Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/17  du jeudi 20 septembre 2001


Branche professionnelle
Durée du travail
Euro

Journal officiel du 30 août 2001

Décret no 2001-755 du 29 août 2001 relatif aux dérogations à la durée maximale quotidienne du travail dans les établissements de crédit, les sociétés de gestion et les entreprises d’investissement visés aux articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier

NOR :  MEST0111123D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 212-1 ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Pour les entreprises relevant des articles L. 214-25, L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 31 mars 2002, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour la mise en place de l’euro incluant les activités annexes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise (gardiennage, intendance, restauration), les décisions prises sur la base du deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code du travail le sont, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande, par l’inspecteur du travail du siège de l’entreprise.
    Art.  2.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 août 2001.

Lionel  Jospin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou