Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/13  du dimanche 20 juillet 2003

Délégation générale à l’emploi
et à formation professionnelle

Sous-direction formation
tout au long de la vie
Mission Orientation
et validation

Circulaire DGEFP  2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (titre IV, chapitre 43.70, article 43)

NOR :  MESF0310056C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire n^o 2002/24 du 23 avril 2002 ;
        Circulaire du 1^er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectifs entre l’Etat et les associations.
Pièces jointes : 4 annexes.

Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).

Préambule

    Nous disposons aujourd’hui d’un cadre législatif et réglementaire permettant de développer la validation des acquis de l’expérience (VAE) comme outil pour l’emploi et la qualification des personnes.
    Il s’agit maintenant de mettre en œuvre, le plus largement possible, cette nouvelle voie d’accès à la qualification. La VAE permet de bâtir autrement des parcours de formation et d’insertion. Elle peut être une réponse efficace aux difficultés de recrutement et de reclassement des personnes, notamment des travailleurs âgés.
    La ligne budgétaire qui vous sera déléguée aux niveaux régional et local doit vous permettre d’assurer l’information ; l’orientation et l’accompagnement des personnes vers ce nouveau mode d’accès aux certifications.
    Ainsi vous disposerez de moyens permettant, en lien avec les conseils régionaux, d’animer une réelle politique régionale et locale en y associant l’ensemble des certificateurs et des partenaires sociaux dans un domaine de compétences partagées.

I.  -  LES OBJECTIFS

Consolider la mise en œuvre aux niveaux régional et local du réseau d’information et d’orientation des publics en amont de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
    Conformément à la circulaire n^o 2002/24 du 23 avril 2002, les crédits délégués au niveau régional participeront au fonctionnement, en année pleine, des cellules régionales inter-services chargées de :
    Produire et diffuser une information régulièrement actualisée sur la cartographie régionale de l’offre de certification et de validation en direction des acteurs de l’accueil, information, orientation (AIO) et des acteurs socio-économiques régionaux (guides VAE, plaquettes grand public, portail d’information et sites extranet).
    En 2003, la diffusion d’une première version du répertoire national des certifications professionnelles devra s’articuler avec les bases régionales et leur donner ainsi un nouvel essor.
    En conformité avec la circulaire n^o 2002/24, dans la plupart des cas, la participation de l’Etat est à envisager dans le cadre d’un cofinancement Etat/région, selon des proportions qui peuvent aller de 10 à 80 % de l’enveloppe totale nécessaire au financement des cellules.
    A titre exceptionnel, ces crédits financeront l’intégralité de la subvention nécessaire au fonctionnement des cellules inter-services.
    Organiser la formation des points relais conseil œuvrant sur l’ensemble des systèmes de certifications afin qu’ils délivrent un service objectif et ouvert à l’ensemble des publics demandeurs de VAE.
    Le financement des points relais conseil relève majoritairement des crédits ciblés sur la VAE dans le cadre des contrats de plan.
    Les crédits déconcentrés pourront financer les points relais conseil dans le cas où les crédits du contrat de plan ne pourraient pas être mobilisés.
    La collaboration avec le conseil régional pour le financement des points relais est à rechercher, afin d’assurer un maillage sur l’ensemble du territoire et offrir ainsi un service de proximité quel que soit le lieu de résidence des personnes.

Prendre en charge l’accès des demandeurs d’emploi aux titres du Ministère
accessibles par la VAE qui sont préparés dans les centres agréés

    Les crédits délégués au niveau départemental permettront de financer :
    -  Les prestations d’accompagnement ;
    -  Les sessions de validation pour l’obtention des certificats de compétences professionnelles (CCP) ;
    -  La formation des jurys aux nouvelles modalités d’évaluation.
    A titre d’exemple, les coûts indicatifs dans le programme d’actions subventionnées de ces différentes prestations sont de :
    -  345 Euro pour le financement d’une prestation d’accompagnement,
    -  300 Euro pour le financement d’une session de validation pour l’obtention d’un certificat de compétences professionnelles.
    Pour ce type de dépense, il s’agit de prendre en charge intégralement les prestations d’accompagnement et de validation dans le cadre d’une convention, selon le modèle préconisé dans la circulaire du 1^er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d’objectif entre l’Etat et les associations.
    Le paiement s’effectuera sous forme d’une avance de 30 % à la signature de la convention et du versement du solde sur justificatifs de service fait.

Utiliser la VAE dans le cadre de projets partenariaux
pour l’accès aux certifications de publics éloignés de la qualification

    Les crédits délégués au niveau départemental doivent permettre de financer, dans le cadre de projets plus collectifs :
    -  l’accompagnement des publics dans la procédure d’aide à la constitution des dossiers et autres preuves demandées par les certificateurs ;
    -  l’action de validation (les épreuves d’évaluation) ;
    -  l’ingénierie relative à la mise en œuvre de projets partenariaux pour la construction de parcours qualifiants des personnes.
    Les prestations peuvent concerner l’accès des publics à l’ensemble du champ des certifications accessibles par la VAE.
    Ces crédits seront destinés en priorité à financer les prestations en direction de publics non-qualifiés ou de premiers niveaux de qualification (V et IV) notamment dans le cadre de leur parcours de reclassement suite à des licenciements économiques ou préventivement en cas de menace sur l’emploi.
    Les directeurs départementaux pourront s’appuyer sur les cellules régionales inter-services pour le repérage de l’offre de validation pertinente permettant de répondre aux besoins des populations ciblées.
    Si les financements prennent en charge des prestations pour les salariés, ils feront l’objet d’une convention en cofinancement avec les entreprises concernées en tenant compte de la capacité contributive de celles-ci.
    Si les financements prennent en charge des prestations touchant les demandeurs d’emploi, ils s’effectueront sur service fait dans le cadre d’une convention pouvant prendre en charge l’intégralité du coût des prestations.

II.  -  LA RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS

    La dotation budgétaire est imputable sur le chapitre 43.70, article 43.
    La répartition de la dotation s’effectue sur les trois axes :
    -  mise en œuvre du réseau régional et local d’information conseil ;
    -  accès aux titres du ministère préparés dans les centres agréés ;
    -  soutien de l’accès aux certifications par la VAE des publics éloignés de la qualification dans le cadre des plans sociaux et des opérations de reclassement.
    Ces crédits ne peuvent abonder des prestations déjà financées sur la commande publique, en particulier dans le cas des demandeurs d’emploi pris en charge dans le cadre de l’accès aux titres du MASTS préparés à l’AFPA. Dans le cas où le prestataire pressenti pour les prestations d’ingénierie et d’expertise serait l’AFPA, ces crédits viendraient en complément des crédits correspondant aux « prestations d’appui et d’expertise pour le SPE » dans le cadre du programme d’actions subventionnées (circulaire DGEFP n^o 98/16 du 21 avril 1998 relative aux prestations d’appui au SPE).

III.  -  LES MODALITÉS DE DÉLÉGATION DES CRÉDITS

    Les crédits consacrés à la mise en œuvre de l’information conseil feront l’objet de deux délégations au niveau régional.
    Une première délégation prendra en compte deux critères :
    -  le nombre de demandeurs d’emploi de plus de six mois d’ancienneté ;
    -  le nombre d’actifs de plus de seize ans sans diplôme.
    Une seconde délégation prendra en compte les projets et actions de chaque région dont vous voudrez bien me rendre compte avant le 30 septembre de l’année en cours.
    Les crédits délégués au niveau départemental pour la prise en charge des prestations d’accompagnement et de validation des demandeurs d’emploi pour l’accès aux titres préparés dans les centres agréés feront l’objet d’une délégation unique. Elle tiendra compte du nombre de titres ouverts à la VAE et préparés dans les centres agréés pour chaque département
    Les crédits consacrés au financement de la VAE dans le cadre des licenciements économiques et du reclassement des moins qualifiés feront l’objet de délégations au niveau départemental à partir des besoins et projets transmis à la DGEFP sous timbre de la MOV. A titre exceptionnel dans le cas de programmes régionaux sectoriels pour les reclassements, des crédits pourraient être délégués au niveau régional pour financer les actions de VAE.
    S’agissant des DOM, les crédits seront délégués au niveau régional sur les trois axes précités.

IV.  -  SUIVI DE L’UTILISATION DES CRÉDITS
    Rôle de l’échelon départemental

    Un tableau de suivi annuel est transmis par les DDTEFP à la DGEFP selon le modèle joint (annexe I) au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
    Des fiches de suivi d’actions financées pour prendre en charge la VAE dans le cadre des reclassements et licenciements économiques seront centralisées et transmises à la DGEFP selon le modèle joint (annexe II).

Rôle de l’échelon régional

    Les DRTEFP transmettront à la DGEFP un bilan qualitatif de l’activité des cellules régionales inter-services en tenant compte des indicateurs selon le modèle joint (annexe III).
    Elles transmettront la synthèse globale de l’activité des points relais conseil qui leur aura été fournie par les cellules régionales inter-services à) partir du modèle joint à l’annexe IV.
    Ces données doivent être transmises au plus tard pour le 15 janvier de l’année suivante.
    Vous voudrez bien faire connaître les difficultés éventuelles de mise en œuvre des instructions relatives à l’utilisation des crédits relatifs à la VAE à la mission orientation et validation.

La déléguée générale, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
SUIVI DES PRESTATIONS FINANCÉES
DANS LES CENTRES AGRÉES

    1.  Nombre de prestations d’accompagnement assurées pour les candidats à la VAE.
    2.  Nombre de personnes présentées pour l’obtention d’un CCP en amont du titre.
    3.  Nombre de personnes présentées pour l’obtention du titre.
    4.  Nombre de jours de professionnalisation pour les jurys.

ANNEXE  II
SUIVI DES ACTIONS FINANCÉES

    1.  Objectif de la prestation.
    2.  Durée de la prestation et moment de la prestation (salarié en préavis, demandeur d’emploi ou en suspension de contrat de travail).
    3.  Public visé.
    4.  Statut du bénéficiaire.
    5.  Mode de financement et moment de la prestation.
    6.  Conditions de mise en œuvre du dispositif (à la demande du salarié, de l’employeur..., attentes à l’égard du bénéficiaire, nécessité d’organiser un partenariat avec d’autres institutions).

ANNEXE  III
CELLULE RÉGIONALE INTERSERVICES
ACTIONS D’INFORMATION-SENSIBILISATION

OUI

Numéro vert
Nombre d’appels 

NON

Site Internet
Nombre de connexion 
Journées d’information
Nombre de participants 
    
Nombre de journées 
    
Public 

CELLULE RÉGIONALE INTERSERVICES

ACTIVITÉS DE LA CELLULE RÉGIONALE INTERSERVICES
Formation-professionnalisation des points relais conseil

ANNEXE  IV
POINTS RELAIS CONSEIL EN VAE
Statistiques au 31 décembre 2003

    1.  Nombre total de personnes ayant bénéficié d’informations 
                                                            d’entretiens-conseils 
    2.  Origine de la demande :
    Démarche individuelle spontanée 
    Démarche sur conseil d’organisme d’accueil (ALE, Missions locales, CIO, AFPA) 
    Sur conseil d’entreprises ou d’OPCA/OPACIF 
    Autres (à préciser) 
3.  Caractéristiques des personnes conseillées :

    Catégories socioprofessionnelles :
    Cadres supérieurs, professions libérales 
    Cadres moyens et techniciens supérieurs 
    TAM 
    Ouvriers et employés qualifiés 
    Ouvriers et employés non qualifiés 
    Par secteur d’activité d’origine :
    Agriculture 
    Industrie 
    Bâtiment, génie civil et agricole 
    Commerce 
    Services 
    Fonction publique 
    Pas de secteur d’activité d’origine 
    Par situation professionnelle :
    Demandeurs d’emploi 
    Salariés 
    Autres 
    4.  Les suites du conseil :
    Validation des acquis de l’expérience 
    Autres cas (préciser) 
    Certifications ciblées (envoi sur la VAE pour l’accès à la certification) :
    Diplômes de l’éducation nationale 
    Titres du MASTS 
    Diplômes de l’agriculture 
    Diplômes de la jeunesse et des sports 
    Diplômes d’Etat dans les domaines de la santé et de l’action sociale 
    Autres certifications publiques 
    Certifications de qualification professionnelle 
    Certifications délivrées par des organismes privés, chambres consulaires 
    N.B.  -  Pour une même personne, plusieurs cases peuvent être cochées.