Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/15  du lundi 20 août 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À LA VILLE

Circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2001-20 du 11 juillet 2001 concernant la mise en œuvre du programme 2001 de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique au bénéfice des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville

NOR :  MESF0110045C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la ville à Madame et Messieurs les préfets de région (secrétariat général pour les affaires régionales ; directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ; directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
Références :
        Circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2000-29 du 20 novembre 2000 relative à la mise en œuvre expérimentale de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique au bénéfice des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
        Circulaire DGEFP n^o 2000-21 du 29 septembre 2000 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2001.
    Les habitants des quartiers en difficulté sont peu présents dans la fonction publique : cette situation nécessite de renforcer l’égalité des chances, pour redonner au service public son devoir d’insertion, pour renforcer le rôle essentiel joué par la fonction publique en termes d’intégration et de promotion sociale.
    A cette fin le comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 a pris d’importantes mesures pour favoriser l’accès à la fonction publique des habitants des quartiers, pour que le service public soit davantage à l’image de la population.
    Un programme de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et notamment aux jeunes, a été mis en place, en 2000, dans 16 départements pilotes. La présente circulaire précise les modalités d’extension de cette expérimentation en 2001.
    Ce programme de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique participe de l’objectif général de lutte contre les discriminations et trouve ainsi sa place dans le programme gouvernemental de prévention et de lutte contre les exclusions. C’est pourquoi, ce programme, pour sa mise en œuvre, repose sur la mobilisation des SIFE collectifs, principal instrument de formation des demandeurs d’emploi et des personnes en difficulté mis en œuvre au titre du programme territorialisé de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions. La présente circulaire procède ainsi à la répartition entre les départements concernés de la réserve nationale de SIFE collectifs constituée à cette fin dans la circulaire DGEFP n^o 2021 du 29 septembre 2000 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2001 (annexe IV).
    L’amélioration de la situation de l’emploi ne concerne en effet pas suffisamment la population des quartiers prioritaires de la ville, ce qui entraîne pour certains d’entre eux une accentuation de l’écart avec le reste de l’agglomération. Assurer l’égalité des chances d’accès à la fonction publique pour les habitants des quartiers doit contribuer à diversifier les débouchés et les opportunités d’insertion dans l’emploi des habitants de ces quartiers.
    Par ailleurs, ainsi qu’il a été mentionné dans la circulaire DGEFP n^o 2000-14 du 30 mai 2000 - instruction complémentaire relative au programme « Nouveaux services - Emplois jeunes », des mesures spécifiques favorisant l’accès aux concours externes des fonctions publiques pour les jeunes salariés du programme « NS-EJ » sont en préparation.
    Est également envisagée la mise en place d’un troisième concours prenant en compte l’expérience professionnelle acquise par les jeunes.

1.  Objectifs du dispositif

    Le dispositif de préparation rémunérée vise à optimiser la préparation d’un concours d’accès à la fonction publique, pour les habitants des quartiers de la politique de la ville, en les faisant bénéficier d’une formation complémentaire et ciblée, intensive et rémunérée, tenant compte des besoins des candidats.
    Il s’agit, par la prise en compte des besoins individuels des candidats, de renforcer une préparation de ces concours par une période intensive mais limitée en durée (de un à trois mois, exceptionnellement jusqu’à six mois, en fonction des besoins diagnostiqués). Le financement et la rémunération pendant la durée totale de la préparation du concours, ou pendant une formation initiale sont à exclure.
    L’objectif de ce programme de formation rémunérée n’est pas tant d’initier un projet de préparation aux concours d’accès à la fonction publique que d’optimiser les chances de réussite à ces concours.
    Il s’agit ainsi d’apporter un soutien et un appui à un demandeur d’emploi dans son projet d’accès ou de retour à l’emploi lorsqu’il souhaite intégrer la fonction publique.

2.  Bénéficiaires du dispositif

    Le dispositif de préparation rémunérée aux concours de la fonction publique est ouvert aux habitants des quartiers de la politique de la ville, soit au premier chef des zones urbaines sensibles (cf. note 1) , inscrits en tant que demandeurs d’emploi : en priorité les jeunes, mais sans exclure les adultes, dans le respect des limites d’âge imposées à l’inscription à certains concours.
    L’accès au dispositif n’est pas conditionné à la durée de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En revanche, en cohérence avec les objectifs du programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, un effort particulier sera fait pour favoriser l’accès à la fonction publique des publics les plus en difficulté ou les plus éloignés de l’emploi, en particulier s’agissant des jeunes en parcours TRACE.
    Tout demandeur d’emploi habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville a vocation à pouvoir bénéficier du dispositif, quel que soit le projet d’accès à la fonction publique qu’il poursuit.
    Les candidats aux concours d’accès aux trois fonctions publiques, d’État, hospitalière et territoriale pourront bénéficier d’un module de préparation rémunéré, quels que soient le niveau, la filière ou la catégorie (C, B ou A) du concours préparé.
    En revanche, compte tenu des publics cibles du dispositif, une sensibilisation particulière sur les concours les plus recruteurs, organisés de façon déconcentrée ou n’exigeant qu’un bas niveau de qualification initiale pourra se révéler opportune.

3.  Orientation des demandeurs d’emploi

    Tous les relais utiles seront mobilisés pour assurer l’information des demandeurs d’emploi sur l’existence du programme et le repérage des publics potentiels : équipes-emploi-insertion, tissu associatif.
    Les demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville souhaitant accéder à la fonction publique, et particulièrement ceux déjà engagés dans une dynamique de préparation des concours, seront orientés par les agences locales pour l’emploi, les missions locales, les PAIO, qui valideront les entrées dans le programme.

4.  Types de préparations financées

    Le programme doit permettre aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un appui particulier : modules complémentaires, appui pédagogique renforcé, acquisition des savoirs faire et savoirs être requis pour la réussite de leur projet d’accès à la fonction publique.

4.1.  Des modalités pédagogiques à adapter
aux besoins diagnostiqués

    En principe, compte tenu des objectifs du dispositif et des publics auquel il s’adresse, il n’est pas souhaitable que la participation financière de l’État soit mobilisée pour prendre en charge les frais d’inscription à des préparations par correspondance des concours de la fonction publique.
    En revanche, ces modules de préparation rémunérée pourront être prescrits en complément d’une préparation par correspondance afin de renforcer les chances de réussite des candidats.
    Ces préparations seront organisées de façon à permettre des entrées collectives ou des entrées individuelles, de façon à répondre aux besoins de formation constatés, en fonction de l’offre de formation mobilisable.
    L’entrée dans le programme donnera lieu à un positionnement qui déterminera les objectifs à atteindre, le contenu, l’organisation pédagogique mais aussi la durée de la formation individualisée financée, au regard des besoins des candidats.

4.2.  Offre de formation mobilisable

    L’identification de l’offre à mobiliser se fera dans le cadre d’appels à projets, étayés par des cahiers des charges prenant en compte les besoins des demandeurs d’emploi et les spécificités du projet professionnel de ceux-ci. (procédure de droit commun de mise en œuvre des SIFE).
    Il pourra s’agir, notamment, des réseaux du ministère de l’emploi et de la solidarité (ateliers de pédagogie personnalisée, AFPA), ainsi que des organismes de formation privés ou publics intervenant dans ce champ de compétence.
    L’offre des organismes travaillant traditionnellement pour l’une ou l’autre des trois fonctions publiques devra également être mobilisée. En effet, s’ils interviennent principalement sur la formation interne, ils disposent d’une connaissance de l’offre existante comme des pré requis à la réussite aux concours d’accès à la fonction publique.
    Ainsi vous pourrez utilement, en tant que de besoin, contacter les Centres de gestion pour la FP territoriale, le CNFPT, les délégations régionales de l’ANFH, ou les correspondants régionaux de la formation interministérielle.

5.  Modalités de mise en œuvre pour l’année 2001
5.1.  Objectifs de moyens à consacrer au dispositif

    Pour l’année 2001, compte tenu de la mise en œuvre tardive du programme 2000, le dispositif expérimental, mis en œuvre en 2000 dans 16 départements pilotes, est reconduit et élargi à 23 départements regroupant les deux tiers de la population habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
    L’objectif de moyens à consacrer au dispositif est fixé, pour ces 23 départements à 3 200 entrées en formation rémunérée.
    La réserve nationale constituée par la circulaire DGEFP n^o 2000-21 du 29 septembre 2000 est répartie entre les départements pilotes concernés selon les modalités précisées dans l’annexe I à la présente circulaire. Ces dotations complémentaires ont été calculées au prorata du poids de chacun des départements retenus dans la population habitant les quartiers de la politique de la ville (recensement de 1990).
    Ces dotations exceptionnelles sont complémentaires à celles programmées par les services publics de l’emploi départementaux et régionaux dans le cadre du programme 2001 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions.
    Pareillement, ces dotations complémentaires dédiées ne pourront en aucun cas faire l’objet de redéploiement à la baisse dans le cadre de l’actualisation à mi exercice des programmations des services régionaux et départementaux de l’emploi.

5.2.  Mobilisation des SIFE collectifs

    Inscrit dans le cadre des programmes existants de formation des demandeurs d’emploi, le dispositif est mis en œuvre par le biais de conventions SIFE collectifs.
    Ces conventions SIFE sont gérées selon les règles et procédures de droit commun : passées entre le préfet (DDTEFP) et l’organisme de formation prestataire de la formation conventionnée, elles prévoient les obligations de ce dernier et les modalités de son exécution. Elles permettent tant le montage d’actions collectives que des entrées individuelles dans des actions de formation.
    Ce programme de préparation est ainsi mis en œuvre sur la base de conventions SIFE, selon les paramètres de droit commun de cette mesure : durée moyenne de 435 heures, coût horaire de fonctionnement moyen de 26,74 F (4,08 Euro).
    Ces SIFE collectifs doivent ainsi être mobilisés pour permettre à des candidats aux concours de la fonction publique de bénéficier d’une formation intensive d’une durée de un à trois mois, exceptionnellement jusqu’à six mois, en fonction du besoin de formation validé par les prescripteurs de l’entrée dans le programme.

6.  Animation, accompagnement et pilotage du dispositif

    Le pilotage et l’animation du dispositif seront assurés par le sous préfet chargé de mission à la ville en lien avec le DDTEFP.
    A la suite de la mise en œuvre à titre expérimental du dispositif en 2000 dont vous trouverez une synthèse des bilans disponibles en annexe II à la présente circulaire, vous êtes invités à adopter pour l’année 2001 les modalités de mise en œuvre que vous jugerez les plus pertinentes et efficaces compte tenu du contexte local et ce afin d’assurer une montée en charge adaptée aux objectifs du programme.
    Vous pourrez à cet égard prendre toute initiative afin d’optimiser l’information sur ce dispositif, de sensibiliser et de repérer les publics concernés ainsi que pour accompagner sa réalisation et en assurer le suivi.

7.  Suivi de la mise en œuvre et bilan de l’expérimentation

    La gestion administrative du dispositif sera assurée dans les conditions de droit commun de la gestion des SIFE collectifs : conventionnement, gestion et suivi des actions en utilisant le système d’information et de gestion des SIFE collectifs. Pour faciliter le suivi administratif et physico-financier de ces conventions et la production de remontées statistiques vous pourrez les regrouper dans une sous enveloppe spécifique politique de la ville/préparation concours de l’application de gestion.
    Le suivi des actions de formation mises en œuvre se fera donc selon les procédures et modalités de droit commun des actions SIFE collectifs.
    Le sous-préfet chargé de mission à la ville, en lien avec le DDTEFP, veillera à assurer un suivi du dispositif au plan qualitatif, en particulier afin de mieux apprécier les niveaux de formation du public, les types de concours préparés, les pédagogies utilisées. Les difficultés rencontrées et les points forts du dispositif seront signalés.
    A cette fin seront transmis, pour le 1^er octobre 2001 :
    -  à la DGEFP (mission marché du travail), les éléments de bilan physico-financiers et les informations disponibles concernant les bénéficiaires et, le cas échéant, les bilans de fin de stage, correspondant au premier semestre de mise en œuvre du programme.
    Seront ensuite transmis, pour le 15 février 2002 :
    -  à la DGEFP (mission marché du travail), les éléments de bilan physico-financiers de la mise en œuvre du programme au titre de 2001 et les informations concernant les bénéficiaires et les bilans de fin de stage disponibles ;
    -  à la DIV (département IEDE), les éléments de bilan qualitatifs nécessaires à l’évaluation du dispositif.

Le délégué interministériel à l’insertion des jeunes en difficulté, H.  Peurichard

La déléguée interministérielle à la ville, C.  Brevan

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
Répartition des enveloppes complémentaires SIFE ville

ANNEXE  II
Eléments de bilan du programme 2000

    La circulaire DGEFP-DIV-DIIJ n^o 2000-29 du 20 novembre 2000 relative à la mise en œuvre expérimentale de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique au bénéfice des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville demandait aux 16 départements pilotes retenus pour cette expérimentation de faire parvenir pour le 15 février :
    -  à la DGEFP (mission marché du travail), les éléments de bilan physico-financiers de la mise en œuvre du programme et les informations concernant les bénéficiaires et, le cas échéant, les bilans de fin de stage ;
    -  à la DIV (département IEDE), les éléments de bilan qualitatifs nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.
    Il ressort des premiers éléments de bilan transmis, d’une part, que certains départements, compte tenu de la date tardive de signature de la circulaire, n’ont pas pu mettre en œuvre ces actions en 2000 (départements de la région Ile-de-France). Elles sont alors reportées sur 2001 et inscrites dans la programmation départementale (notamment, Bas-Rhin, Rhône).
    D’autre part, il ressort que les modalités de lancement et de mise en œuvre du dispositif reposent sur des caractéristiques communes :
    -  repérage des publics confié à l’ANPE, les missions locales et les PAIO, mais également APP, cellules d’appui RMI, responsables de contrats de ville, prestataires de l’accompagnement vers l’emploi des publics CES ;
    -  appels à projets ciblés sur les ateliers de pédagogie personnalisée ;
    -  mise en œuvre d’ateliers permanents de préparation aux concours les plus recruteurs, accès individuels à des préparations pour des concours moins courants ;
    -  réunions d’information et de sensibilisation organisées pour les publics potentiels.
    Au-delà des difficultés liées à la tardiveté de la diffusion de la circulaire, et notamment la contrainte d’une mobilisation très rapide de l’offre de formation adéquate, les services évoquent quelques difficultés à repérer ou à mobiliser sur la durée les publics potentiels (Seine-Maritime, Pas-de-Calais), voire à réaliser les entrées en formation prévues et programmées, et ce, malgré la mobilisation des acteurs locaux.
    Au total, les éléments physico-financiers transmis par les services concernés permettent d’établir le bilan suivant :

    Pour ce qui est des profils des bénéficiaires, les éléments partiels transmis font état :
    -  d’une majorité de femmes (Moselle, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône, Yvelines) ;
    -  d’une proportion variable de jeunes de moins de 26 ans : 33 % dans les Yvelines et la Moselle, 48 % dans le Nord Valenciennes, 50 % dans les Bouches-du-Rhône, 63 % dans le Pas-de-Calais ;
    -  d’une proportion non négligeable de demandeurs d’emploi de longue durée : 33 % dans les Bouches-du-Rhône, 30 % dans les Yvelines, 50 % en Moselle ;
    -  de niveaux diversifiés de formation initiale pour les candidats, avec une prédominance des niveaux les moins élevés, cohérente avec l’effort demandé sur les concours les plus recruteurs et de catégorie C ou B.
    Aucun bilan des préparations en tant que telles n’est possible à ce jour, compte tenu du calendrier de mise en œuvre du programme 2000.

NOTE (S) :

(1) La liste des zones urbaines sensibles est annexée au décret n^o 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié (J.O. du 28 décembre 1996 et 26 août 2000).