Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/15 du mardi 20 août 2002
NOR : SOCS0222377A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 53 modifié de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu le décret no 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds dindemnisation des victimes de lamiante institué par larticle 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les articles 4 et 7 ;
Vu lavis de la commission des accidents de travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 mai 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour lapplication du second alinéa de larticle 4 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, une indemnité mensuelle de fonctions de 1 300 Euro est allouée au président du conseil dadministration du fonds dindemnisation des victimes de lamiante.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 Euro par séance effectivement présidée.
Art. 2. - Pour lapplication du dernier alinéa de larticle 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, les indemnités mensuelles de fonctions du président et des membres de la commission dexamen des circonstances de lexposition à lamiante sont fixées comme suit :
Président de la commission : 1 237 Euro ;
Membres de la commission : 883 Euro ;
Les indemnités du président suppléant et des membres suppléants sont fixées à 106 Euro par séance.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de léconomie, des finances et de lindustrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, P.-L. Bras |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le sous-directeur, L. de Jekhowsky |