Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/15 du mardi 20 août 2002
Décret du 1er août 2002 portant nomination de la déléguée
interministérielle à la lutte contre le travail illégal
NOR : SOCC0211147D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Mme Colette Horel est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin |
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |