TRA - Bulletin Officiel N°2001-17: Annonce N°25

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001

Ministère de l’emploi
et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2001-23 du 26 juillet 2001 relative à la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés

Références :
        Articles L. 323-30 à L. 323-32 et R. 323-60 à R. 323-63-5 du code du travail ;
        Circulaire DGEFP n^o 99-11 du 25 février 1999 modifiée relative aux ateliers protégés ;
        Note de service DGEFP du 21 février 2001 concernant les statistiques relatives aux ateliers protégés.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département (directions régionales et départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Résumé :
    Le rapport de l’IGAS de novembre 1999, relatif à la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés, a souligné la nécessité de préciser les objectifs de la subvention et de mieux définir les critères retenus pour son attribution.
    La présente circulaire a donc pour objet, par la mise en place de références techniques, d’apporter une aide à la décision relative à la détermination de cette subvention par vos services.
    En conséquence, la présente circulaire abroge les paragraphes II-2 et III et les annexes n^o^s 4 à 9 de la circulaire DGEFP n^o 99-11 du 25 février 1999 relative aux ateliers protégés. Les dispositions concernant l’agrément et les aides au conseil continuent de s’appliquer.

    A la suite de la parution de la circulaire n^o 99-11 du 25 février 1999, la ministre de l’emploi et de la solidarité a demandé à l’IGAS d’apporter son appui à la DGEFP pour l’élaboration d’un document technique d’aide à la répartition de la subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés, sur la base d’une analyse des pratiques des DRTEFP. Cette mission a été confiée à M. Jean-Paul Bastianelli.
    Le rapport, remis en novembre 1999, constate que les méthodes d’analyse et les critères de référence sont divers d’une DRTEFP à l’autre ; il souligne que l’administration centrale doit définir avec précision les objectifs de la subvention et les critères à partir desquels l’appréciation des résultats des ateliers protégés peut être effectuée.
    Sur cette base, un groupe de travail, auquel ont participé des représentants des DRTEFP, s’est réuni au cours de l’année 2000. Ses travaux ont conduit à l’élaboration de la présente circulaire. Celle-ci vise, dans un souci de simplicité et de lisibilité, à fournir une aide à la négociation et à la décision relatives à l’attribution de la subvention par vos services. Elle doit, en apportant une référence commune, contribuer à l’harmonisation des pratiques en la matière.
    Plus généralement, la présente circulaire s’inscrit dans l’objectif de renforcement et de modernisation des ateliers protégés énoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2000. Elle doit accompagner le mouvement de modernisation entrepris par un grand nombre de gestionnaires d’ateliers protégés afin de faire de ces entreprises des acteurs à part entière de l’environnement économique général.
    Il importe que les intéressés puissent, dans le cadre de leur gestion économique et commerciale, comme dans le cadre de l’accompagnement de leurs salariés, faire face aux besoins de mutation des ateliers protégés. L’Etat, par la présente instruction, entend les accompagner et les soutenir afin qu’ils puissent accomplir leur double mission, économique et sociale, dans les meilleures conditions.

    Le principe retenu est celui d’une décomposition de la subvention d’accompagnement et de développement en trois éléments :
    -  un montant forfaitaire par travailleur handicapé ;
    -  un montant attribué sur critères ;
    -  un montant attribué sur projets.
    Cette subvention ne saurait être automatique. Vous conserverez donc, en réponse aux demandes qui vous seront explicitement adressées et dûment justifiées, une totale latitude pour juger de l’opportunité d’une subvention, en particulier dans le cas où vos services estimeraient que l’atelier protégé ne respecte pas les critères d’agrément. Toutefois chaque fois que vous déciderez de l’attribuer, il vous appartiendra de faire application pour le calcul de son montant des critères exposés dans la présente circulaire. Toute dérogation, par nature exceptionnelle, devra être motivée et faire l’objet d’une notification à la DGEFP.
    Il conviendra, le cas échéant, de motiver le refus d’attribution.

La partie forfaitaire par travailleur handicapé de la subvention est fixée à 800 euros (5 248 francs). Seuls y ouvrent droit les travailleurs handicapés orientés par la COTOREP en atelier protégé. Il s’agit de l’effectif présent soit au travail, soit en congés (congés payés, formation, événements familiaux). Les personnes en maladie de longue durée sont exclues de cet effectif. Ce montant, dont l’objet est de compenser forfaitairement le handicap, sera réajusté annuellement en fonction de l’évolution de l’enveloppe budgétaire.
Les effectifs à retenir sont ceux des travailleurs handicapés (équivalent temps plein), orientés en atelier protégé par la COTOREP, bénéficiaires ou non du complément de rémunération. La totalité de ces effectifs comptabilisés au 31 mai de l’année au titre de laquelle la subvention est attribuée (année n) doit figurer en conséquence sur le bordereau prévu à cet effet. Une copie de ce bordereau, pour les demandes de remboursement du complément de rémunération concernant le mois de mai, doit être adressée par la DDTEFP à la DRTEFP dès qu’elle le reçoit. Vous apprécierez toutefois le caractère réaliste de cet effectif, en veillant notamment à ce que la prise en compte injustifiée de contrats à durée déterminée ne l’augmente pas artificiellement à cette date.

    Il vise à aider les structures qui mettent en œuvre des politiques de modernisation économique et sociale, appréciées au travers de trois critères :
    -  l’investissement ;
    -  le maintien des travailleurs vieillissants ;
    -  l’évolution vers le milieu ordinaire.

    Il s’agit de favoriser la modernisation des ateliers protégés en soutenant leur effort d’investissement. A cet effet, une majoration de la subvention forfaitaire par travailleur handicapé sera opérée en fonction du montant constaté de la dotation aux amortissements, de façon à tenir compte des investissements et de la mise à niveau technologique réalisés par les structures.
    Les investissements concernés sont les installations techniques, matériel et outillage industriels, matériel de transport dédié à la production, matériel de bureau et informatique, mobilier. Sont donc exclus l’immobilier, les agencements de locaux, exception faite de ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les locations. En cas de crédit-bail mobilier, sont pris en compte les 2/3 des loyers payés à ce titre portant sur les mêmes postes. Les justificatifs correspondants doivent vous être fournis.
    Le niveau de la dotation aux amortissements de l’année n-1 à prendre en compte figure sur la liasse fiscale (page 6 : « amortissement », voir annexe 5 relative au bilan). La subvention forfaitaire par travailleur handicapé est majorée à raison de 40 % du total des trois assiettes mentionnées ci-dessus (amortissements d’investissements mobiliers, loyers de crédits-bail et agencements de locaux), ramenées au nombre des travailleurs handicapés - cette dotation étant, avant application de ce taux, diminuée de 300 euros (1 968 francs)/TH, sans pouvoir excéder 900 euros (5 903 francs)/TH.

    Il s’agit de compenser les conséquences du vieillissement des travailleurs handicapés sur l’activité de l’atelier protégé, en aidant celui-ci, le cas échéant, à maintenir les intéressés dans l’entreprise et à leur éviter ainsi une réorientation vers un CAT, qui peut apparaître professionnellement régressive et humainement difficile.
    En conséquence, la subvention est majorée de :
    460 euros (3 017 francs) par travailleur handicapé âgé de cinquante à cinquante-cinq ans révolus, 1 060 euros (6 953 francs) par travailleur handicapé âgé de cinquante-six ans et plus.
    N’ouvrent droit à cette majoration que les personnes effectivement payées et présentes dans l’atelier au 31 mai de l’année en cours et non la totalité des personnes inscrites à l’effectif (qui peuvent se trouver en maladie de longue durée).

    L’article R. 323-60 précise que les ateliers protégés doivent mettre les travailleurs handicapés à même d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités, mais également favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail.
    Dans le but de favoriser l’exercice de cette dernière mission, la subvention est majorée de 4 600 Euro (30 174 F) par travailleur handicapé concerné, destinés à participer aux frais liés au passage en milieu ordinaire d’un salarié handicapé de l’atelier protégé et en particulier à ceux inhérents au remplacement du travailleur sortant.
    Pour l’application de ce critère, vous vérifierez le sérieux de la mise en œuvre par l’atelier protégé des sorties, intervenues au cours de l’année écoulée, vers le milieu ordinaire en veillant notamment à ne pas subventionner à ce titre des structures dont la rotation importante de la main-d’œuvre n’apparaîtrait pas justifiée par l’intérêt de l’insertion professionnelle du travailleur handicapé. Vous vérifierez également que les sorties, donnant lieu à majoration de la subvention, se traduisent par des contrats à durée indéterminée et prévoient une suspension du contrat de travail ou à tout le moins une priorité de réembauche en cas d’échec. Ce passage en milieu ordinaire peut être préparé par le recours, au préalable, à la pratique des mises à disposition pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois (articles D 323-25-3 à D 323-25-5 du code du travail).
    A cet effet, il devra être fourni une copie du contrat de travail et une attestation mentionnant les garanties offertes : suspension du contrat de travail avec l’atelier protégé ou priorité de réembauche pendant une période d’un an minimum.

Alors que le financement sur critères vise à favoriser certaines pratiques, définies de manière limitative, jugées particulièrement intéressantes dans une optique de développement et de modernisation économique et sociale, le financement sur projet doit permettre de prendre en compte, de façon souple et non limitative, des projets ponctuels liés à une stratégie de développement (projets offensifs) ou de redressement (projets défensifs) de la structure. Une grande latitude vous est laissée pour apprécier l’opportunité et le montant de la subvention apportée à ce titre, au-delà des cas visés ci-dessous.

    Il s’agit, après agrément de l’atelier protégé par le préfet de région, d’aider la structure en phase de démarrage en accordant, au titre des deux premières années, une aide de 4 600 Euro (30 174 F) par emploi de travailleur handicapé créé sous forme de contrat à durée indéterminée.
    Pour l’octroi de cette aide, sont pris en compte les effectifs déclarés prévisionnels au terme des deux premières années de fonctionnement.
    Cette aide est plafonnée à 92 000 Euro (603 480 F). Son versement peut être scindé en tranches sur trois ans ; cette possibilité vous est laissée afin de vous permettre de vérifier que l’objectif fixé pour chaque année est atteint.
    Cette aide au démarrage est, pour les deux premières années de fonctionnement, exclusive de toute autre subvention prévue par la présente circulaire. En cas de création en cours d’année, elle n’est pas proratisée ; la tranche annuelle est ainsi versée intégralement quelle que soit la date de l’ouverture de l’atelier protégé. Le premier versement prévu sera entièrement versé au cours de l’année civile de la création.

    Dans la limite des crédits disponibles peuvent donner lieu à un complément de subvention les projets innovants présentés par des ateliers protégés. Ces projets, portant, notamment, sur la modernisation des structures sont appréciés par vos services en concertation avec les dirigeants des ateliers protégés concernés. Ces projets, qui doivent se définir comme une évolution significative par rapport au passé, peuvent être relatifs par exemple à une extension notable de la structure, à une activité nouvelle, à une mise aux normes de qualité, à une diversification de la production, au développement de la politique commerciale ou de recherche-développement. Ils peuvent également être relatifs à une amélioration des conditions de travail et d’environnement, à l’emploi de certaines catégories de travailleurs handicapés (ex : malades mentaux), au renforcement de la formation professionnelle et à l’élévation du niveau de compétences.
    Les projets et leur mise en œuvre doivent être définis qualitativement, en termes de stratégie, et être assortis d’un chiffrage. Après instruction du dossier, le montant de la somme à octroyer, en sus de la subvention calculée selon les règles précisées ci-dessus, est laissé à votre appréciation.
    La concrétisation de ces projets peut se faire sous la forme de plans pluriannuels dont vous apprécierez la durée souhaitable.
    Les crédits qui vous sont nécessaires doivent être demandés à la DGEFP (Mission Emploi des Personnes Handicapées), soit dès qu’ils sont connus, après validation de ces projets par vos soins, soit lors de la transmission de la grille de calcul de la subvention (annexe I) fixée au 30 juin de l’année en cours (prise en compte dans la deuxième délégation), et en tout état de cause au plus tard le 15 septembre pour une prise en compte éventuelle dans la délégation complémentaire (en fonction des crédits restant disponibles au plan national).

Dans la limite de la réserve nationale, une subvention pourra être accordée aux ateliers protégés en difficulté, pour lesquels vous estimez qu’une aide est nécessaire et opportune. Votre demande motivée est à adresser à la DGEFP (Mission Emploi des Personnes Handicapées) après instruction du dossier. Cette aide est conditionnée à la mise en place d’un plan de redressement comportant un effort financier de l’atelier protégé, en concertation avec les dirigeants de la structure intéressée, et, le cas échéant, à l’acceptation par la structure d’un audit permettant de faire le point sur sa situation sociale, économique et financière. L’avis de l’économiste régional doit être sollicité.

    Afin de prendre en compte la nécessaire adaptation des ateliers protégés aux objectifs de développement et de modernisation poursuivis pour la mise en œuvre des nouvelles règles d’attribution de la subvention, une période transitoire, échelonnée au maximum sur trois ans, est mise en place.
    Il vous appartient en fonction des règles définies ci-après, d’apprécier la nécessité du versement, pendant cette période, d’un complément dégressif, lequel ne saurait être systématique, ainsi que son montant.
    Pour la première année d’application des présentes instructions, si l’application des nouveaux critères conduit à déterminer un montant de subvention inférieur à celui versé l’année précédente, à situation similaire, un complément est versé de façon à assurer le maintien de ce dernier. A l’inverse, si la subvention déterminée en fonction des nouveaux critères est supérieure à celle obtenue l’année précédente, il convient de la plafonner à 120 % de la subvention antérieure. Ce montant ne peut être toutefois inférieur à celui du forfait auquel l’atelier protégé peut prétendre dans le cadre des présentes dispositions (cf. I).
    Pour la deuxième année d’application de la période transitoire, en fonction des mêmes principes, un complément pourra garantir le maintien de 80 % de la subvention de l’année précédente et la subvention sera plafonnée à 120 % du montant de l’année précédente.
    Une instruction actualisera et ajustera ces chiffres pour la troisième année d’application de la période transitoire.
    Dans tous les cas, le versement du complément implique qu’une information soit apportée par l’économiste régional aux ateliers protégés, sur le nouveau mode de calcul et le montant de la subvention auquel son application conduit, afin de permettre aux structures d’adapter leurs projets d’entreprise et de mieux anticiper leurs ressources financières futures.

V. - CALENDRIER ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
POUR LE CALCUL ET LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

L’octroi de la subvention d’accompagnement et de développement est conditionné par la production d’un certain nombre de pièces détaillées ci-après et par les résultats d’une enquête effectuée dans les établissements par la DDTEFP accompagnée si possible, soit par l’économiste, soit par le chargé de mission auprès du DRTEFP.

    La procédure déconcentrée s’établit comme suit.
    La demande de subvention est adressée au préfet de région (DRTEFP) du ressort de l’atelier protégé.
    L’instruction est confiée au directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) qui sollicite l’avis du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Le préfet de région saisit pour avis la commission de l’emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi. Après consultation de ladite commission, le préfet de région accorde, s’il y a lieu, une subvention.
    L’octroi de la subvention nécessite la rédaction d’une convention fixant les obligations respectives de l’Etat et de l’organisme gestionnaire. Le modèle de la convention à établir lorsque l’organisme gestionnaire gère un seul atelier protégé figure en annexe II de la présente circulaire. Le modèle de convention prévu en annexe III est à utiliser lorsque l’organisme gestionnaire gère plusieurs établissements.
    Ces conventions sont soumises, dans le cadre de la procédure de l’engagement comptable, au visa préalable du contrôleur financier local.
    Le montant sollicité (tel qu’évalué en fin d’année n^o 1) dans la demande de subvention (annexe IV), doit, pour être recevable, figurer dans les comptes prévisionnels (annexe VI).

    Il se déroule comme suit :
    -  décembre de l’année n-1 : envoi par la DRTEFP aux ateliers protégés du cadre de la demande de subvention d’accompagnement et de développement (annexe IV), des comptes prévisionnels (annexe VI) de l’année n et des statistiques prévues par la note de service du 21 février 2001.
    -  avant le 15 janvier de l’année n : retour par l’atelier protégé à la DRTEFP des statistiques visées ci-dessus, des comptes prévisionnels (annexe VI) de l’année n, avec un effectif TH prévisionnel sur l’année n et de la demande de subvention (annexe IV). Le prévisionnel peut inclure les projets innovants (y compris les éléments chiffrés) qui devront être finalisés pour le 15 juin de l’année n.
    -  avant le 31 janvier de l’année n : envoi par la DRTEFP à la DGEFP (MEPH) des données statistiques définies par la note de service du 21 février 2001, dont le tableau n^o 3 permet le calcul de la première délégation de crédits.
    -  avant le 1^e^r mars de l’année n : envoi par la DRTEFP aux ateliers protégés du cadre du bilan d’activité pour l’année n-1 (annexe V) et de la fiche « éléments de calcul de l’assiette de la subvention » (annexe VII).
    -  avant le 30 avril de l’année n : décision du préfet de région d’accorder un acompte sur la subvention d’accompagnement et de développement de l’année.
    -  avant le 15 juin de l’année n : envoi par l’atelier protégé à la DRTEFP des comptes et du bilan d’activité de l’année n-1 (annexe V) accompagnés de la fiche « éléments de calcul de l’assiette de la subvention » (annexe VII), qui permettront de déterminer la subvention forfaitaire et sur critères.
    -  avant le 30 juin de l’année n : demande de crédits des DRTEFP à la DGEFP (MEPH) accompagnée de la grille de calcul de la subvention (annexe I), en vue de la deuxième délégation. Pour les projets, les éléments justificatifs et chiffrés doivent être joints.
    -  avant le 15 juillet de l’année n : réalisation de l’enquête annuelle de fonctionnement par le représentant de la DDTEFP, accompagné si possible par l’économiste ou le chargé de mission de la DRTEFP ; cette enquête peut être réalisée dès que les comptes ont été transmis.
    -  15 septembre de l’année n : date limite de l’examen des demandes de subvention, au vu des propositions de la DRTEFP, par la commission de l’emploi du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ; date limite de demande de crédits complémentaires par la DRTEFP à la DGEFP (MEPH).
    -  début novembre au plus tard : décision du préfet de région.

Chaque année (décembre de l’année n-1), la DRTEFP adresse aux ateliers protégés trois exemplaires du cadre des comptes prévisionnels pour l’année suivante (annexe VI), accompagnés du formulaire de demande de subvention (annexe IV). Les comptes prévisionnels doivent être établis et adressés en trois exemplaires à la DRTEFP.
Votre attention est appelée sur la nécessité de vérifier que les documents ont été correctement établis et que les renseignements fournis sont cohérents.

Chaque année (avant le 1^e^r mars de l’année n), la DRTEFP adresse aux ateliers protégés trois exemplaires de l’annexe V (cadre du bilan d’activité pour l’exercice écoulé) et de l’annexe VII (fiche de calcul de l’assiette de la subvention). Comme pour les comptes prévisionnels, trois exemplaires de chaque document sont adressés à la DRTEFP. Lors de l’examen du bilan d’activité, il est tout particulièrement nécessaire de vérifier que toutes les informations demandées ont été fournies. En effet, des recoupements entre les chiffres ont montré que des erreurs ou des omissions sont fréquentes.
En 2002, les comptes afférents à l’année 2001 devront être fournis en euros.

Toute la liasse fiscale DGI n^o 2055 figurant en annexe V est à retourner. Pour permettre d’apprécier le niveau de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, susceptible d’entraîner une majoration du taux forfaitaire, l’extrait n^o 6 « amortissement » de cette liasse est utilisé.

    Elle constitue un élément important permettant d’apprécier l’opportunité du versement de la subvention.
    Elle est effectuée dès que les comptes de l’année n-1 sont rendus et, en tout état de cause, avant le 15 juillet.
    L’enquête annuelle est effectuée sur place et sur pièces. Elle doit permettre de recueillir les informations utiles sur la situation économique et sociale de l’atelier protégé, sachant que les autres informations recueillies jusqu’ici, dans le cadre de la circulaire n^o 99/11 du 25 février 1999, en vue de cette enquête (effectifs, rémunérations, temps de travail, données comptables et financières) sont désormais disponibles par ailleurs (cf. annexes V, VI, VII). Cette enquête portera notamment sur les efforts engagés par l’établissement pour l’accompagnement des personnes au poste de travail (adaptation, formation, évolution, promotion) et vers le milieu ordinaire, dans le cadre des orientations du PDITH, lorsque c’est le cas (cf. annexe VIII).
    Le rapport d’enquête annuelle est établi par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il doit comporter un avis motivé sur l’opportunité d’octroyer une subvention à l’atelier protégé.

    Les crédits se rapportant à la subvention d’accompagnement et de développement sont imputés sur le chapitre 44-71, article 30, paragraphe 40.
    L’ordonnateur est le préfet de région ou par délégation le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général de la région.
    L’enveloppe nationale fait l’objet d’une délégation de crédits répartie entre les régions par la DGEFP (MEPH).
    En début de gestion (février), la première délégation est calculée, en fonction des crédits de la loi de finances initiale, en prenant en compte le nombre de travailleurs handicapés recensés au 31 décembre de l’année n-1, par région. Cette délégation doit permettre d’assurer les acomptes et correspondre au montant de la base forfaitaire régionale en fin d’année n-1. A cet effet, il vous appartient de faire remonter à la DGEFP cette donnée statistique avant le 31 janvier, comme le prévoit la note de service du 21 février 2001 relative aux statistiques des ateliers protégés.
    Cette première délégation intègre également l’aide au démarrage pour les créations d’ateliers protégés dont l’effectif prévisionnel est connu au 31 décembre de l’année n-1.
    En cours de gestion (juillet), la seconde délégation est effectuée par la DGEFP (MEPH) au vu de la grille de calcul renseignée par vos soins (annexe I), qui permet l’attribution de la partie de la subvention calculée sur critères et le réajustement du taux forfaitaire en fonction de l’évolution de l’effectif entre le 31 décembre et le 31 mai de l’année n. Cette délégation intègre également les aides au démarrage non prises en compte en début de gestion.
    Les crédits correspondant à la part « projet » qui ont fait l’objet auprès de vos services d’une demande argumentée des gestionnaires d’ateliers protégés et qui ont recueilli un avis favorable de votre part seront inclus dans cette délégation.
    Les renseignements correspondant à cette seconde délégation doivent parvenir à la DGEFP (MEPH) avant le 30 juin de l’année en cours.
    Une délégation exceptionnelle peut intervenir fin septembre en fonction des reliquats de crédits constatés au niveau national ; elle peut, le cas échéant, inclure des crédits correspondants à la part « projet ».
    L’aide aux ateliers protégés en difficulté peut donner lieu aux délégations nécessaires, dans la limite des crédits disponibles, à tout moment de la gestion, au vu d’un argumentaire et d’un avis favorable et motivé du DRTEFP. Les paiements correspondants peuvent également être effectués à tout moment de la gestion.
    En tout état de cause, toutes les demandes de crédits complémentaires devront être adressées à la DGEFP (MEPH) avant le 15 septembre de l’année en cours.
    Ces dispositions pourront être revues pour la deuxième année d’application des présentes instructions, à la lumière des constats effectués lors de la première année d’application du nouveau système.

    Par convention du 27 décembre 1996 entre les ministères chargés de l’emploi et de l’économie et des finances, et l’Institut de développement de l’économie sociale (IDES), a été mis en place un fonds de garantie des prêts aux ateliers protégés destinés à financer les besoins en fonds de roulement et en investissements.
    Les banques envisageant d’accorder des prêts aux ateliers protégés peuvent donc solliciter l’intervention du Fonds de garantie pour le développement des ateliers protégés (FGAP). Le dossier est à retirer auprès des directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ou directement auprès de l’IDES. La demande d’intervention du fonds est en tout état de cause accompagnée de l’avis du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Les prêts destinés à financer les besoins en fonds de roulement ne peuvent être inférieurs à 7 622,45 Euro (50 000 F) ni supérieurs à 152 449,02 Euro (1 000 000 F). Leur durée ne peut être inférieure à deux ans et demi ni supérieure à cinq ans.
    Les prêts destinés à financer les investissements doivent porter sur des investissements amortissables (recherche et développement, matériel, véhicules, travaux et acquisitions immobilières). Leur montant ne peut être inférieur à 7 622,45 Euro (50 000 F) ni supérieur à 152 449,02 Euro (1 000 000 F). Leur durée ne peut être inférieure à deux ans et demi ni supérieure à douze ans.
    Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, des difficultés susceptibles d’intervenir dans l’application de la présente circulaire.

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

- Modèle de convention (organisme gestionnaire de plusieurs ateliers protégés).

- Eléments qualitatifs sur la situation économique et sociale de la structure au moment de l’enquête.

- Calendrier de la procédure d’octroi de la subvention.
Les annexes ci-jointes remplacent les annexes n^o^s IV à IX de la circulaire DGEFP 99/11 du 25 février 1999.

	AP 1	AP 2	AP 3	AP 4
Nombre de TH en EQTP au 31 mai de l’année n
FORFAIT DE BASE : Nombre TH x 800 Euro (5 248 F)
CRITÈRES 1. - « Développement et modernisation » : 40 % de la dotation aux amortissements par TH, diminuée de 300 Euro (1 968 F), dans la limite d’un plafond de 900 Euro (5 903 F) par TH. Le tout multiplié par le nombre de TH au 31 mai de l’année n
2. - « Vieillissement » : Par TH âgé de : 50 à 55 ans révolus : + 460 Euro (3 017 F)
56 ans et plus : + 1 060 Euro (6 953 F)
3. - « Sortie en milieu ordinaire » : Par TH concerné : + 4 600 Euro (30 174 F)
Total « critères »
Aide au démarrage (1) : Par emploi de TH créé : + 4 600 Euro (30 174 F)
AP en difficulté ou projet innovant : Annexer une note argumentée
Total projet
(1) Aide plafonnée à 92 000 Euro (603 480 F) par AP.

Dans le cadre général de l’instruction de la subvention, en application de la circulaire 1-B n^o 42 du 1^e^r février 1988 du ministère de l’économie, des finances et de la privatisation, relative aux associations bénéficiaires de financements publics, votre attention est appelée sur le fait que « l’utilisation partielle d’une subvention conduisant à la constitution d’un fonds de roulement important devra entraîner le réexamen du montant de la subvention ».

ANNEXE II
MODÈLE DE CONVENTION
(ORGANISME GESTIONNAIRE D’UN SEUL ATELIER PROTÉGÉ)

SUBVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTÉGÉS OU CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL À DOMICILE

    Entre :
    Le préfet de région de,  d’une part,
et
  en tant qu’organisme gestionnaire de l’atelier
protégé de
représenté par
    Raison sociale de l’organisme gestionnaire :
    Adresse :
    d’autre part,
    Vu le code du travail et notamment ses articles R. 363-60 à R. 363-63 ;
    Vu l’avis de la commission spécialisée du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du  portant agrément de l’atelier
protégé ou du centre de distribution de travail à domicile ci-dessus désigné ;
    Vu le budget présenté pour l’exercice ;
    Vu le rapport d’activité présenté pour l’exercice,
    Il est convenu ce qui suit :

La présente convention détermine les conditions selon lesquelles le ministère de l’emploi et de la solidarité apporte sa participation au développement de l’atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile sis
agréé en application de l’arrêté susvisé.

I. - Conditions de fonctionnement
de l’atelier protégé
Article 2
Emploi des travailleurs handicapés

L’atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile s’engage à procurer à un minimum de travailleurs reconnus handi-
capés et orientés vers un atelier protégé, une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Il devra en outre, favoriser l’accession de ces salariés à des emplois dans le milieu ordinaire de travail, en utilisant notamment la procédure de mise à disposition de travailleurs handicapés auprès d’un autre employeur prévue par le décret n^o 78-106 du 27 janvier 1978 modifié.

    L’atelier protégé pratique un horaire conforme aux dispositions de l’article L. 212-1 nouveau du code du travail.
    Le salaire horaire minimum perçu par un travailleur handicapé en application de l’article L. 323-32, alinéa 3 du code du travail est fixé à 35 % du SMIC.
    En cas de réduction du temps de travail, en application de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2001, le complément différentiel de salaire prévu au I de l’article 32 de ladite loi doit être versé au travailleur handicapé.
II.  -  Participation du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité à l’accompagnement et au développement de l’atelier protégé

La subvention attribuée par le ministère de l’emploi et de la solidarité, dans les conditions prévues par l’article R. 323-63 du code du travail, s’élève pour l’exercice à : , sous réserve
de la disponibilité des crédits et en fonction des résultats pris en compte année par année.

Le versement de la subvention est effectué déduction faite de l’acompte, selon les modalités prévues par la circulaire n^o 2001-23 du 26 juillet 2001, au vu du bilan de l’activité de l’exercice antérieur, du rapport d’enquête de fonctionnement et de l’avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.

    Le montant de la dépense est imputé sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité, chapitre 44-71, article 30, paragraphe 40 « subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés ».
    L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région.
    Le comptable du Trésor assignataire est le trésorier payeur général de la région.

En cas de trop perçus, les sommes indûment versées feront l’objet de l’émission d’un titre de perception.

    Un suivi de l’emploi de la subvention sera effectué au vu du rapport fourni en application de l’article R. 323-63-2 du Code du travail.
    Les services du ministère de l’emploi et de la solidarité pourront, le cas échéant, faire effectuer des inspections administratives et financières dans les locaux de l’atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile visé par la présente convention.
    Fait à,  le

L’organisme gestionnaire
représenté par :
Pour le ministre de l’emploi
et de la solidarité :

ANNEXE III
MODÈLE DE CONVENTION
(ORGANISME GESTIONNAIRE
DE PLUSIEURS ATELIERS PROTÉGÉS)

SUBVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DES ATELIERS PROTÉGÉS OU CENTRES DE DISTRIBUTION DE TRAVAIL À DOMICILE
CONVENTION

    Entre :
    Le préfet de région de,  d’une part,
et
  en tant qu’organisme gestionnaire de l’atelier
protégé de
représenté par
    Raison sociale de l’organisme gestionnaire :
    Adresse :
    d’autre part,
    Vu le code du travail et notamment ses articles R. 363-60 à R. 363-63 ;
    Vu l’avis de la commission spécialisée du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ;
    Vu les arrêtés du     portant agrément des ateliersprotégés et centres de distribution de travail à domicile désignés à l’article 1^e^r ci-après ;
    Vu les budgets des établissements mentionnés à l’article 1^e^r, pour l’exercice..... ;
    Vu les rapports d’activité de ces mêmes établissements pour l’exercice..... ;
    Il est convenu ce qui suit.

La présente convention détermine les conditions selon lesquelles le ministère de l’emploi et de la solidarité apporte sa participation au développement des ateliers protégés et centres de distribution de travail à domicile désignés ci-dessous :

I. - Conditions de fonctionnement
des ateliers protégés
Article 2
Emploi des travailleurs handicapés

Chacun des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile susvisés s’engage à procurer à ses travailleurs reconnus handicapés et orientés vers un atelier protégé une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités (détailler en annexe l’effectif minimal de travailleurs handicapés concernés par établissement).
Il devra, en outre, favoriser l’accession de ces salariés à des emplois dans le milieu ordinaire de travail, en utilisant notamment la procédure de mise à disposition de travailleurs handicapés auprès d’un autre employeur prévue par le décret n^o 78-106 du 27 janvier 1978 modifié.

    Les ateliers protégés pratiquent un horaire conforme aux dispositions de l’article L. 212-1 nouveau du code du travail.
    Le salaire horaire minimal perçu par un travailleur handicapé en application de l’article L. 323-32, alinéa 3, du code du travail est fixé à 35 % du SMIC.
    En cas de réduction du temps de travail, en application de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2001, le complément différentiel de salaire prévu au I de l’article 32 de ladite loi doit être versé au travailleur handicapé.
II.  -  Participation du ministère de l’emploi et de la solidarité à l’accompagnement et au développement des ateliers protégés

La subvention attribuée par le ministère de l’emploi et de la solidarité, dans les conditions prévues par l’article R. 323-63 du code du travail, s’élève pour l’exercice à, sous réserve
de la disponibilité des crédits et en fonction des résultats pris en compte année par année.
Le montant de la subvention allouée à chaque établissement est précisé en annexe à la présente convention.

Le versement de la subvention est effectué déduction faite de l’acompte, selon les modalités prévues par la circulaire n^o 2001-23 du 26 juillet 2001, au vu des bilans d’activité de l’exercice antérieur, des rapports d’enquête de fonctionnement et de l’avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.

    Le montant de la dépense est imputé sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité, chapitre 44-71, article 30, paragraphe 40 : « Subvention d’accompagnement et de développement des ateliers protégés ».
    L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région.
    Le comptable du Trésor assignataire est le trésorier-payeur général de la région.

En cas de trop-perçus, les sommes indûment versées feront l’objet de l’émission d’un titre de perception.

    Un suivi de l’emploi de la subvention sera effectué au vu des rapports fournis en application de l’article R. 323-63-2 du code du travail.
    Les services du ministère de l’emploi et de la solidarité pourront, le cas échéant, faire effectuer des inspections administratives et financières dans les locaux de l’atelier protégé ou du centre de distribution de travail à domicile visé par la présente convention.
    Fait à,  le

L’organisme gestionnaire
représenté par :
Pour le ministre de l’emploi
et de la solidarité :

    Je soussigné, M
    ayant qualité pour représenter (cf. note 1)
    demande une subvention d’accompagnement et de développement
    d’un montant de
    pour l’atelier protégé
    au titre de l’exercice
Fait à,  le

    Il vous est demandé de présenter les comptes financiers sous la forme de la liasse fiscale et des tableaux complémentaires ci-dessous.
    Joindre également l’ensemble de l’annexe comptable ainsi que le rapport général et le rapport spécial du commissaire aux comptes s’il en a été nommé un.
    Les associations pourront ou devront selon leur situation utiliser pour les comptes qui leur sont spécifiques les tableaux supplémentaires joints et réintégrer ces données dans les comptes du modèle général en précisant les comptes concernés.
    Année :

Dénomination de l’atelier protégé
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de télécopie
Adresse mèl.
Nom et qualité du dirigeant
Statut fiscal : - taxe à la valeur ajoutée - taxe professionnelle - impôt sur les sociétés
Nom et qualité du comptable Adresse
Nom et adresse du commissaire aux comptes
Date d’agrément provisoire
Date d’agrément définitif
Convention(s) collective(s) appliquée(s) (préciser le type de salariés concernés)
Numéro Siret
Code NAF Activité
Nom de la personne morale responsable
Statut juridique
Adresse du siège social
Nom et qualité du dirigeant

Chiffre d’affaires hors taxes (1)
Total	Nature de l’activité	Montant
Dont activité 1
Dont activité 2
Dont activité 3
Dont activité 4
Dont activité 5
Dont activité 6
(1) Données identiques à celles du compte de résultat.

Effectif salarié (1)
	Travailleurs handicapés (2)	Travailleurs valides	Total
Direction
Administration générale
Personnel commercial
Encadrement technique
Personnel de production
Divers
Total
(1) Effectif en équivalent temps plein, moyenne trimestrielle des salariés payés sur l’exercice comptable. (2) Travailleurs handicapés orientés atelier protégé, en EQTP, payés au titre de la GRTH sur l’exercice comptable.

Rémunérations : indiquer les trois salaires bruts annuels les plus élevés de l’atelier protégé
Fonction	Horaire mensuel	Date d’entrée	Date de sortie	Montant

Frais de personnel (salaires, traitements et charges sociales)
	Travailleurs handicapés (1)	Travailleurs valides	Total
Salaires bruts
Charges sociales
Total
(1) Travailleurs handicapés orientés atelier protégé, en EQTP, payés au titre de la GRTH sur l’exercice comptable.

BILAN (avant répartition)
Actif	Passif	Exercice N	Exercice N-1
Présentation suivant dispositions du plan comptablegénéral	Fonds associatifs Fonds propres
	Fonds associatifs sans droit de reprise (dont legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés, subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables)
	Ecarts de réévaluation
	Réserves
	Report à nouveau
	Résultat de l’exercice
	Autres fonds associatifs :
	- fonds associatifs avec droit de reprise : - apports ; - legs et donations ; - résultats sous contrôle de tiers financeurs ;
	- écarts de réévaluation ; - subventions d’investissement sur biens non renouvelables ; - provisions réglementées ; - droits des propriétaires (Commodat).
	Provisions pour risques et charges
	Fonds dédiés : - sur subventions de fonctionnement ; - sur autres ressources.
	Autres postes : présentation suivant le plan comptable général

COMPTE DE RÉSULTAT PRODUITS
Produits : - présentation plan comptable général en détaillant les rubriques significatives particulières : cotisations, dons, legs et donations, subventions, produits liés à des financements réglementaires, ventes de dons en nature, etc.
Total
Charges : - présentation plan comptable général.
Total
Solde intermédiaire : - report de ressources non utilisées des exercices antérieurs ;
- engagements à réaliser sur ressources affectées.
Excédent (ou déficit)
Evaluation des contributions volontaires en nature :
Produits : - bénévolat ; - prestations en nature ; - dons en nature.
Total
Charges : - secours en nature ; - mise à disposition gratuite de biens et services ; - personnel bénévole.
Total

Subventions et aides diverses
(comptabilisées au compte de résultat et au bilan)

NATURE	INTITULÉ	NATURE du financeur
Fonctionnement	Complément de rémunération	DDTEFP
	Subvention d’accompagnement et de développement	DRTEFP
	Autres subventions de l’Etat
	Subventions des collectivités locales
	Subventions autres organismes
	Remboursements de salaires (autres que le complément de rémunération)
	Aides diverses à la formation
	Divers
Investissement	Subventions comptabilisées en recettes
	Quotes-parts virées au compte de résultat

INTERVENTIONS SOLLICITÉES (OBTENUES OU ATTENDUES)
1. Interventions financières

    (Prêts bancaires, interventions en capital, crédit-bail, subvention d’investissement, financement des études de faisabilité, intervention du fonds de garantie pour les ateliers protégés...)

(Hypothèques, nantissements, cautions personnelles accordées par les dirigeants.)

(Mises à disposition de personnel, de matériel et de locaux à titre gratuit.)

Dénomination de l’atelier protégé

Adresse

Numéro de téléphone

Numéro de fax

Adresse e-mail

Nom et qualité du dirigeant

Statut fiscal :
- TVA
- taxe professionnelle
- impôt sur les sociétés

Nom et qualité du comptable
Adresse

Nom et adresse du commissaire aux comptes

Date d’agrément provisoire

Date d’agrément définitif

Convention(s) collective(s) appliquées(s) (préciser le type de salariés concernés)

Numéro SIRET

Code NAF
Activité

Nom de la personne morale responsable

Statut juridique

Adresse du siège social

Nom et qualité du dirigeant

	MONTANT
Chiffre d’affaires hors taxe (variation sur 12 mois)
Variation stocks
Production

Achats
Variation stocks
Consommations
Marge brute

Autres achats et charges externes dont : - crédit-bail mobilier - crédit-bail immobilier - personnel extérieur - sous-traitance - loyer immobilier

Valeur ajoutée
Subventions (1)
Impôts
Frais personnel
Excédent brut d’exploitation
Amortissements
Provisions
Résultat d’exploitation

Produits financiers
Charges financières
Résultat courant

Produits exceptionnels
Charges exceptionnelles
Impôt sociétés
Résultat net

Capacité autofinancement

Plan de financement


Années


Besoins hors taxes
Immobilisations incorporelles
Terrains
Construction immeubles
Installations aménagements
Matériel outillage
Immobilisation financières
Autres
Accroissement besoins en fonds de roulement
Echéances crédits anciens
Echéances crédits nouveaux
Distribution dividendes



Total des besoins



Ressources
Apports en fonds propres : - capital - comptes courants - réalisations d’actifs
Divers
Autofinancement : - résultat - amortissements - provisions
Concours bancaires : - prêts participatifs - prêts long terme - prêts moyen terme - autres
Aides subventions



Total des ressources

Année :
1. Effectifs de travailleurs handicapés en EQTP orientés par la COTOREP en ateliers protégés, présents au poste de travail ou en congés au 31/05/n, en :
Bénéficiaires

  CDI
  CDD
  Total
    2.  Dont  âgés  - de 50 à 55 ans révolus
-  de 56 ans et plus
    3. Dotations aux amortissements (1)
    3.1. Dotations aux amortissements de matériel, année n-1
            (liasse fiscale page 6, intégrée dans annexe 5)
    -  QA
    -  QI
    -  QM
    3.2. Le cas échéant, deux tiers des loyers de crédit-bail mobilier portant sur les mêmes types de matériels qu’au 3.1 ci-dessus (2)
    3.3. Le cas échéant, dotations aux amortissements des agencements et aménagements de locaux relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées (3)
    4.  Dotation moyenne aux amortissements [(3-1 + 3-2 + 3-3)/total effectif TH figurant au §1] diminuée de 300 euros (1 968 F)
    5.  Nombre de sorties en milieu ordinaire de travail entre le 1^e^r juin de l’année « n-1 » et le 31 mai de l’année « n » (4)
    6.  Projet innovant : description et chiffrage sur un document annexé.
(1)  Comptabilisées au compte de résultat n-1.
(2)  Joindre les justificatifs : contrat(s) ou informations de l’annexe comptable correspondante.
(3)  Joindre les justificatifs (factures) et justifier le calcul de la dotation aux amortissements.
(4)  Joindre une copie du contrat de travail et tout document justifiant de la suspension du contrat de travail avec l’atelier protégé ou ouvrant un droit à une priorité de réembauche.

Renseignements certifiés exacts.
Signature du représentant
de l’organisme gestionnaire :

ANNEXE VIII
ÉLEMENTS QUALITATIFS SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE
ET SOCIALE DE LA STRUCTURE AU MOMENT DE L’ENQUÊTE
1. Application des dispositions du code du travail

    Notamment :
    -  conformité à la réglementation hygiène et sécurité ;
    -  élections professionnelles (dates-résultats) ;
    -  organisations syndicales (organisations représentées) ;
    -  convention collective adoptée en application du code du travail.

    Commentaire argumenté, notamment sur :
    -  la situation économique et financière générale, les tendances récentes et les perspectives de développement à moyen terme ;
    -  la situation de l’emploi ;
    -  les efforts engagés par les établissements pour l’accompagnement des personnes au poste de travail (adaptation, formation, évolution, promotion) et vers le milieu ordinaire dans le cadre des orientations du PDITH lorsque c’est le cas.

    Les dépenses relevant de subventions allouées aux ateliers protégés sont engagées, liquidées et mandatées par les ordonnateurs secondaires régionaux.
    Le versement de la subvention est opéré en un seul paiement.
    Les pièces exigées pour tout versement sont :
    -  l’arrêté d’agrément ;
    -  la demande de subvention ;
    -  le compte de résultat prévisionnel pour l’année en cours ;
    -  le bilan d’activité de l’exercice antérieur ;
    -  l’avis de la commission de l’emploi, du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, constituée en sous-commission pour le reclassement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
    Néanmoins, en vue de faciliter les conditions de fonctionnement des ateliers protégés, il peut être versé un acompte.
    Le versement de l’aide au démarrage peut, quant à lui, être effectué en plusieurs tranches annuelles.
    L’acompte :
    Pour les structures déjà agréées, l’acompte s’élève au maximum à 50 % du montant de la subvention accordée l’année précédente. Il peut être versé au plus tard fin juin.
    Cet acompte est versé aux établissements ayant retourné leur compte de résultat prévisionnel accompagné de la demande de subvention pour l’année en cours.
    Récupération des indus :
    La récupération des indus s’effectue selon la procédure de rétablissement de crédits sur le budget du ministère chargé de l’emploi. Les modalités de cette procédure vous sont rappelées ci-après.
    Dès constatation de sommes indûment versées, celles-ci font l’objet de titres de perception, émis par l’ordonnateur et assignés sur le comptable du trésor.
    Ces titres de perception sont imputés sur le compte de recettes 495 151 « Reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services civils : dépenses provisoires et trop-perçus ».
    Ils doivent comporter les références du paiement sur lequel un indu a été constaté :
    -  le numéro et la date du mandat ;
    -  la gestion d’imputation de la dépense ;
    -  l’imputation budgétaire (chapitre, article et paragraphe).
    Je vous rappelle que les modalités pratiques d’émission de titres de perception sont décrites dans l’instruction n^o 90-112- A 7 du 20 octobre 1990 de la direction de la comptabilité publique et dans la note du 5 juillet 1996 du bureau BCCG de la DAGEMO « procédure de rétablissement de crédits au plan local ».
    Les déclarations de recettes délivrées par le comptable du trésor, après recouvrement de ces titres, sont transmises au bureau ci-dessus qui met en œuvre la procédure de rétablissement de crédits.
    Dans le cas où l’émission d’un titre de perception intervient au-delà de la deuxième année suivant celle du mandatement, celui-ci est imputé sur le compte 901-950, spécification 805-01 « Recettes accidentelles à différents titres ». Les sommes ainsi recouvrées ne donnent pas lieu à rétablissement de crédits ; les déclarations de recettes éventuellement délivrées par le comptable sont alors conservées par l’ordonnateur secondaire chargé de l’émission du titre de perception.

	DÉCEMBRE (n-1)	AVANT * 15 janv. (n)	AVANT * 31 janv. (n)	AVANT * 1^e^r mars (n)	AVANT * 30 avril (n)		AVANT * 30 juin (n)	AVANT * 15 juil. (n)	AVANT * 31 juil. (n)	AVANT * 15 sept. (n)	AVANT * 30 sept. (n)	AVANT * 1^e^r nov. (n)
Atelier protégé		Retour à la DRTEFP : Comptes prévisionnels (annexe 6) avec effectifs prévisionnels ; Eventuellement projets innovants ; Demande de subvention (annexe 4) ; Statistiques (note du 21-02-2001)				Retour à la DRTEFP du bilan (annexe 5) et de la fiche « éléments de calcul de l’assiette de la subvention » (annexe 7)
DDTEFP						Envoi à la DRTEFP du bordereau GRTH de mai de l’année n		Réalisation de l’enquête de fonctionnement
DRTEFP	Envoi aux AP du cadre : De la demande de subvention (annexe 4) ; Des comptes prévisionnels (annexe 6) ; Des statistiques (note du 21-02-2001)		Envoi à DGEFP des statistiques au 31 déc. de n-1	Envoi aux AP du cadre : Du bilan d’activité (annexe 5) ; De la fiche « éléments de calcul de l’assiette de la subvention » (annexe 7)			Etude des projets ; Retour à la grille de calcul (annexe 1) à DGEFP et demande de crédits incluant projets	Eventuellement enquête de fonctionnement avec la DDTEFP		Etude des projets restants Dernière demande de crédits à MEPH et réunion du COREF qui examine les propositions de subvention faites par DRTEFP
Préfet région					Décision d’acompte							Décision d’accorder la subvention et montant
DGEFP (MEPH)				Première délégation au vu des statistiques et des créations (pour acompte et aide au démarrage)					Seconde délégation au vu de la grille de calcul (annexe 1) et des projets		Délégation exceptionnelle en fonction des reliquats
* Ces dates constituent des dates limites pour la réalisation des actions mentionnées, ces actions pouvant être effectuées avant (par ex. : retour à la DRTEFP du bilan par l’atelier protégé, réalisation de l’enquête de fonctionnement).

(1) Mentionner la raison sociale et l’adresse de l’organisme gestionnaire de l’atelier protégé.