Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/15 du mercredi 20 août 2003
Avis aux organisations professionnelles
d’employeurs et de salariés
NOR : SOCT0311076V
Un projet de décret en Conseil d’Etat et conseil des ministres a été élaboré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ce texte est relatif à la déclaration, au classement et à l’étiquetage des substances et des préparations dangereuses ainsi qu’aux fiches de données de sécurité. Il transpose les dispositions de quatre directives européennes relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et préparations dangereuses (directives 1999/45/CE, 2001/58/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE). Le projet modifie les articles R. 231-51 et suivants du code du travail.
Ce décret sera publié en même temps que trois arrêtés portant sur :
- la modification de l’arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d’élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité ;
- l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d’étiquetage et d’emballage des préparations dangereuses, et son remplacement par un nouvel arrêté en raison des modifications substantielles de ces dispositions par la directive 1999/45/CE ;
- la modification de l’arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances.
L’ensemble de ces textes présentent un enjeu important pour l’industrie chimique, mais aussi pour les utilisateurs de produits chimiques. En effet, d’une part, ils prévoient des modifications importantes par rapport à la réglementation antérieure (notamment en introduisant la prise en compte des dangers pour l’environnement pour la classification, l’inclusion des pesticides et des biocides dans le champ d’application de la réglementation applicable aux préparations). D’autre part, ils précisent les modalités d’élaboration des fiches de données de sécurité - dans un objectif d’amélioration de leur qualité - et rendent leur fourniture obligatoire pour des préparations pour lesquelles elles n’étaient pas exigibles.
Indépendamment des consultations du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture qui ont été effectuées, et conformément au dernier alinéa de l’article L. 231-7 du code du travail, le projet de décret est soumis à l’avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées.
Bien que formellement les arrêtés ne soient pas soumis à cette procédure, dans un souci de lisibilité pour les organisations intéressées, leur consultation pourra également être effectuée exclusivement sur place compte tenu du nombre de pages de ces textes.
Le décret et les arrêtés peuvent être consultés, pendant une durée d’un mois à compter de la date de publication du présent avis, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du bureau (bureau de la protection de la santé en milieu de travail [pièce 14031]), 38-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-24-69), ou au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la réglementation et de la sécurité du travail), 78, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone : 01-49-55-50-89).