Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel
de couturier(ère) d’ameublement
NOR : SOCF0410990A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement est créé (ancien intitulé : tapissier d’ameublement option garnisseur, option couture décor).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 242 v (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Confectionner des décors de fenêtre classiques et contemporains ;
2. Confectionner des décors de literie classiques et contemporains ;
3. Confectionner des décors d’intérieur classiques et contemporains.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Le titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
1. Confectionner et poser des décors drapés ;
2. Installer des décors d’intérieur.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l’article 3, deuxième alinéa, et à l’article 6, alinéa premier, du décret du 2 août 2002 précité.
Art. 5. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 6. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
|
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de couturier(ère) d’ameublement.
Niveau : V.
Code NSF : 242 v.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) couturier(ère) d’ameublement confectionne tous types de décors pour contribuer à l’agencement d’intérieurs dans le cadre de travaux neufs ou de transformation et réaménagements. Il (elle) réalise ses ouvrages en couture manuelle ou mécanique.
Pour cela, il (elle) évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents outils et matériaux nécessaires (quantité, qualité) et prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage, etc.). Il (elle) confectionne les décors, assure les finitions et éventuellement la pose chez le client.
Le (la) couturier(ère) d’ameublement exerce généralement en atelier. Toutefois, l’étude des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Sa connaissance des principaux styles en ameublement lui permet, le cas échéant, de conseiller la clientèle.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, il (elle) peut intervenir sur l’ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise et travaille rarement en équipe.
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales du chef d’atelier et sous contrôle ponctuel. Il (elle) dispose d’une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d’exécuter les commandes qui lui sont confiées. Il (elle) doit respecter les règles de sécurité relatives au travail en atelier, notamment dans l’utilisation des appareils électriques et pneumatiques.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Confectionner des décors
de fenêtre classiques et contemporains
Confectionner des vitrages et des voilages.
Confectionner des rideaux, des sous-rideaux.
Confectionner des stores d’intérieur.
Confectionner des lambrequins, bandeaux et cantonnières.
Confectionner des embrasses.
2. Confectionner des décors
de literie classiques et contemporains
Confectionner des jetés de lit.
Confectionner des dessus-de-lit.
Confectionner des housses d’accessoires : traversin, oreiller.
Confectionner des housses de tête de lit.
3. Confectionner des décors
d’intérieur classiques et contemporains
Confectionner des tapis de table.
Confectionner des housses de sièges.
Confectionner des housses de coussins.
Confectionner des coussins à cloisons.
Certificats complémentaires de spécialisation
1. Confectionner et poser des décors drapés
Confectionner différents festons : en plein, en creux, boiteux...
Confectionner différentes formes de chutes : régulières, irrégulières...
Confectionner différentes formes de godets : simples, doubles...
Confectionner un relevé à l’italienne.
2. Installer des décors d’intérieur
Poser différents types de tringles : chemin de fer, garnitures...
Poser des accessoires : supports d’embrasses, tableaux, glaces...
Installer une boîte à rideaux.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les ateliers de tapisserie d’ameublement.
Code ROME :
47214 - Tapissier(ère)-décorateur(trice) en ameublement.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.