Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/13  du samedi 20 juillet 2002

Décret du 24 juin 2002
portant délégation de signature
NOR :  SOCO0210828D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d’une délégation interministérielle et d’un comité interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret du 2 septembre 1998 portant nomination du délégué à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret n^o 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu la lettre du directeur de cabinet de la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002 confiant à M. Jean Tulet l’intérim de la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Délégation est donnée à Jean Tulet, chargé de l’intérim de la délégation interministérielle à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Tulet, délégation est donnée à M. Noël Daubech, délégué adjoint à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  3.  -  Le décret du 10 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
    Art.  4.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon