Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire dEtat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant lorganisation de ladministration centrale du ministère de lurbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de ladministration générale ;
Vu larrêté du 7 janvier 1993 modifié portant organisation de la direction des affaires financières et de ladministration générale ;
Vu larrêté du 15 septembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de ladministration générale en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de ladministration générale au ministère de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à lexécution de la section budgétaire « urbanisme et logement », à lexception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Cette délégation sapplique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de ladministration générale, la délégation prévue à larticle 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. François Cazottes, chef de service à la direction des affaires financières et de ladministration générale.
Art. 3. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de ladministration générale, et de M. François Cazottes, chef de service, la délégation prévue à larticle 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de ladministration générale.
Art. 4. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de ladministration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de lEtat, placés sous lautorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « urbanisme et logement ».
Art. 5. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire dEtat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
Le ministre de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien |
Le secrétaire dEtat au logement, Marc-Philippe Daubresse |