Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2000/17 du mercredi 20 septembre 2000
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96 X 007 EC du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de lenquête portant sur « la qualité de lhabitat et du voisinage » ;
Vu le label dintérêt général no 24/131 du 13 avril 2000 ;
Vu le visa no 2000 X 086 EC du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie accordé à la partie variable obligatoire de lenquête portant sur « les transmissions familiales » ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 9 juin 2000 portant le numéro 702199,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à lInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé dinformations individuelles relatif à lenquête complémentaire à lenquête condition de vie doctobre 2000 : « transmissions familiales ».
Lapport principal de cette enquête est de traiter conjointement des trois types de transmission : flux financiers, investissement éducatif, pratiques culturelles et valeurs, de manière à pouvoir évaluer limportance relative de chacun, et la façon dont ils se combinent.
Art. 2. - Les informations traitées sont la composition du ménage, lidentité, les diplômes, la vie professionnelle des membres du ménage ainsi que les revenus du ménage, la composition du patrimoine, les transmissions reçues et les transmissions effectuées aux enfants.
Art. 3. - LINSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles recueillies.
Art. 4. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès des directions régionales de lINSEE.
Art. 5. - Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lInstitut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur |