Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/11 du vendredi 20 juin 2003
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu la délibération de la Commission nationale de linformatique et des libertés no 98-005 du 27 janvier 1998 portant avis sur le traitement des DADS ;
Vu les visas nos 2003X62EC et 2003X63EC du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie conférant un caractère obligatoire à lenquête ;
Vu le label dintérêt général no 217/D 131 du comité du label ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 1er avril 2003 portant le numéro 845710,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à lInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé dinformations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la structure des salaires en 2002.
Lobjectif de cette enquête est dévaluer leffet des caractéristiques des salariés et des employeurs sur le niveau des salaires et sur le mode de rémunération des salariés.
La collecte réalisée par voie postale de juin à décembre 2003 concernera 20 000 établissements de France métropolitaine de plus de 10 salariés et 200 000 salariés retenus parmi ces 20 000 établissements.
Lenquête comprend deux questionnaires : un questionnaire adressé à létablissement et un questionnaire adressé directement au salarié visant à collecter des informations détaillées indispensables à lanalyse des salaires.
Art. 2. - Les différentes catégories dinformations traitées concernent respectivement :
- sagissant du questionnaire adressé à létablissement : caractéristiques de lemployeur (secteur dactivité économique, taille de létablissement, existence de conventions et accords collectifs, modalités de révision des salaires), caractéristiques du salarié et de lemploi (sexe, âge, profession, qualification, type de contrat de travail, conditions de travail, ancienneté, diplôme, nationalité), caractéristiques de la rémunération et du coût du travail du salarié (temps travaillé, décomposition de la rémunération, charges patronales et conventionnelles) ;
- sagissant du questionnaire adressé directement au salarié : cumul éventuel avec une autre activité, expérience professionnelle, interruptions de carrière, niveau détudes et diplôme, situation familiale, revenu du ménage par tranche de revenu, nationalité.
Art. 3. - LINSEE est seul destinataire de lensemble des informations recueillies.
Art. 4. - Le droit daccès et de rectification prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès de la direction régionale de lNSEE indiquée sur le questionnaire.
Art. 5. - Le droit dopposition prévu à larticle 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne sapplique pas aux questionnaires de lenquête.
Art. 6. - Le directeur général de lINSEE est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de lINSEE, J.-M. Charpin |