Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : MESF0111110A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L. 961-10 et R. 953-7 du code du travail ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 nommant Mme Barbaroux (Catherine) déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu les décrets du 10 novembre 2000 portant délégation de signature ;
Vu larrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds dassurance formation de non-salariés pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu larrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et dallocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu larrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à larticle L. 953-1 du code du travail, afférente à lannée 2000 et recouvrée dans les conditions fixées par larticle précité, lAgence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds dassurance formation habilités ci-après désignés un total net de 248 592 435,19 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2000 sélevant à 2,50 %, fixé par larrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 6 374 165 F.
La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires seffectueront comme suit :
AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs dentreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 105 840 503,30 F ;
FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 113 223 871,77 F ;
FAFPM (Fonds dassurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 29 528 060,12 F.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Pour la ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Lagent contractuel, O. Le Prévost de La Moissonnière |