
Siret no  
représenté par  

    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d’appui et d’accompagnement prévu par le XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;

    Vu la circulaire DGEFP-DRT no du   ;
    Vu la délégation de crédits du  ,

    Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

    La présente convention a pour objet d’aider l’entreprise à apporter des réponses concertées à des difficultés intervenues après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

Article 2
Conditions d’intervention du consultant

    A compter de la signature de la présente convention, le consultant sera chargé de procéder à toutes les études et investigations utiles, au sein de l’entreprise, en vue de l’aide à l’élaboration concertée d’un plan d’action au sein de l’entreprise pour mettre effectivement en œuvre la réduction du temps de travail.
    Le consultant s’engage à respecter le cahier des charges en annexe.

Article 3
Engagements de l’entreprise

    L’entreprise s’engage à faciliter les conditions d’exécution de cette mission, notamment :
    -  en fournissant tous les documents utiles ;
    -  en autorisant l’accès du consultant à tous les services de l’entreprise.

Article 4
Durée de la mission

    La durée de la mission du conseil est fixée à ...  jours de travail. Elle devra être achevée à la date suivante :  

    Au terme de son intervention, le consultant remettra la fiche de synthèse Sidonie « individuel » qui sera validée par le DDTEFP pour déclencher le paiement de la prestation.

Article 5
Coût de l’opération

    Le prix de la mission d’appui-accompagnement pris en charge par l’Etat est fixé à    euros HT (  francs HT) par journée de conseilauquel sera ajoutée la TVA (maximum : 838 euros HT, soit 5 500 francs HT).
    Ce prix maximum intègre tous les coûts annexes à l’exception des coûts internes à l’entreprise (salaires et charges sociales des personnes liées à la conduite du projet) qui sont à sa charge.

Article 6
Participation financière publique - Etat

    Compte tenu de la taille de l’entreprise, la participation financière publique s’élève à  ...% du coût de la mission d’appui-accompagnement (hors coûts internes), soit    euros TTC x    jours = :    euros TTC.Auquel sera appliqué le taux de    % soit    euros (et en francs).
    Cette participation s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 7.

Article 7
Modalités de règlement du consultant

    L’Etat et l’entreprise verseront directement au consultant, les sommes dues en application de la répartition et de la prise en charge définies à l’article 6.

Article 8
Dispositions comptables

    La dépense sera imputée sur le chapitre 44-79 article 17.
    L’ordonnateur est le préfet de département ou par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Le comptable assignataire chargé des paiements est le trésorier payeur général.

Article 9
Modalités de versement de la participation financière de l’Etat

    La participation financière de l’Etat sera versée au consultant dans les conditions suivantes :
    -  un unique versement de 100 % de son montant,soit    euros (  francs) après la remise à la direction dépar-tementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la validation par celle-ci de la fiche de synthèse SIDONIE prévue par l’engagement no 5 du cahier des charges qui vaut justification du service fait.
    A défaut de remise par le consultant de la fiche de synthèse dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mission précisée à l’article 4, la présente convention pourra être dénoncée de plein droit et ne donnera lieu à aucun versement de la participation financière de l’Etat.

Article 10

    L’entreprise et le consultant conserveront les pièces justificatives des dépenses durant les trois années suivant le dernier paiement concernant cette action et devront pouvoir les transmettre à l’autorité administrative en cas de contrôle.

Article 11
Clauses de résiliation

    Si pour une raison quelconque le consultant se trouvait empêché d’exécuter sa mission, cette convention serait résiliée de plein droit quinze jours après l’envoi au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
    De son côté, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se réserve le droit de résilier la présente convention s’il estime que le titulaire ne remplit pas ou n’a pas rempli sa mission dans les conditions fixées par le cahier des charges intégré à la présente convention et notamment s’il ne peut valider la fiche de synthèse transmise par le consultant.
    Dans les deux cas, la liquidation des sommes dues sera faite en tenant compte des études déjà réalisées et de la valeur des documents établis.

Article 12
Procédures de règlement

    L’Etat se libérera du montant dû en application de la présente convention par virement :

    Au nom de    adresse  
    Agence bancaire  
    Code établissement  
    Code guichet  
    No compte  
    Clé RIB  

Article 13
Récupération des trop-perçus

    La récupération des trop-perçus s’effectuera selon la procédure des rétablissements de crédits sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Les titres de perception correspondants seront émis par l’ordonnateur sur le comptable du Trésor assignataire.

Article 14
« De minimis »

    L’entreprise certifie que l’aide publique prévue à l’article 6 augmentée des aides publiques qu’elle a déjà perçues, au titre de la règle de minimis, au cours des 2 années antérieures et de l’année en cours ne dépassent pas, en cumul, le montant de 100 000 euros. L’entreprise s’engage à intégrer l’aide perçue au titre de la présente convention dans le cumul des aides de minimis qu’elle doit tenir à jour.

Article 15
Règlement des litiges

    En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal admnistratif.
    Fait à    le  
    L’Etat : L’entreprise : Le consultant :

ANNEXE  V
Convention Etat-ARACT
Animation régionale de l’appui accompagnement RTT

    Convention entre l’Etat ............... et l’ARACT ........ (association régionale du réseau Anact), pour l’exercice.........
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, publiée au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2000 ;
    Vu le décret no 2001-526 du 14 juin 2001 portant application du XIV de l’article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée ;

Article 1er
Objet

    La présente convention a pour objet de définir les modalités financières des actions d’assistance technique confiées à l’ARACT (association régionale du réseau Anact) dans le dispositif appui-accompagnement aux très petites entreprises en matière de réduction réorganisation du temps de travail dans la région......

Article 2
Objectifs

    Cette convention précise les conditions du partenariat entre l’Etat (DRTEFP, DDTEFP) et l’ARACT, dans les relations avec les acteurs des actions d’appui et d’accompagnement et, notamment, les consultants.
    Les interventions de l’ARACT dans le dispositif visent à apporter un appui technique aux services déconcentrés pour le montage et le déroulement d’actions collectives. L’ARACT pourra, à la demande des services déconcentrés, contribuer au processus d’évaluation et de synthèse d’actions.
    L’ARACT apportera en outre son aide pour renforcer l’expertise des services déconcentrés sur les demandes des entreprises en matière d’appui-accompagnement temps de travail, aider les PME dans la construction de leur projet et les orienter vers les actions les plus adaptées à leur problématique. Lorsqu’il sera nécessaire de faire appel à l’intervention d’un consultant, l’ARACT facilitera en tant que de besoin la mise en relation de l’entreprise avec un consultant et pourra réaliser, à la demande de l’Etat (DDTEFP) ou de l’entreprise, le suivi des démarches.
    Par ailleurs, l’ARACT aura en charge d’organiser et d’animer les échanges avec le réseau régional de consultants qui sera impliqué dans cette opération, elle participera enfin aux réunions portant sur des échanges d’expériences organisées localement par différents réseaux.

Article 3
Les différentes actions éligibles
3.1.  Appui aux actions collectives

    Il s’agit pour le compte de l’Etat (DRTEFP, DDTEFP), et à sa demande, d’apporter un appui technique pour l’analyse de projets, ainsi que le montage, l’accompagnement et le suivi des actions collectives mises en œuvre dans le cadre de l’article 2 dernier alinéa du décret susvisé (en particulier participation aux comités de pilotage régionaux et aux actions d’information).
    En outre, il pourra être fait appel aux services de l’ARACT pour évaluer une action collective en cours, identifier les obstacles rencontrés et les facteurs de réussite et proposer des adaptations quand cela sera nécessaire.

3.2.  Animation du réseau de consultants

    Le rôle d’animation de l’ARACT portera essentiellement sur l’évolution des pratiques des consultants qui devront s’adapter au nouveau dispositif d’appui-accompagnement ciblé sur les très petites entreprises dans le cadre d’actions collectives.

3.3.  Intervention en entreprise

    L’ARACT pourra être mobilisée pour analyser la demande d’appui-accompagnement interentreprises ou individuelle, réorienter le cas échéant vers des actions collectives et suivre la démarche réalisée par le ou les consultants.

Article 4
Capitalisation et transfert d’expériences

    L’ARACT diffusera dans les régions et départements et transmettra à l’Anact les documents produits lors de ses interventions en insistant particulièrement sur les expériences innovantes afin de permettre un repérage des bonnes pratiques et leur diffusion.

Article 5
Modalités financières

    Le prix de journée d’assistance technique de l’ARACT est de 686 euros nets de taxes.
    Les chiffres ci-après ont un caractère prévisionnel susceptible d’être révisés, en fonction des commandes de l’Etat (DRTEFP, DDTEFP), par avenant à la présente convention.

MODES D’ACTION NOMBRE
de dossiers,
de réunions
NOMBRE
de jours
COÛT
total
PART ETAT
Appui aux actions collectives :
- analyse de projets ;
- appui technique au montage ;
- suivi ;
- évalution.
     
Animation du réseau de consultants      
Interventions en entreprise      
Totaux      

Article 6
Modalités de paiement

    Le paiement de la présente convention, calculée prévisionnellement sur l’exercice, sera effectué par l’Etat (DRTEFP de la région ................. ) par virement bancaire au compte de l’ARACT selon l’échéancier suivant :
    -  un premier paiement de 30 % du montant prévisionnel correspondant à l’activité prévue au titre de l’année 2001 sera versé à la notification de la convention ;
    -  le cas échéant, d’autres versements et le solde des dépenses de l’année seront effectués sur demande de l’ARACT au vu de justificatifs.
    Domiciliation bancaire : « RIB ».

Article 7
Contrôle et suivi

    L’ARACT s’engage à établir au terme de chaque année civile pour le compte de l’Etat (DRTEFP), un compte-rendu d’exécution physique et financier attestant de la réalisation et du coût des actions mises en œuvre au cours de l’année concernée et à échéance de produire les documents justificatifs nécessaires.

Article 8
Modification, résiliation, litiges

    L’ARACT s’engage à informer l’Etat (DRTEFP) de toute modification du projet. Si cette modification du projet est acceptée par l’Etat, elle fera l’objet d’un avenant.
    L’Etat (DRTEFP) peut dénoncer la présente convention, s’il apparaît que les objectifs visés et les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à ceux définis.
    Dans ce cas, le financement de l’Etat sera révisé au prorata des actions réalisées.

Article 9
Durée de la convention

    La présente convention prend effet à compter du ...... et vient à expiration au ........

Article 10
Reversement des crédits

    Au cas où tout ou partie des sommes allouées au titre de la présente convention n’aurait pas été utilisé, l’Etat exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Pour l’Etat :
Le préfet de région,
      

Pour l’ARACT :
Le président,
      

Visa du contrôleur
financier en région,
      


ANNEXE  VI
Cahier des charges du consultant fiches Sidonie
DISPOSITIF D’APPUI-ACCOMPAGNEMENT AUX ENTREPRISES
SUR LA RÉDUCTION-RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Cahier des charges national
pour les interventions des consultants en entreprise

    Le présent cahier des charges définit les engagements pris par le consultant pour l’intervention en entreprise et pour la participation à l’animation du réseau des consultants dans le cadre du dispositif. Il est signé par le consultant et fait partie de chaque convention dès qu’une intervention en entreprise est prévue.
    En plus de ces engagements, le consultant devra, lorsque son intervention se situera dans le cadre d’une action collective, respecter les règles établies par la convention en matière notamment de travail en partenariat, de restitution de ses actions au porteur et au comité de pilotage ainsi qu’en ce qui concerne la capitalisation en vue d’une diffusion large des résultats obtenus.
    Le dispositif public d’appui-conseil s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui souhaitent soit étudier une réduction-réorganisation du temps de travail, soit répondre à des dysfonctionnements intervenus postérieurement à la mise en œuvre d’une réduction du temps de travail.
    Ce cahier des charges constitue une annexe à la circulaire prise en application du décret de 2001 qui définit les procédures de gestion du dispositif. Il comporte en annexe la fiche de synthèse type de fin d’intervention qui doit être renseignée sur la base de données Sidonie accessible sur l’extranet de l’ANACT.

Engagement no 1

    L’intervention sera réalisée par un consultant disposant d’une compétence et d’une expérience des problèmes liés à la réorganisation-réduction du temps de travail, attestées par des références d’intervention antérieures sur ce sujet. Ce consultant devra être à jour de ses cotisations sociales et fiscales (conformément aux articles 52 à 56 du code des marchés publics) et devra faire connaître le nom et la qualité des intervenants dans l’action.
Engagement no 2
    Le consultant s’engage à respecter les principes généraux d’intervention suivants, qui visent à aboutir à des décisions (accords d’entreprise ou modalités d’application d’un accord de branche) à la fois équilibrées entre les différents intérêts en présence, et réalistes quant à leur faisabilité opérationnelle :
    -  une approche intégrée de l’organisation du travail prenant en compte les différents enjeux qui concernent la performance globale de l’entreprise, l’emploi, les compétences, les conditions de travail et de vie ;
    -  une démarche associant l’ensemble des acteurs de l’entreprise (direction et représentants du personnel s’ils existent, encadrement et ensemble des salariés), dans le respect des responsabilités de chacun.
    Le consultant étudiera dans son intervention les réorganisations du travail rendues nécessaires par la réduction du temps de travail. Il s’emploiera en particulier à ce que les questions d’emploi et de conditions de travail ne soient pas sous-estimées par les acteurs au profit des enjeux économiques et salariaux.

Engagement no 3

    Le consultant s’engage à adopter une posture d’appui à l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
    L’intervention garantit l’écoute de tous les acteurs et l’analyse de leurs enjeux. Ceci implique des entretiens avec :
    -  la direction, les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux quand ils existent (le cas échéant, les salariés susceptibles d’être mandatés par une organisation syndicale) ;
    -  l’encadrement opérationnel et les salariés concernés par le projet.
    Les modalités sont à adapter au cas par cas (échantillon de salariés ou approche exhaustive, entretiens individuels ou collectifs, questionnaires, observations du travail...).
    Le consultant s’engage à présenter en début d’intervention sa démarche et ses méthodes à l’ensemble des partenaires de l’entreprise, à leur restituer ses analyses, sous des formes appropriées à la situation, discutées avec le chef d’entreprise et les représentants du personnel.

Engagement no 4

    Vis-à-vis de la DDTEFP, le consultant s’engage à :
    -  ne pas divulguer les éléments confidentiels communiqués par le chef d’entreprise au cours de l’intervention, sachant que ces documents ne lient pas le chef d’entreprise et les représentants du personnel, et n’ont pas vocation à être opposés à l’entreprise par les services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    -  transmettre les documents d’analyse et de synthèse. Ces documents devront porter mention de l’aide du ministère de l’emploi. Ils seront transmis par la DDTEFP à la DRTEFP et à l’ARACT et pourront être diffusés par le ministère de l’emploi et de la solidarité et par l’ANACT ;
    -  coopérer avec l’association régionale du réseau ANACT (ARACT), chaque fois qu’elle est sollicitée pour intervenir par la DDTEFP ou par l’entreprise elle-même (analyse de la demande de l’entreprise et de la proposition du consultant, accompagnement de la démarche) dans un but d’apport méthodologique et de facilitation du dialogue social.

Engagement no 5

    Le consultant s’engage, avec l’accord de l’entreprise quant au contenu, à alimenter une base de données nationale, nommée Sidonie, accessible sur l’extranet de l’ANACT (www.anact.fr/appui-conseil), qui sera exclusivement ouvert aux acteurs du dispositif (consultants ayant adhéré au cahier des charges, services du ministère de l’emploi et de la solidarité, réseau ANACT).
    Les interventions menées dans le cadre d’une action collective ou d’une prestation d’appui interentreprises sont soumises aux mêmes exigences que pour la prestation d’appui individuel (transmission des documents produits au cours de chaque intervention, fiche Sidonie...).
    Pour accéder à la base Sidonie, le consultant se fera attribuer une clé d’accès personnalisée par l’ANACT (à partir de www.anact.fr/appui-conseil), valable pour plusieurs appuis-conseils. Cette clé est strictement personnelle et ne doit pas être divulguée.
    Le consultant devra renseigner une fiche par convention comportant selon le modèle joint en annexe qui devra être dûment complétée. Elle constitue l’unique document demandé au terme de l’action. Après présentation de ce document et validation de son contenu par la DDTEFP, la convention pourra être soldée.
    En outre, lorsque les suites de l’appui-conseil sont connues, il est demandé au consultant de renseigner ultérieurement les quelques questions proposées en fin de fiche.
    Les informations contenues dans cette base de données ne sont pas accessibles en totalité aux consultants détenteurs d’une clé d’accès. En effet, s’agissant des fiches concernant les entreprises pour lesquelles ils ne sont pas intervenus, les consultants peuvent prendre connaissance des présentations anonymisées des analyses réalisées, mais n’ont pas accès aux informations permettant d’identifier les entreprises.

Engagement no 6

    Le consultant s’engage à participer aux réunions organisées par l’ARACT de la région où est située l’entreprise (ou dans la région, où il intervient régulièrement) pour :
    -  développer les compétences d’intervention sur l’organisation du temps de travail ;
    -  favoriser les échanges et transferts d’expériences ;
    -  capitaliser des éléments de méthode et alimenter des démarches d’information auprès des publics d’entreprises, organisations professionnelles et syndicales, etc.
    Lorsque l’intervention est réalisée après la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, cas dans lequel il est demandé à l’entreprise de s’engager sur la mise à disposition des enseignements de l’intervention pour alimenter un processus d’étude des impacts de la réduction du temps de travail, le consultant s’engage également à coopérer aux échanges, études, présentations de cas, dans lesquels l’expérience de l’entreprise serait utilisée.

Engagement no 7

    Les prestations du consultant en entreprise seront rémunérées au prix maximum de 838 Euro HT par jour (tout compris) auxquels s’applique la TVA prévue par la réglementation.

Engagement no 8

    En cas de non-respect des engagements du cahier des charges, constaté par le DDTEFP, celui-ci pourra, le cas échéant :
    -  ne pas verser la totalité du coût de l’intervention ;
    -  décider que le consultant ne sera plus retenu pour intervenir en entreprise dans le cadre du dispositif, et lui demander d’en informer ses clients.
    Pour l’entreprise (ou l’établissement), le consultant sera M. ou Mme, du cabinet
    Signature du consultant :

Dispositif « Appui-Accompagnement 35 H »
Fiche Sidonie - MULTIENTREPRISE

No fiche :
              Dénomination : 
Appui-accompagnement :

Type d’appui-accompagnement multientreprises Interentreprises Action collective

LES ACTEURS
Consultants :
Nom Prénom Tél. Mél

Cabinet 1 :
Consultant :

      

Bât./BP :
Autre consultant :

      

Adresse :
Code postal :

  Ville :

No Siret cabinet :


Nom Prénom Tél. Mél

Cabinet 2 :
Consultant :

      

Bât./BP :
Autre consultant :

      

Adresse :
Code postal :

  Ville :

No Siret cabinet :


Nom Prénom Tél. Mél

Cabinet 3 :
Consultant :

      

Bât./BP :
Autre consultant :

      

Adresse :
Code postal :

  Ville :

No Siret cabinet :

Organisme porteur (le cas échéant) :

Structure :

Nom Prénom Tél. Mél

Bât./BP :
Correspondant 1 :

      

Adresse :
Correspondant 2 :

      

Code postal :

  Ville :

No Siret organisme :

Services du ministère :

Organisme financeur :

  DDTEFP    Code départ :     
Correspondant DDTEFP :
  DRTEFP    Région :     
Correspondant DRTEFP :
  DGEFP
Correspondant DGEFP :
Réseau ANACT :

Intervention ARACT :

  oui
Correspondant ARACT :
  non
LA PRESTATION
Dimension collective
      professionnelle
      interprofessionnelle
     et
      locale
      départementale
      régionale
      nationale
Activité et contexte conventionnel
        Codes APE concernés :
                                                 
                                                 
Accord étendu disponible     oui
                    (accès direct)     non
No Conv. coll. concernée :
Budget temps
Total jours de la convention :
Détail pour les actions collectives :
Nbre jours information-sensibilisation :
Nbre jours suivi et accompagnement :
Nbre jours capitalisation-diffusion :
Nbre jours autres actions :
Date signature convention :
Nbre total d’entreprises ayant participé à l’une ou
Date fin de l’intervention :
l’autre des phases de l’appui-accompagnement :

SYNTHÈSE 1 :
CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR, DES ENTREPRISES ET DES MODALITÉS D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

(les zones de saisie s’ajustent à la longueur du texte inséré)

1a - RTT : caractéristiques de l’activité, contexte socio-économique des entreprises
1b - RTT : caractéristiques de l’organisation, problèmes principaux
1c - RTT : solutions mises en œuvre : modalités étudiées, transformation réalisées,...
1d - RTT : difficultés rencontrées par les entreprises
SYNTHÈSE 2 :
CARACTÉRISTIQUES DE L’ACTION D’APPUI-ACCOMPAGNEMENT (ACTION COLLECTIVE OU INTER-ENTREPRISES)
2a - Démarche : ingénierie, structuration de la prestation
2b - Démarche : modalités d’association des organisations syndicales de salariés
2c - Démarche : apport, plus-value de la dimension collective
2d - Démarche : difficultés spécifiques
2e - Démarche : suites envisageables
3 - Intérêt de la démarche
Démarche intéressante ou innovante susceptible d’être reproduite dans d’autres appui-accompagnements :
En quoi cette démarche est-elle intéressante ou innovante ?

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA DÉMARCHE
LE SUIVI-ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES ENTREPRISES
    Nom des entreprises ayant bénéficié d’une intervention
    directe du consultant, sur site, d’une durée d’au moins une journée

Code postal
Effectif
Code APE

  1  
    
    
  
  2  
    
    
  
  3  
    
    
  
  4  
    
    
  
  5  
    
    
  
  6  
    
    
  
  7  
    
    
  
  8  
    
    
  
  9  
    
    
  
10  
    
    
  
11  
    
    
  
12  
    
    
  
13  
    
    
  
14  
    
    
  
15  
    
    
  
16  
    
    
  
17  
    
    
  
18  
    
    
  
19  
    
    
  
20  
    
    
  
Total entreprises concernées : Moy. eff. : Total effectifs concernés :
ACTIONS COLLECTIVES SEULEMENT...
AUTRES MODES D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ DES ENTREPRISES
    Présenter les autres modalités de suivi-accompagnement personnalisé utilisées :

Nbre ent.

    permanences téléphoniques ou physiques, questionnaires, formations, visites d’entreprises,...

touchées

1  
  
2  
  
3  
  
4  
  
5  
  
6  
  

Total d’entreprises :

  

Total d’entreprise ayant bénéficié d’un accompagnement personnalisé :

  
ACTIONS DE CAPITALISATION ET DIFFUSION D’EXPÉRIENCES
    Présenter chacune des différentes actions mises en œuvre en une ligne : type, cible, date, support,...

Nbre ent.
touchées

1  
  
2  
  
3  
  
4  
  
5  
  
6  
  
7  
  
8  
  

Total entreprises touchées :

  

Fiche Sidonie - INDIVIDUEL

No fiche :
Nom usuel de l’entreprise :
Type d’appui-accompagnement individuel : Individuel - pré-accord Individuel - post-accord
LES ACTEURS
Consultant :

Nom
Prénom
Tél.
Mail

Consultant :
Autres consultants
participant à l’opération :
Cabinet :
Bât./B.P. :
Adresse :
Code postal - ville :

          
Intervention de l’ARACT : oui non
L’ENTREPRISE

Dénom. sociale de l’entreprise :
Structure juridique :
Bât./B.P. :
Effectif :
Adresse :
Code APE :
Code postal - ville :

        Tél. :

Code Siret :

LA PRESTATION
Date de la convention : Date fin de l’intervention : Nbre de jours de la convention :
QUESTIONNAIRE

Modalités d’organisation du temps

     Travail posté

analysées dans l’intervention

     Modulations/repos compensateur heures sup.

(4 choix possibles)

     Compte épargne temps
     Horaires variables
     Temps partiel
     Temps partiel modulé - travail intermittent
     Préretraite progressive
     Réduction du travail effectif (pause, trajet...)
     Equipes de suppléance
     Réduction des heures sup.
     Organisation des congés
     Autres

Mise en œuvre d’un changement

     Signature d’un accord d’entreprise
     Application directe de l’accord de branche
     Réorganisation sans accord d’entreprise
     Pas de changement
     Ne sais pas

Impact sur le dialogue social

     Création de comité d’entreprise et/ou de délégués du personnel

(3 choix possibles)

     Nomination d’un délégué syndical
     Mandatement d’un délégué du personnel ou d’un salarié
     Mise en place de structures participatives spécifiques
     Pas d’évolution

SYNTHÈSE
I.  -  LA DEMANDE / LE PROJET, L’ACTIVITÉ, LE CONTEXTE, LA POSITION DE L’ENTREPRISE SUR SON MARCHÉ...
(l’objectif est de cerner la logique du projet de l’entreprise, et ses enjeux)
II.  -  L’INTERVENTION : QUE S’EST-IL FAIT DANS L’ENTREPRISE ?
(l’objectif est de retracer les grandes lignes du projet, les temps forts, les difficultés rencontrées...)
III.  -  ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE L’INTERVENTION
(l’objectif est d’identifier les éléments susceptibles d’être utiles pour d’autres projets analogues)
IV.  -  INTRÉRÊT DU CAS
Cas intéressant ou innovant susceptible d’être reproduit dans d’autres entreprises
En quoi ce cas est-il intéressant ou innovant ?