Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : MESF0111143A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu laccord du 21 juin 2001 relatif au financement par lassurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la demande dagrément présentée par les parties signataires ;
Vu lavis paru au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
Vu lavis du Comité supérieur de lemploi du 18 juillet 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à larticle L. 351-4 du code du travail, les dispositions de laccord du 21 juin 2001 relatif au financement par lassurance chômage de points de retraite complémentaire.
Art. 2. - Lagrément des effets et des sanctions de laccord visé à larticle 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de laccord agréé.
Fait à Paris, le 7 août 2001.
Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
A C C O R D
RELATIF AU FINANCEMENT PAR LASSURANCE CHÔMAGE
DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
LUnion professionnelle artisanale (UPA),
Dune part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de lencadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
Dautre part ;
Vu les articles L. 351-1 et L. 351-3-1 du code du travail relatifs à lallocation dassurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage ;
Vu laccord du 30 novembre 1989 relatif au régime dassurance chômage ;
Vu laccord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ;
Vu larticle 10 du protocole daccord du 19 décembre 1996 relatif à lassurance chômage ;
Vu le protocole du 2 janvier 2001 prévoyant lattribution davantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Champ dapplication
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 1er janvier 2001 relative à laide au retour à lemploi et à lindemnisation du chômage acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et laccord du 8 décembre 1961.
Article 2
Financement
Lassurance chômage contribue au financement des points de retraite comme suit :
a) Pour le régime AGIRC :
- les cotisations obligatoires prévues par larticle 6, paragraphe 2, de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage dappel applicable aux cotisations versées à lAGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
- une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à larticle 1er ci-dessus ;
- une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996 ;
b) Pour le régime ARRCO :
- les cotisations sur la base des taux obligatoires prévues par larticle 13 de laccord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage dappel applicable à lensemble des cotisations versées à lARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de lAGIRC ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de lAGIRC ;
- une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à larticle 1er ci-dessus en fonction dun salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de lAGIRC ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de lAGIRC ;
c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire sur la base des taux dappels prévus par ces régimes, assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
- du taux obligatoire de cotisation fixé par laccord du 8 décembre 1961 relatif à lARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
- et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à lAGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Article 3
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée dapplication fixée à larticle 6 du protocole du 2 janvier 2001 prévoyant lattribution davantages de retraite complémentaire au titre de périodes de chômage.
Article 4
Modalités dapplication
Les modalités dapplication du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre lUNEDIC et les régimes de retraite complémentaire.
Article 5
Dépôt
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.