Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/13 du mardi 20 juillet 2004
Direction générale de la santé
Direction générale de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction
Circulaire DGS no 2004-286 et 2004/UHC/IUH4/12 du 22 juin 2004 relative au suivi et à l’évaluation pour l’année 2003 de la mise en œuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique
NOR : SOCU0410166C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d’application : immédiate.
Résumé : la présente circulaire porte sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre le saturnisme prévues aux articles L. 1334-1 à 6 du code de la santé publique : elle a pour objectif de recueillir des indicateurs annuels de suivi et d’évaluation de ces dispositions, à partir desquels un bilan national conjoint sera réalisé par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC).
Référence : articles L. 1334-1 à 6 et R. 1334-1 à 13 du code de la santé publique.
Textes abrogés ou modifiés : circulaire no DGS/2003-234 et 2003-34/UHC/IUH4/10 du 19 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; le secrétaire d’Etat au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution).
La circulaire DGS/DGUHC du 19 mai 2003 demandait aux DDASS, DRASS, DDE et DRE de compléter un certain nombre d’indicateurs d’activités dans le domaine de la lutte contre le saturnisme lié à l’habitat pour l’année 2002.
Ces données ont permis à la DGS et à la DGUHC d’élaborer conjointement, et pour la deuxième année consécutive, un bilan national. Il confirme, par comparaison avec l’année précédente, la montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme ainsi que les difficultés et obstacles rencontrés par vos services, que les dispositions de la future loi relative à la politique de santé publique devraient en partie lever.
Le rapport correspondant sera bientôt disponible sur les sites Intranet respectifs de la DGS et de la DGUHC et vous sera prochainement transmis dans sa forme « papier », afin que vous puissiez le diffuser auprès de vos partenaires locaux.
Il est prévu de renouveler cette enquête pour l’année 2003. C’est pourquoi, nous vous remercions de bien vouloir compléter la liste d’indicateurs annexée à la présente circulaire (cf. tableau en annexe) à laquelle des modifications mineures ont été apportées. Comme pour l’enquête précédente, les DRASS et les DRE sont chargées de coordonner le recueil de ces indicateurs au niveau de chaque région et d’en vérifier la cohérence.
Le tableau d’indicateurs est également téléchargeable à partir du réseau Intranet du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (réseau d’échanges en santé environnementale).
Ce tableau, accompagné d’une synthèse régionale, est à transmettre conjointement avant le 1er septembre 2004 aux bureaux IUH4 de la DGUHC et SD7C de la DGS.
Nos services (DGUHC/IUH4 et DGS/SD7C) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous pourrez rencontrer dans la mise en œuvre de ces instructions, ainsi que, plus généralement, dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre le saturnisme lié à l’habitat.
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Pour le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et par délégation : La sous-directrice des interventions urbaines et de l’habitat, A. Debreil |
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Pour le directeur général de la santé et par délégation : Le sous-directeur de la gestion des risques des milieux, T. Michelon |
ANNEXE
SUIVI ET ÉVALUATION DES MESURES DE LUTTE
CONTRE LE SATURNISME INFANTILE - ANNÉE 2003
| INDICATEURS | PRÉCISIONS | 2003 |
|---|---|---|
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes dans le cadre d’une enquête d’insalubrité | Enquête d’insalubrité = enquête dans l’habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002 | |
| Nombre total de diagnostics réalisés | Somme des 8 items précédents | |
| Nombre de diagnostics réalisés par la DDASS Nombre de diagnostics réalisés par un SCHS Nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS |
Merci de vérifier que la somme de ces 3 items correspond au nombre total de diagnostics réalisés renseigné à l’item précédent |
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| Nombre total de diagnostics positifs dans un logement (y compris ceux réalisés dans le cadre des enquêtes d’insalubrité) | Diagnostic ayant mis en évidence la présence de plomb > seuils réglementaires dans des revêtements dégradés | |
| Nombre d’enfants concernés | Nombre de mineurs vivant dans des logements présentant une accessibilité au plomb | |
| Nombre de logements ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet | ||
| Nombre de parties communes ayant fait l’objet d’une notification de travaux par le préfet | Les parties communes d’un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux par les propriétaires | ||
| Nombre de logements ayant fait l’objet de travaux d’office | ||
| Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux par la copropriété | Les parties communes d’un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de parties communes ayant fait l’objet de travaux d’office | ||
| Nombre total de travaux réalisés | Somme des 4 items précédents - merci de vérifier que ce nombre est inférieur ou égal au nombre de notifications de travaux. Dans le cas contraire, merci de donner une explication (travaux réalisés dans le cadre d’une procédure à l’amiable...) | |
| Nombre de personnes à héberger pendant les travaux | ||
| Nombre de personnes hébergées pendant les travaux | C’est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été hébergées pendant les travaux | |
| Nombre de personnes relogées | C’est-à-dire nombre de personnes ayant réellement été relogées à la suite d’un cas de saturnisme ou d’un risque d’exposition au plomb | |
| Durée moyenne des travaux | ||
| Nombre de contrôles OK effectués après travaux | Correspond au nombre de logements ou parties communes ayant fait l’objet d’une procédure complète de travaux d’urgence - doivent également être comptabilisés les contrôles réalisés en 2003 qui font suite à une procédure qui a démarré l’année précédente | |
| Nombre d’arrêtés d’insalubrité faisant suite à des travaux d’urgence | ||
| Crédits DDE | Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés (et non les crédits délégués) pour le saturnisme | |
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS | Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l - enfants dont l’âge à la date de la plombémie est inférieur à 6 ans | |
| Nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez les enfants mineurs signalés à la DDASS | Le cas de saturnisme est défini par une plombémie > 100 µg/l | |
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI | ||
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres | Autres = médecins libéraux, laboratoires, associations médico-sociales... | |
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels des peintures contenant du plomb constituent l’origine prépondérante de la contamination | ||
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels un site d’origine industrielle constitue l’origine prépondérante de la contamination | Site d’origine industrielle = installation classée pour la protection de l’environnement ou non, en activité ou non | |
| Nombre de nouveaux cas de saturnisme chez des enfants mineurs pour lesquels l’origine prépondérante de la contamination est autre | Merci de vérifier que la somme de ces 3 items correspond au nombre total de nouveaux cas de saturnisme chez les enfants mineurs précédemment renseigné | |
| Zonage ? | Oui/non/en cours | |
| Date de signature de l’arrêté de zonage | ||
| Date d’entrée en vigueur de l’arrêté de zonage | ||
| Etendue du zonage | ||
| Nombre d’ERAP reçus par les services | Depuis le 1er janvier 2003 ou depuis la date d’entrée en vigueur s’il est intervenu en 2003 (ERAP = état des risques d’accessibilité au plomb (vente) | |
| Nombre de signalements d’accessibilité au plomb reçus par les services | Signalement d’accessibilité = plainte, enquête d’insalubrité... autre qu’ERAP ou diagnostic | |
| Nombre d’opérateurs agréés pour les diagnostics | ||
| Nombre d’opérateurs agréés pour la maîtrise d’œuvre | ||
| Nombre d’opérateurs agréés pour le contrôle des travaux | ||
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d’un cas de saturnisme | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d’un cas de saturnisme | Les parties communes d’un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP | Les parties communes d’un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d’accessibilité | ||
| Nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d’accessibilité | Les parties communes d’un bâtiment comptent pour 1 | |
| Nombre de diagnostics réalisés dans un logement dans le cadre d’une enquête d’insalubrité | Enquête d’insalubrité = enquête dans l’habitat réalisée soit au titre du RSD, soit au titre du code de la santé publique, en application de la circulaire du 2 mai 2002 | |
| Crédits DDASS | Indiquer la somme des crédits effectivement mandatés pour le saturnisme en précisant la ligne budgétaire correspondante | |
| Moyens humains DDE | Personnel de la DDE en ETP affecté au saturnisme | |
| Moyens humains DDASS | Personnel de la DDASS (santé environnement + MISP + assistants service social) en ETP affecté au saturnisme | |
| Constitution d’un comité de pilotage préfecture/DDASS/DDE | Oui/non | |
| Commentaire éventuel sur le pilotage du dispositif |