Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/15  du mercredi 20 août 2003


Rémunération
Salarié

Journal officiel du 27 juillet 2003

Décret no 2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l’article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l’article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d’insolvabilité des entreprises

NOR :  SOCT0311058D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 143-11-8,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  I.  -  Le premier alinéa de l’article D. 143-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture. »
    II.  -  Le troisième alinéa de l’article D. 143-2 du code du travail est abrogé.
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2003.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François  Fillon