Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2000/17  du mercredi 20 septembre 2000

NOR :  MESG0021143D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret n^o 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d’administration centrale ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Les attachés d’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité peuvent être affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l’emploi et de la solidarité. Ils peuvent être chargés de fonctions de formation aux carrières relevant de ce ministre, dans le domaine sanitaire et social.
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 août 2000.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Martine  Aubry

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Michel  Sapin

La secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés, Dominique  Gillot

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly