Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de ladministration générale
et de la modernisation des services
Sous-direction des carrières
et des compétences
Arrêté du 16 mars 2004
portant détachement puis nomination en DDTEFP
NOR : SOCO0410135A
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain et notamment larticle 18-4 b ;
Vu le décret no 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de linspection du travail ;
Vu le décret no 2003-771 du 20 août 2000 modifiant le décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et davancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de lemploi et de la formation professionnelle des départements doutre-mer ;
Vu larrêté du 1er août 2000 fixant le classement des emplois de directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu la vacance du poste de directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de lAube ;
Vu la demande présentée le 18 janvier 2004 par Mme Ribadeau Dumas (Sylvaine) ;
Considérant que Mme Ribadeau Dumas est nommée et affectée dans une autre résidence administrative ;
Sur la proposition du directeur de ladministration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Article 1er
Mme Ribadeau Dumas (Sylvaine), directrice du travail de 4e échelon (IB : 966) depuis le 1er octobre 2001, affectée à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée dans lemploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de lAube (groupe III) à compter du 19 avril 2004 et placée au 4e échelon (IB : 1015) avec une ancienneté conservée dans léchelon de un an.
Article 2
Mme Ribadeau Dumas (Sylvaine) est détachée dans lemploi de directrice départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de lAube pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 avril 2004.
Article 3
Mme Ribadeau Dumas (Sylvaine) pourra prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence conformément aux dispositions de larticle 18-4 b du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Article 4
La dépense ainsi occasionnée sera imputée sur les crédits du chapitre 31-61, article 10, paragraphe 11 (traitements) et du chapitre 37-61, article 11 (frais de changement de résidence) du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour lannée en cours.
Article 5
Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services est chargé de lexécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de ladministration générale et de la modernisation des services : Ladministrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés, J.-L. Lebeuf |
Le contrôleur financier, A. Paulmier |