Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/13  du samedi 20 juillet 2002

Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature
NOR :  SOCC0210973A

    La ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à M. Virgile Pace, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2^o et 3^o de l’article 1^er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 18 juin 2002.

Nicole  Ameline