Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/15  du mercredi 20 août 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2003-12 du 17 juin 2003 relative
au dispositif Objectif Cadre - Instruction 2003
NOR :  MESF0310065C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE (pour information).

I.  -  OBJET DU DISPOSITIF

    Le dispositif a pour objet d’aider des techniciens et des cadres intermédiaires, ainsi que des demandeurs d’emploi ayant précédemment exercé ces fonctions, à réaliser un parcours de qualification (par la voie de la formation continue et/ou par la voie de la validation des acquis de l’expérience) conduisant à une certification de niveau II ou I, dans le cadre d’un projet de promotion sociale et d’évolution professionnelle.

1.  Publics visés

    Les critères d’éligibilité au dispositif sont les suivants :
    -  être titulaire d’un diplôme ou d’une certification de niveau III (BTS, DUT,...) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (cf. note 1) ou avoir réussi les épreuves de sélection pour intégrer une formation conduisant à une certification de niveau II ou I ;
    -  avoir une expérience professionnelle d’au moins trois ans.
    Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de l’objectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif. Le niveau avant la formation (« niveau III ») s’apprécie au regard du projet individuel et de l’expérience professionnelle, et non pas seulement en fonction du plus haut niveau de diplôme détenu.

2.  Actions éligibles

    Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener par la voie de la formation continue à des diplômes ou titres de niveau I et II, inscrits au RNCP. Vous veillerez à ce que les actions fassent impérativement l’objet d’un projet de formation spécifique aux adultes formalisé. La validation des acquis de l’expérience sera systématiquement envisagée en amont de l’éventuel accès aux formations promotionnelles. Elle pourra également permettre de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.

II.  -  FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

    Le fonctionnement du dispositif tel que décrit dans l’annexe 1 de la circulaire n^o 2002-12 reste inchangé.
    Il repose sur quatre grands principes :
    -  une instruction des projets individuels par les interlocuteurs habituels des personnes :
        -  agence locale pour l’emploi, et ses partenaires, pour les demandeurs d’emploi ;
        -  OPACIF pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative individuelle ;
        -  entreprise et OPCA pour les salariés s’inscrivant dans le cadre d’une initiative conjointe avec leur employeur.
    Vous veillerez particulièrement à ce que les individus ne soient pas incités à démissionner afin de déposer leur candidature au dispositif en tant que demandeur d’emploi, l’objet du dispositif étant justement d’éviter les ruptures professionnelles, en mobilisant les partenaires concernés et les financements de droit commun selon le statut individuel du demandeur :
    -  une possible présentation des projets individuels pré-sélectionnés par ces interlocuteurs dans le cadre d’une commission de concertation des financeurs potentiels au niveau régional ;
    -  une prise en charge globale du projet (fonctionnement et rémunération) dès lors qu’il est validé par la commission (qui peut inclure une participation individuelle du bénéficiaire) ;
    -  un conventionnement unique avec l’organisme de formation, à chaque fois que les transferts financiers entre les financeurs sont possibles.
    Dans le cas où l’institution de référence de l’individu ne se situe pas dans sa région de résidence (par exemple si la région de travail diffère de la région de résidence, ou si le Fongecif dont relève l’individu est situé hors de la région de résidence), le critère professionnel prime sur le lieu de la résidence principale.

III.  -  RÔLES DE LA DRTEFP

    Les rôles de la DRTEFP sont tels que définis dans la circulaire 2002-12. Dans le prolongement des actions initiées en 2002, vous veillerez à :
    -  diffuser l’information auprès de l’ensemble des acteurs régionaux concernés, en veillant que ces acteurs assurent le relais jusqu’au niveau local ;
    -  asseoir une organisation régionale qui s’appuie effectivement sur les interlocuteurs habituels des demandeurs ;
    -  développer le partenariat noué en 2002, afin de ne pas restreindre le dispositif à une catégorie de bénéficiaires ou de partenaires ;
    -  promouvoir le contrat de qualification adulte auprès des services de l’ANPE et de l’Assedic comme un instrument adapté au public demandeur d’emploi éligible au dispositif ;
    -  assurer le fonctionnement de la commission régionale, afin de réaliser la concertation collective recherchée.
    Dans la fixation des priorités d’intervention de la commission et dans l’usage des crédits dont vous disposez, vous serez particulièrement attentif aux éléments suivants :
    -  l’égalité de traitement dans l’examen des projets individuels sur l’ensemble du territoire ;
    -  la possibilité pour un individu de suivre une formation se déroulant hors du territoire régional ;
    -  l’accès effectif des salariés de petites et moyennes entreprises.
    Vous veillerez également à ce que l’effort financier consenti soit mis au service des efforts particuliers consentis par les organismes de formation pour accueillir des adultes (cf. cahier des charges annexe II, circulaire n^o 2002-12) et à ce que la concertation entre les financeurs se traduise par une meilleure synergie des budgets potentiellement mobilisables en excluant tout effet de substitution.
    Dans l’éventualité d’un recours individuel contre les décisions prises dans le cadre des commissions régionales, vous veillerez à respecter la procédure d’instruction et à motiver les choix qui ont conduit à la sélection des dossiers retenus.

IV.  -  FINANCEMENT

    La validation du projet individuel suppose d’arrêter avec l’ensemble des partenaires les moyens engagés par chacun, en fonction de ses priorités, pour couvrir les frais de fonctionnement et de rémunération occasionnés par l’entrée en formation de la personne.
    Les crédits attribués annuellement sur le chapitre 43.70, article 52, correspondent à des dossiers nouveaux. Ces crédits ne sont pas délégués aux DRTEFP mais gérés par le CNASEA. Une enveloppe financière régionale (calculée en fonction de la population régionale, du volume de l’emploi salarié et du nombre de demandeurs d’emploi), qui correspond à la capacité d’engagement global et permet d’assurer l’intégralité du financement des projets individuels, est indiquée aux DRTEFP (cf. tableau ci-dessous). La DRTEFP affichera initialement en commission régionale son engagement financier annuel sur le dispositif, éventuellement révisable selon la dynamique régionale et l’utilisation des crédits au plan national.
    Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ou indemnisés par le régime d’assurance chômage et ayant épuisé leurs droits à l’AFF, vous prendrez également en charge, par un agrément, les frais de rémunération associés, sur l’enveloppe qui vous sera attribuée sur le chapitre 43.70, article 61, au titre de la rémunération des stagiaires sur ce dispositif. L’agrément sera adressé au CNASEA, qui versera la rémunération au titre du livre IX du code du travail. Cette enveloppe pourra être révisée selon son utilisation, selon les mêmes modalités que pour les crédits de fonctionnement. Si le partenariat noué avec le conseil régional amenait à augmenter sensiblement le nombre de bénéficiaires relevant du livre IX, il conviendra de définir avec le Conseil régional sa participation au financement de la rémunération, évaluée en mois-stagiaires.

V.  -  CONVENTIONNEMENT

    Les principes généraux du conventionnement restent inchangés.
    Le financement sera assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, il est souhaitable que la convention signée avec l’organisme de formation soit portée par une institution-pilote, quel que soit le nombre de financeurs. Les partenaires financeurs abondent par un transfert financier le budget de l’institution-pilote identifiée. Dans le cas contraire, vous veillerez à retenir les solutions susceptibles de créer les conditions aux partenariats financiers recherchés.
    La gestion financière pour le compte de la DRTEFP est confiée au CNASEA, qui assure :
    -  le financement des conventions assumées directement en tant que pilote par la DRTEFP ;
    -  le paiement aux autres institutions-pilotes de la participation financière de la DRTEFP, au vu d’une convention liant la DRTEFP et son partenaire et de la transmission d’un bon à payer semestriel. Cette convention et ce paiement peuvent bien évidemment regrouper plusieurs dossiers individuels.
    Vous voudrez bien accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ce dispositif, dont la réussite suppose l’organisation des coopérations inhérentes à la nature partenariale de son fonctionnement. Vous voudrez bien faire connaître à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission développement de la formation continue et de la promotion sociale) toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de cette circulaire.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

DISPOSITIF OBJECTIF CADRE
Chapitres 43.70-52 et 43.70-61
Crédits 2003

NOTE (S) :

(1) Sont inscrits de droit dans le RNCP tous les diplômes délivrés par l’Etat après consultation des commissions professionnelles consultatives, tous les titres de l’enseignement supérieur, les titres de la commission des titres d’ingénieur et tous les titres homologués jusqu’à la fin de l’homologation (2005)