Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) médiation services
NOR : SOCF0411542A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de linformation du 3 juin 2004,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 340 m (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) médiation services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de son contexte demploi ;
2. Assurer un service de médiation ;
3. Organiser des activités supports à la médiation sociale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) médiation services.
Niveau : IV.
Code NSF : 340 m.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) médiation services a pour mission essentielle de faciliter laccès aux services et aux droits de toutes les personnes, quelles soient en simple recherche dinformation - ne sachant pas comment sadresser aux administrations, aux structures en charge dun service public - ou confrontées à des situations conflictuelles récurrentes ou même en grande difficulté. Il (elle) travaille à partir dune observation dun territoire et du projet de la structure, pour cela, le (la) technicien(ne) médiation services :
- met en uvre des processus de médiation entre des personnes, ou entre des personnes et des professionnels spécialisés, ou encore entre des personnes et des structures ;
- organise des activités temporaires qui contribuent au renforcement du lien social ;
- articule son action avec celle dautres acteurs (au sein dadministrations, dassociations, de services sociaux...) concernés par les mêmes problèmes et dysfonctionnements.
Cet emploi sexerce dans un local de la structure qui emploie le (la) technicien(ne) médiation services, ou dans un espace public.
Les statuts juridiques des employeurs sont divers : associations, groupements demployeurs, collectivités territoriales, administrations...
La spécificité de lenvironnement peut amener à valoriser la connaissance dune langue ou dun milieu dintervention (hospitalier, scolaire...).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Participer à des réseaux institutionnels et développer
ses propres réseaux, en fonction de son contexte demploi
Sapproprier lhistoire de la vie du territoire dactivité.
Identifier les acteurs du territoire en lien avec son activité.
Créer, entretenir et développer son réseau.
Assurer une veille permanente sur le territoire dactivité.
Utiliser un outil de recherche dinformation, les fonctions de base bureautiques et une procédure de classement.
2. Assurer un service de médiation
Enrichir une documentation pour léquipe.
Utiliser un outil de recherche dinformation, les fonctions de base bureautiques et une procédure de classement.
Assurer un premier niveau dinformation et daide technique.
Etablir et maintenir une relation de confiance.
Analyser la demande, le besoin.
Accompagner les personnes dans la construction de leurs réponses.
Mener une action de médiation auprès dune structure.
Evaluer et rendre compte sur les services rendus par le (la) technicien(ne) médiation services.
Analyser sa pratique de technicien(ne) médiation services.
Se protéger et protéger lautre dans un cadre légal.
3. Organiser des activités supports à la médiation sociale
Utiliser un outil de recherche dinformation, les fonctions de base bureautiques et une procédure de classement.
Concevoir ou participer à la conception dun projet dactivité support à la médiation sociale.
Conduire ou participer à la conduite dun projet dactivité support à la médiation sociale.
Mettre en uvre ou participer à la mise en uvre dun projet dactivité support à la médiation sociale.
Evaluer et rendre compte sur les services rendus par le (la) technicien(ne) médiation services.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Le (la) technicien(ne) médiation services intervient de manière généraliste et peut aussi être spécialisé(e) sur des problématiques telles que la prévention santé, la parentalité, linterculturalité.
Codes ROME :
...... (en cours).
23112 - Intervenant daction sociale.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.