Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique
NOR : SOCF0410985A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 227 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des études de génie climatique en logement individuel ;
2. Réaliser des études d’exécution de génie climatique sur un bâtiment neuf ;
3. Réaliser des études de conception de génie climatique sur un bâtiment neuf.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique.
Niveau : III.
Code NSF : 227 n.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d’études en génie climatique réalise des études techniques de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et de distribution. Il (elle) détermine les équipements répondant aux besoins de confort thermique et sanitaire dans des bâtiments destinés au logement, aux activités tertiaires ou industrielles (hors process). Il (elle) peut être amené(e) à suivre, sur le plan technique, l’exécution de l’installation étudiée.
La phase de conception est réalisée dans un bureau. Toutefois des déplacements sont à prévoir pour réaliser des relevés lorsque le chantier concerne des locaux existants ainsi que pour le suivi de conformité des travaux. La phase d’exécution nécessite des déplacements sur site pour le suivi et l’assistance technique pendant les travaux.
Ces activités impliquent de nombreux contacts avec les autres employés et la direction de l’entreprise, mais aussi avec les partenaires extérieurs.
L’emploi nécessite une bonne connaissance de la réglementation et la maîtrise de l’outil informatique ainsi qu’une bonne culture du bâtiment et des bases solides en dessin technique du bâtiment et lecture de plans.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser des études de génie climatique en logement individuel
Déterminer les déperditions d’un bâtiment.
Réaliser l’étude du chauffage à eau chaude et de la production d’eau chaude sanitaire d’un pavillon.
Réaliser l’étude de la distribution et de l’évacuation d’une installation sanitaire pavillonnaire.
Réaliser l’étude d’une installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) pavillonnaire.
Réaliser l’étude d’une installation de climatisation individuelle.
Suivre le chantier d’une installation pavillonnaire de chauffage, de sanitaire et de ventilation mécanique contrôlée.
2. Réaliser des études d’exécution
de génie climatique sur un bâtiment neuf
Répondre à un dossier d’appel d’offres du lot génie climatique pour tout type de bâtiment neuf.
Monter le dossier d’exécution de tout type d’installation courante de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d’exécution des réseaux de sanitaire (distribution et évacuation) pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d’exécution d’une installation de climatisation par air pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d’exécution d’une installation de climatisation par ventilo-convecteur pour un bâtiment neuf.
Monter le dossier d’exécution d’une installation de ventilation mécanique contrôlée pour un bâtiment neuf.
Assister le chargé d’affaires et le chef de chantier concernant les aléas d’exécution technique d’un chantier de génie climatique.
3. Réaliser des études de conception
de génie climatique sur un bâtiment neuf
Déterminer la (ou les) solution(s) technique(s) adaptée(s) au confort thermique et sanitaire d’un bâtiment neuf.
Vérifier la conformité d’un bâtiment vis-à-vis de la réglementation thermique RT2000.
Déterminer les déperditions et les charges thermiques d’un bâtiment neuf.
Rédiger les pièces techniques d’un dossier d’appel d’offres pour une installation courante de génie climatique.
Déterminer les pertes de charge d’un réseau hydraulique de génie climatique.
Déterminer les pertes de charge d’un réseau aéraulique de génie climatique.
Suivre la conformité des travaux d’une installation de génie climatique.
Rédiger les pièces techniques d’un dossier d’appel d’offres pour une technique peu courante ou connexe de génie climatique.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire.
Petits et gros bureaux d’études ou cabinets d’ingénieurs-conseils.
Les entreprises d’intérim.
Les entreprises de maintenance en génie climatique pour répondre aux besoins de réhabilitation de leur clientèle.
Code ROME :
61223 - Charge d’études techniques du bâtiment et travaux publics.
Réglementation de l’activité :
Réglementation thermique RT 2000.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.