Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/11  du jeudi 20 juin 2002

Arrêté du 21 mai 2002
portant délégation de signature
NOR :  SOCG0210725A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret n^o 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l’inspection générale des affaires sociales,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l’inspection générale des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant de ses attributions définies aux articles 2 et 5 de l’arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
    Art.  3.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 21 mai 2002.

François  Fillon