Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : MESF0111141A
La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé agréés par arrêté du 4 décembre 2000 ;
Vu l’avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
Vu l’avis du Comité supérieur de l’emploi du 18 juillet 2001,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
Art. 2. - L’agrément des effets et des sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Art. 3. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l’accord agréé.
Fait à Paris, le 7 août 2001.
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Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
AVENANT No 1
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L’Union professionnelle artisanale (UPA),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l’encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D’autre part.
Vu l’article 20 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 codifié aux articles L. 544-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l’article L. 122-28-9 du code du travail ;
Vu l’article L. 544-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles 8, paragraphe 2, et 34 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ;
Vu l’accord du 23 décembre 1996 relatif à la structure financière ;
Vu l’accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
Vu l’article 2 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, modifiée par l’avenant no 1 et son règlement annexé, et notamment les articles 8, paragraphe 2, 34 et 56 ;
Vu l’article 56 du règlement annexé à cette convention,
il est décidé ce qui suit :
Article 1er
L’article 8, paragraphe 2, est complété par un m et un n rédigés comme suit :
« m) Des périodes de versement de l’allocation de présence parentale suite à une fin de contrat de travail ;
« n) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par l’article L. 122-28-9 du code du travail, lorsque l’intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé. »
Article 2
L’article 34 est complété par un h rédigé comme suit :
« h) Est admis au bénéfice de l’allocation de présence parentale visée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. »
Article 3
L’article 56 est modifié comme suit :
L’alinéa relatif à la couverture des charges de la structure financière est supprimé.
Article 4
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.