Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/15  du lundi 20 août 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Mission du développement de l’activité
et de l’insertion professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2001-18 du 3 juillet 2001 concernant l’insertion par l’activité économique - Programmation FSE 2000-2006 - Crédits de l’objectif 3 - Gestion déconcentrée

NOR :  MESF0110044C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2000-27 du 17 octobre 2000 relative à la de gestion du FSE objectif 3 - programmation 2000-2006 ;
        Note de gestion du FSE au niveau national du 6 mars 2001.
    Le financement des postes d’insertion dans les entreprises d’insertion fait l’objet - au plan national - d’abondement par des crédits du Fonds social européen.
    Ainsi les crédits destinés aux EI inscrits dans la mesure 2.1 de l’axe 2, « Egalité des chances et intégration sociale », de l’objectif 3 sont des crédits « du volet national à gestion déconcentrée ». En effet, les crédits européens destinés aux EI sont des crédits du volet national gérés par le ministère de l’emploi et de la solidarité, mais déconcentrés dans les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Pour la nouvelle programmation, il a été demandé que l’on identifie, dans le budget du ministère, les montants selon la provenance (crédits nationaux, crédits FSE), et que l’on fasse clairement apparaître le montant de la contrepartie nationale au FSE.
    L’ouverture d’une ligne budgétaire spécifique pour chaque nature de crédit est nécessaire pour assurer la traçabilité des crédits gérés selon les règles communautaires.
    C’est ainsi que deux nouvelles lignes budgétaires ont été créées sur le chapitre 44-70 : les articles 54 et 55.
    Désormais, le financement de l’aide au poste d’insertion dans les EI peut être réalisé indistinctement sur 3 articles :
    -  l’article 51 (historique) ;
    -  l’article 54, comprenant les contreparties publiques des dépenses éligibles au FSE ;
    -  l’article 55, relatif aux seuls crédits FSE.
    Il convient de rappeler que les aides aux postes d’accompagnement dans les ETTI ne sont pas cofinancées par le FSE et sont, par conséquent, obligatoirement prélevées sur les crédits inscrits à l’article 51.
    Les principes de gestion déconcentrée de ces crédits sont les suivants.

1.  Il vous appartient de décider sur quelle ligne
vous prélevez le financement

    Le financement des entreprises d’insertion peut en effet s’effectuer sous plusieurs formes :
    1.  Soit uniquement avec des crédits publics nationaux (art. 51).
    2.  Soit avec une participation des crédits FSE et de la contrepartie publique éligible (art.  54 et 55).
    Lorsque le financement s’effectue avec la participation des crédits du FSE, deux modalités de financement peuvent être utilisées :
    -  soit le cofinancement individuel : dans ce cas-là l’EI reçoit à la fois des crédits FSE (44-70-55) et des contreparties publiques (44-70-54) ;
    -  soit le financement alternatif : l’EI est financée en totalité soit avec des crédits FSE (44-70-55), soit avec des contreparties publiques (44-70-54).
    Par mesure de simplicité, nous vous recommandons de privilégier cette deuxième option.

2.  Le taux d’intervention du FSE sur la mesure 2 est de 45 %
au niveau national sur l’ensemble de la mesure

    La participation du FSE au cofinancement de l’aide au poste dans les EI, prévue par la mesure 2.1, « Aide à l’insertion par l’économique », est calculée sur la base d’un taux d’intervention de 45 %.
    Aussi, la répartition des crédits au niveau national sur les article 54 et 55 du chapitre 44-70 permet de respecter le taux d’intervention du FSE.
    Si vous procédez à du financement alternatif, le taux d’intervention du FSE mentionné dans la convention est nécessairement de 45 %. En revanche, si vous procédez à du cofinancement individuel, vous devez mentionnez le taux d’intervention réel du FSE. En effet, dans ce cas-là la participation du FSE peut être modulée dans la limite supérieure d’un cofinancement de 50 %. Il convient cependant d’essayer de se rapprocher du taux d’intervention de 45 % de la mesure 2.

3.  Il convient de commencer par utiliser les crédits permettant
de justifier la dépense au niveau européen sur les articles 54 et 55

    Les modalités de gestion des crédits FSE se fondant sur le remboursement des dépenses payées et constatées à date déterminée, il convient, pour que le remboursement parvienne effectivement sur le budget du ministère de l’emploi et de la solidarité, de favoriser la justification des dépenses des crédits européens (44-70-55) et des contreparties publiques (44-70-54).
    Aussi, nous vous recommandons d’utiliser en premier les crédits disponibles sur les articles 54 et 55, puis ceux de l’article 51.

4.  Des conventions adaptées sont jointes à l’instruction

    Deux nouveaux modèles de convention ont été élaborés :
    -  l’une pour les EI qui sont financées sur les crédits du 44-70-51 (dépenses inéligibles au FSE), dans laquelle toute référence au FSE disparaît (cf. annexe I) ;
    -  l’autre pour les EI qui sont financées sur les crédits 44-70-54 et/ou 44-70-55 (cf. annexe II).
    Une seule et même convention peut être signée pour les crédits provenant soit de l’article 54 soit de l’article 55. Elle donnera lieu à des engagements comptables et à des mandatements sur le 44-70-54 et/ou sur le 44-70-55.
    Dans le cas où l’entreprise d’insertion bénéficie d’un cofinancement individuel, la convention de l’annexe II est utilisée. Elle mentionne la double imputation budgétaire sur les articles 54 et 55.
    Dans le cas où l’entreprise d’insertion bénéficie d’un financement alternatif, la convention de l’annexe II est utilisée. Elle ne mentionne qu’une seule imputation budgétaire : soit sur l’article 54, soit sur l’article 55.

5.  Vous devez informer la CTS du suivi
des crédits européens utilisés pour financer les EI

    La commission technique spécialisée (CTS) assure, au niveau régional, l’examen et le suivi des dossiers inscrits dans le cadre des crédits du volet national à gestion déconcentrée.
    Vous devez donc transmettre, pour information, à la CTS la liste des EI qui, après instruction et conventionnement par le CDIAE, bénéficient d’un financement du FSE, ainsi que le montant des aides dont elles bénéficient.
    Vous trouverez en annexe V, pour information, le tableau des informations nécessaires au suivi des décisions prises par la CTS.

6.  Des mentions obligatoires sont prévues

    Pour les EI financées sur le chapitre 44-70, articles 54 et 55, la convention comprendra des mentions obligatoires prévues dans la circulaire de gestion du FSE du 17 octobre 2000.
    Pour mémoire, les articles obligatoires, qui figurent dans le modèle de la convention de la circulaire de gestion précitée, se retrouvent dans les modèles de conventions joints en annexe :
    -  article 7 et 8 : coût de l’action et participation du FSE ;
    -  article 14 : contrôle et suivi ;
    -  article 13 : indicateurs ;
    -  article 15 : publicité.

7.  Engagements des EI percevant des crédits européens

    Les entreprises d’insertion s’engagent à :
    -  utiliser un système de comptabilité séparée ou une codification adéquate pour le projet cofinancé par le FSE pour les aides aux postes d’insertion ; un système extracomptable par enliassement des justificatifs peut être retenu ;
    -  présenter toutes les pièces justificatives en cas de contrôle opéré par toute autorité nationale ou communautaire habilitée ;
    -  indiquer à tous les bénéficiaires et au public concerné la participation du FSE ;
    -  produire un bilan d’exécution financier, qualitatif et quantitatif à la DDTEFP une fois par an dans les conditions énoncées dans la convention type.

8.  Obligations des DDTEFP

    Les DDTEFP devront :
    -  informer les entreprises d’insertion qu’elles peuvent être contrôlées par les instances communautaires et organes nationaux de contrôle ;
    -  analyser les indicateurs suivants :
        -  le nombre de postes d’entreprises d’insertion, le nombre de postes d’insertion aidés, les montants annuels ;
        -  les caractéristiques des bénéficiaires des structures d’insertion ;
        -  le taux d’accès à l’emploi à l’issue de l’action ;
    -  produire une synthèse des bilans d’exécution financiers, qualitatifs et quantitatifs transmis par les entreprises d’insertion, à remettre à la DGEFP (MDAIP) avant la fin du mois de mars de l’année N + 1.

9.  Remontée des dépenses

    Les dépenses totales effectuées depuis le début de la programmation doivent être déclarées à la Commission européenne pour le remboursement de la part FSE.
    Pour les aides aux postes des EI, les dépenses totales à déclarer comprennent les dépenses de l’article 54 et de l’article 55. Il s’agit des crédits mandatés et payés.
    Les crédits européens destinés aux entreprises d’insertion étant des crédits du volet national à gestion déconcentrée, les dépenses réalisées doivent faire l’objet d’une double certification : par le préfet de région et par l’administration centrale (cf. annexe VI).
    Vous voudrez bien nous transmettre un double du certificat de dépenses que vous aurez adressé au préfet de région. En effet, l’administration centrale procède, pour sa part, à une vérification de l’ensemble des certificats de dépenses transmis par les préfets de région.
    Les dates d’arrêt des dépenses doivent se faire au plus tard aux dates suivantes :
    -  le 30 avril ;
    -  le 30 septembre ;
    -  le 31 décembre.
    Vous devez impérativement faire parvenir à la DGEFP (MDAIP) les déclarations de dépenses de crédits payés dans la semaine suivant les dates d’arrêt des dépenses.
    Ces dates conditionnent les dates de versement par la Commission des crédits FSE et d’arrivée des crédits FSE dans le ministère. Pour mémoire, le calendrier prévisionnel des différentes opérations est le suivant :

    Nota : les annexes de la circulaire sont disponibles à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission du développement de l’activité et de l’insertion professionnelle, tél. : 01-44-38-28-31.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux