Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/15  du mardi 20 août 2002

NOR :  AGRA0201124A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
    Vu le décret n^o 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l’article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d’emplois et emplois fonctionnels des personnels du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles.
    Art.  2.  -  Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d’emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d’emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du taux moyen budgétaire des emplois fonctionnels.
    Les modalités d’application du présent article seront fixées par décisions du directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, soumises au visa du contrôleur d’Etat, après avis du comité technique paritaire central de l’établissement.
    Art.  3.  -  Les modalités d’attribution définies à l’article 2 ci-dessus s’appliquent aux inspecteurs généraux nommés à compter du 1^er janvier 1996.
    Art.  4.  -  Le directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles détermine, après avis du comité technique paritaire central d’établissement, les modalités d’abattement appliquées au montant global de la prime en cas d’absence d’un agent.
    Art.  5.  -  La prime de fonctions est versée en deux fractions, la première en juin et la seconde en décembre de chaque année.
    Art.  6.  -  L’arrêté du 2 juillet 1996 modifié relatif à la prime de fonctions des agents du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
    Art.  7.  -  Le directeur général du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 juillet 2002.

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul  Delevoye

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert