Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/15 du mercredi 20 août 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail,
Décrète :
Art. 1er. - L’Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts de conseil externe supportés par les entreprises pour la conception et l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions. Ces conventions sont conclues, par le préfet, avec plusieurs entreprises ou, à condition que son effectif n’excède pas deux cent cinquante salariés, avec une seule entreprise. Elles sont conclues par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
La participation financière de l’Etat est, au maximum, de 12 500 Euro par entreprise ou, dans le cadre d’une convention avec une seule entreprise, d’au plus 15 000 Euro. Elle est accordée en prenant en compte l’intérêt du projet pour la qualité de l’emploi dans l’entreprise ou pour le bassin d’emploi ou le secteur professionnel concernés, ainsi que la situation économique et les effectifs de l’entreprise. L’entreprise précise dans sa demande les motifs, la problématique et les effets attendus de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard, notamment, de son organisation du travail, de l’adaptation ou de l’évolution des compétences de ses salariés, du maintien ou du développement de ses emplois, de la gestion de sa pyramide des âges, du développement du dialogue social. La demande doit être adressée à l’autorité administrative compétente préalablement à la conception du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de la convention avec l’Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Art. 2. - En vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conventions peuvent être conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels par le ministre chargé de l’emploi lorsque leur ressort territorial est national, par le préfet lorsque ce ressort n’excède pas les limites du département ou par le préfet de région, lorsqu’il excède ces limites.
Ces conventions peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d’une part, d’information, de communication et d’animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’autre part, de capitalisation, d’évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L’Etat peut prendre en charge jusqu’à 70 % de leur coût global, en prenant notamment en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l’intérêt des actions envisagées pour le développement de la qualité de l’emploi.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis Mer |
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |