Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/15 du mercredi 20 août 2003
Décret du 1er août 2003 portant nomination
(inspection générale des affaires sociales)
NOR : SOCC0311057D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite dâge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de lEtat et aux modalités daccès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment son article 2-I ;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de linspection générale des affaires sociales ;
Vu lavis favorable de la chef du service de linspection générale des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - M. Pierre-Louis Bras est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei |