Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/13 du samedi 20 juillet 2002
NOR : SOCT0210908A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88-1 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Du fait du changement de nom de la société AIF Services, qui sappelle à compter du 1er janvier 2002 Norisko Equipements, lhabilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à larticle R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux, mentionnées au point 11 de larticle R. 233-56 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2002, la société Norisko Equipements, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 384.
Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur, P. Dedinger |