Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17 du jeudi 20 septembre 2001
NOR : MESF0110908D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de lEtat à caractère administratif prévue au 2o de larticle 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de lAgence nationale pour lemploi, modifié par le décret no 2000-42 du 19 janvier 2000 ;
Vu lavis du comité consultatif paritaire national de lAgence nationale pour lemploi en date du 23 mars 2001 ;
Après avis du conseil dadministration de lAgence nationale pour lemploi en date du 30 mars 2001,
Décrète :
Art. 1er. - La dernière phrase du troisième alinéa de larticle 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les agents dont la promotion saccompagne dun changement de résidence administrative, ainsi que les assistants de gestion classés au 4e échelon qui accèdent au cadre demplois des conseillers adjoints, conservent lancienneté acquise dans léchelon dorigine, dans la limite de la durée du temps à passer dans léchelon de classement du cadre demplois daccueil. »
Art. 2. - Il est inséré, après larticle 42 du même décret, un article 42 bis ainsi rédigé :
« Art. 42 bis. - Quatre échelons fonctionnels sont créés dans la catégorie des administrateurs de 1re classe. Ces échelons ne sont accessibles quaux agents assurant les fonctions de délégués départementaux. Deux échelons sont créés dans la catégorie des administrateurs hors classe. Ces échelons ne sont accessibles quaux agents assurant les fonctions de délégués régionaux adjoints et de délégués régionaux.
Léchelonnement indiciaire et la durée du temps à passer dans les échelons fonctionnels sont fixés par larrêté prévu à larticle 25 ci-dessus.
Les délégations départementales et les délégations régionales de lagence placées sous lautorité des administrateurs hors classe sont classées suivant leur importance décroissante et la complexité dexercice des fonctions en deux groupes par décision du directeur général de lAgence nationale pour lemploi visée du contrôleur dEtat.
Les agents accédant aux échelons fonctionnels sont classés à léchelon doté dun indice immédiatement supérieur à celui détenu avec conservation de leur ancienneté déchelon. Toutefois, les administrateurs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon exceptionnel de leur cadre demplois et nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du deuxième groupe sont classés au 3e échelon fonctionnel avec conservation, à titre personnel, de lindice détenu dans leur situation dorigine.
Seuls les administrateurs de 1re classe nommés pour assurer les fonctions de délégué départemental dans une délégation départementale du premier groupe accèdent au 4e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
Seuls les administrateurs hors classe nommés pour assurer les fonctions de délégué régional dans une délégation régionale du premier groupe accèdent au 2e échelon des échelons fonctionnels correspondants.
La nomination dans les échelons fonctionnels est prononcée dans les conditions prévues au dernier alinéa de larticle 32 ci-dessus. Les services accomplis dans cette situation sont pris en compte dans lancienneté de lagent qui retrouve sa situation dorigine. »
Art. 3. - Le présent décret prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |